Les nuisances acoustiques en droit international de l'environnement : cas des pollutions sonores aéroportuaires

Paragraphe II : L'exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l'OACI dans le domaine de la protection de l'environnement

L'exposé récapitulatif a été institué par la Résolution 35-5 de l'Assemblée de l'OACI et vise à « tenir compte des faits nouveaux qui se sont produits depuis la 35ème session de l'Assemblée dans le domaine du bruit de l'aéronef et des émissions des moteurs d'avion, notamment des nouveaux éléments indicatifs de l'OACI sur les mesures fondées sur le marché pour limiter ou réduire les émissions provenant de l'aviation »^14(*). Cet exposé est obligatoire à chaque session de l'Assemblée et fait l'état des lieux de la politique de l'OACI en matière environnementale. Il constitue des guidelines^15(*) et consiste au même titre que l'annexe en une déclaration de volonté dont la portée juridique (B) est mitigée. L'exposé récapitulatif contient des appendices qui sont les grands axes de la politique environnementale de l'OACI (A).

A. Les grands axes de la politique et des pratiques de l'OACI en matière environnementale

Les grands axes de l'exposé sont contenus dans les appendices qui sont au nombre de douze (12) numérotés de A à L.

Les appendices A, B, C, D, E, F, G, portent sur les généralités : l'élaboration de normes, pratiques recommandées et procédures et/ou d'éléments indicatifs sur la qualité de l'environnement ;les politiques et programmes fondés sur « une approche équilibrée » pour la gestion du bruit des aéronefs ; le retrait progressif du service des avions à réaction subsonique dépassant les niveaux de bruit spécifiés dans le volume I de l'annexe 16 ; les restrictions d'exploitation locales aux aéroports fondées sur le bruit, la planification et la gestion des terrains et enfin le problème de la détonation balistique des avions supersoniques. L'appendice H concerne les incidences de l'aviation sur la qualité de l'air local et les appendices I, J, K et L portent sur le climat à l'échelle mondiale.

Les appendices B, C, D et E portent spécifiquement sur la protection de l'environnement et/ou de l'homme contre les pollutions sonores du fait des aéronefs. En effet, le développement durable de l'aviation doit être compatible avec la qualité de l'environnement et s'effectuer de manière à atténuer les effets néfastes dans la mesure ou il existe des incidences reconnues de l'aviation sur l'environnement, telles que le bruit et les émissions de gaz.

Aussi, l'OACI, en tant qu'institution des Nations Unies, est la référence en ce qui concerne les questions relatives à l'aviation civile internationale. Par conséquent, elle est consciente des effets négatifs que l'activité de l'aviation civile peut exercer sur l'environnement et elle sait qu'il lui incombe, mais aussi à tous les Etats membres, d'assurer le maximum de compatibilité entre le développement sûr et ordonné de l'aviation civile et la qualité de l'environnement.

Il est indéniable qu'il existe une véritable politique et pratique en matière de protection de l'environnement, cependant, quid de son applicabilité et/ ou de son effectivité ?

* ¹⁴ Voir préambule des Résolution de l'Assemblée de l'OACI, doc 9848 du 08 octobre 2004.

* ¹⁵ Des lignes directrices