6. Compétences de l'Etat et des communes dans le cadre
de la décentralisation dans le domaine de l'eau, de l'environnement, de
l'hygiène et de la salubrité
a. Compétences de
l'Etat
- La loi 87-015 du 21 septembre 1987 portant Code de
l'Hygiène Publique réglemente l'hygiène des lieux publics,
de l'habitat et des établissements de restauration, des marchés,
l'usage de l'eau, l'assainissement du milieu en général et le
contrôle phytosanitaire. Son décret d'application n'a
été adopté qu'en 1999 (M.S.P., 1987).
- La loi 87-016 du 21 septembre 1987 portant code de l'eau
réglemente surtout l'utilisation de l'eau. Pour faciliter sa mise en
oeuvre, elle suggère la création d'un Comité National de
l'Eau et de l'Assainissement et définit clairement ses
responsabilités. Il faut noter que ce « code de l'eau est
resté inappliqué jusqu'à ce jour. Aucun texte
d'application n'a été pris. On peut constater des contradictions,
des ambiguïtés et des chevauchements de responsabilités
induits par d'autres textes législatifs censés être
complémentaires » disait André TOUPE, ancien Directeur
de l'Hydraulique.
- Le décret N° 2001-94 du 20 février fixant
les normes de qualité de l'eau potable.
L'article 11 fixe les normes de qualité microbiologique
d'une eau destinée à la consommation humaine.
- Le décret N° 2001-109 du 04 avril 2001 fixant
les normes de qualité des eaux résiduaires. L'article 18
préconise que les eaux usées domestiques ne peuvent être
déversées dans le milieu naturel qu'après un traitement
approprié. L'article 19 recommande le raccordement, de toute habitation
en zone urbaine, à un système d'assainissement. L'article 23 fixe
globalement les critères de qualité que doivent satisfaire les
eaux rejetées.
- Le décret N° 97-624 du 31 décembre 1997
portant structure, composition et fonctionnement de la police sanitaire.
Ces lois et décrets sont mis en application par les
institutions nationales telles que le Ministère de l'Environnement
et de la Protection de la Nature (MEPN), le Ministère de la Santé
(MS), le Ministère de la Sécurité Publique et des
Collectivités Locales (MSPCL), le Ministère des Mines, de
l'Energie et de l'Eau (MMEE). Ce dernier joue un rôle central dans le
secteur de l'eau à travers la Direction de l'Hydraulique et sa tutelle
exercée sur la SONEB. Il a en charge la politique nationale de l'eau.
b. Compétences des
communes
La loi n°97-029 du 15 janvier 1999 sur la
décentralisation portant organisation des communes en République
du Bénin dans sa section 3, mentionne ce qui suit au niveau des articles
93, 94, 95, 96 :
- Article 93
La commune a la charge de la fourniture et de la distribution
de l'eau potable; de la collecte et du traitement des déchets solides
autres que les sachets industriels. Elle doit collecter et traiter les
déchets liquides; assurer l'évacuation des eaux usées et
des eaux pluviales; créer des ouvrages d'aménagement des
bas-fonds et de protection contre les inondations puis délimiter des
zones interdites à l'urbanisation dans les périmètres
réputés dangereux pour des raisons naturelles ou industrielles et
enfin créer et entretenir la gestion des cimetières et des
services funéraires.
- Article 94
La commune a la charge de la création, de l'entretien
des plantations des espaces verts et de tout aménagement publique visant
à l'amélioration du cadre de vie. Elle veille à la
protection des ressources naturelles, notamment des forêts, des sols de
la faune, des ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et
contribue à leur meilleure utilisation. Elle est consultée sur
tout aménagement relatif aux sites miniers se trouvant sur son
territoire.
- Article 95
La commune veille à la préservation des
conditions d'hygiène et de salubrité publique notamment en
matière :
-de prospection et de distribution de l'eau potable;
-de périmètre de sécurité
sanitaire autour des sites de captage, forage et puits;
-d'assainissement privé des eaux usées;
-de lutte contre les vecteurs de maladies transmissibles;
-d'hygiène des aliments et des lieux et
établissements accueillant du public;
-de déchets industriels.
La commune élabore la réglementation concernant
l'assainissement individuel (latrines, fosses septiques, puisards) et initie
toutes mesures de nature à en favoriser la promotion.
- Article 96
La commune donne son avis chaque fois qu'il est
envisagé la création sur son territoire de tout projet
susceptible de porter atteinte à l'environnement.
Elle prend en considération la protection des terres
agricoles, des pâturages, des espaces verts, de la nappe
phréatique, des plans et cours d'eau de surface dans l'implantation des
différentes réalisations à caractère public ou
privé.
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