Les nuisances acoustiques en droit international de l'environnement : cas des pollutions sonores aéroportuaires

Paragraphe II : Les compétences spécifiques

Les compétences spécifiques peuvent porter essentiellement sur le droit d'information du public à travers l'établissement d'un programme de diffusion des informations sur le bruit et la définition des prescriptions applicables aux stations de mesures de bruit.

Les autorités de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires donnent leurs avis sur les PEB, les plans de gêne sonore et également sur les projets de textes réglementaires concernant une quelconque modification de la trajectoire des avions.

Elles peuvent jouer un rôle de médiateur entre les riverains et les exploitants ou propriétaires d'aéronefs en cas de conflit.

Ce rôle peut être joué en ce qui concerne la région africaine par l'ASECNA, surtout dans les aéroports où elle exerce le rôle d'administrateur délégué.

Paragraphe III : Les pouvoirs réglementaires et de sanction

L' ACNUSA dispose de pouvoir réglementaire et de sanction. Elle peut prononcer de simples amendes administratives à l'encontre de toute personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public, ou au profit de laquelle est exercée cette activité, soit du fréteur dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome. Mais le plus grand handicap réside dans l'absence de pouvoir de contrainte.

L'exercice du pouvoir de sanction de l'autorité doit se faire dans le respect stricte des droits de la défense à savoir,la communication des éléments du dossier, la procédure contradictoire,l'impartialité, le droit de se faire assister par la personne de son choix,etc. Ainsi en décidé le Conseil d'Etat en annulant les amendes administratives de infligées par l'ACNUSA à la Compagnie Corse Air International (Corsair).

En effet, dans un arrêt en date du 31 janvier 2007, Compagnie Corse Air International (Corsair) Requête n° 290567, le Conseil d'Etat a estimé  que la personne concernée par les sanctions doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier durant toute la procédure ; aussi, afin de garantir le respect des droits de la défense, la personne intéressée doit avoir connaissance de la proposition de sanction pour être en mesure de présenter des observations devant l' ACNUSA. Et qu'en l'espèce, Corsair n'a pas eu communication de la proposition de sanction formulée par la Commission et n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations lors de la réunion au cours de laquelle l' ACNUSA a statué sur la sanction. En conséquence, le Conseil d'État a annulé la décision de l' ACNUSA^62(*).

* ⁶² V. http://www.canalacademie.com/ida2940-Une-Autorite-contre-les-nuisances.html