Les nuisances acoustiques en droit international de l'environnement : cas des pollutions sonores aéroportuaires

TITRE II : LA RÉPARATION DES DOMMAGES DU FAIT DES POLLUTIONS SONORES AÉROPORTUAIRES

Le droit de la responsabilité civile oscille entre deux objectifs à savoir, la sanction du coupable d'une part et l'indemnisation des victimes d'autre part (chapitre II). La responsabilité civile est l'obligation qui incombe à une personne de réparer le dommage causé à autrui par son fait personnel ou le fait des choses dont elle a la garde. La responsabilité environnementale^65(*), quant à elle, peut être définie comme l'instrument par lequel celui qui occasionne une atteinte à l'environnement (le pollueur) est amené à payer pour remédier aux dommages qu'il a causés. Cette responsabilité, pour être efficace, doit permettre d'identifier le pollueur, de quantifier les dommages et d'établir le lien de causalité. Dans le domaine des pollutions sonores aéroportuaires, la mise en oeuvre de la responsabilité du pollueur (chapitre I) portera sur deux cas : les dommages subis par l'environnement et ceux subis par les riverains.

CHAPITRE I : LA MISE EN oeUVRE DE LA RESPONSABILITÉ

La mise responsabilité civile environnementale n'est pas toujours évidente à établir. Elle suppose la conjugaison de plusieurs conditions difficilement vérifiables et qui sont : un dommage (section II), une victime, un auteur et un lien de causalité (section III) entre le dommage et le fait générateur. La responsabilité civile environnementale peut consister en une responsabilité pour faute prouvée ou présumée ou une responsabilité pour risque dite responsabilité objective ou sans faute (section I).

Section I : La faute

La faute est une action volontaire ou non, ou encore une omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. La faute ainsi définie est une notion très complexe en droit de l'environnement (paragraphe II) et nécessite quelques précisions. Auparavant, il serait judicieux de s'appesantir sur la faute en matière de responsabilité civile (paragraphe I).

Paragraphe I : la faute en responsabilité civile

La faute, en droit civil, est l'attitude d'une personne qui, par négligence, imprudence ou malveillance, ne respecte pas ses engagements contractuels, ce qui est alors considéré comme une faute contractuelle, ou encore son devoir de ne causer aucun dommage à autrui, ce qui peut être qualifié de faute civile, appelée également faute délictuelle ou quasi délictuelle. En conséquence, la faute délictuelle, par opposition à la faute contractuelle, est une faute qui se situe en dehors du champ contractuel. La faute quasi-délictuelle, est un fait illicite accompli avec l'intention de causer un dommage à autrui.

Ce type de faute est défini par le Code Civil à l'article 1382, qui dispose que «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». La responsabilité civile ainsi définie est difficilement transposable en droit de l'environnement.

* ⁶⁵ Sur ce point, lire aussi le livre blanc de la communauté européenne sur la responsabilité environnementale.