Les nuisances acoustiques en droit international de l'environnement : cas des pollutions sonores aéroportuaires

Paragraphe II : La notion de faute en matière environnementale

La faute en droit civil peut être soit par omission soit par commission. Il en est de même en matière environnementale ou elle peut résulter plus d'une abstention que d'un acte positif. Qu'en est-il alors de la faute en matière de pollutions sonores aéroportuaires ? Est-ce une faute par abstention ou faute par commission ?

La faute dans ce cas peut être considérée comme une faute par abstention découlant du fait que les exploitants des aéroports ou les propriétaires des aéronefs n'ont pas observé les règles secrétées par l'OACI en matière de protection de l'environnement aéroportuaire. Or il s'avère que les annexes relatifs aux politiques et au respect des normes et pratiques en matière d'aviation civile n'ont qu'un caractère déclaratoire et n'ont aucune portée juridique. Quel mécanisme de sanctions les actes ont-ils prévu ? Quelles juridictions seront chargées de sanctionner ces manquements ? Internationales ou nationales ? Cette problématique peut être résolue par la prise en compte des normes édictées par l'OACI dans les dispositifs juridiques sous-régionaux ou nationaux.

La jurisprudence française^66(*) a estimé qu'il ressort des stipulations de la convention de Chicago en particulier  que compte tenu de leur nature et notamment des possibilités de dérogations qu'elles comportent, les normes adoptées par l'OACI constituent seulement des recommandations s'adressant aux Etats.

* ⁶⁶ V. Supra pour la position de la jurisprudence française. : La portée juridique des annexes