Les nuisances acoustiques en droit international de l'environnement : cas des pollutions sonores aéroportuaires

B. La portée juridique des annexes

Les annexes sont l'oeuvre de l'OACI et à ce titre, elles exercent un véritable pouvoir normatif qui peut être considéré comme du droit dérivé^16(*). Les annexes prennent effet dans les trois (03) mois qui suivent leur communication aux Etats parties (ou à la fin d'une période bien longue fixée par le Conseil) à moins que la majeure partie n'ait opposé une fin de non recevoir. Les annexes sont composées à la fois de normes et de pratiques recommandées.

Les normes, appelées aussi standards, sont des textes qui entrent en vigueur dès que l'OACI n'a pas de notification de différence émanant d'un pays signataire. Elles sont des spécifications dont  l'application uniforme est reconnue ``nécessaire'' à la sécurité de la navigation internationale et à laquelle les Etats contractants se conformeront en application de la convention. Les pratiques recommandées sont de simples recommandations que les Etats ne sont pas obligés de suivre ; ce sont des spécifications dont l'application uniforme est « souhaitable » dans l'intérêt de la sécurité de la navigation.

Les annexes contiennent en sus de textes ci-dessus énumérés, des appendices qui donnent les définitions des expressions utilisées dans les standards and recommanded practices (SARPS) lorsque leur signification n'est pas couramment admise. Ces appendices font partie intégrante des SARPS et ont la même portée juridique qu'elles. Ainsi entendues, les normes contenues dans les annexes ont force obligatoire tant que les Etats intéressés n'ont pas signifié de différence .Mais ce n'est pas pour autant qu'elles sont d'application immédiate dans leur ordre juridique interne : ils ne sont donc pas self executing^17(*). C'est en tout cas la position défendue par le juge administratif français^18(*) .

La jurisprudence française^19(*) a estimé qu'il ressort des stipulations de la convention de Chicago en particulier en ce qui concerne les articles 37 et 38 ^20(*) « que compte tenu de leur nature et notamment des possibilités de dérogations qu'elles comportent, les normes adoptées par l'OACI constituent seulement des recommandations s'adressant aux Etats »^21(*). Ainsi, leur méconnaissance ne saurait être invoqué utilement à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir. De même, le moyen tiré de la violation des normes de l'OACI ne peut être accueilli car, l'article 37 de la convention de Chicago «se borne à prévoir que les Etats contractants s'engagent à prêter leur concours pour atteindre le plus haut degré réalisable d'uniformité en matière de normes et procédures afin d'améliorer la navigation aérienne ; qu'il ne comporte aucun caractère normatif »^22(*).

En définitive, la jurisprudence française estime que «les normes adoptées par l'OACI constituent des recommandations s'adressant aux Etats et ne sont pas directement applicables en droit interne»^23(*).

* ¹⁶ Le droit dérivé est le droit secrété par les organes de l' OACI.

* ¹⁷ C'est-t-à dire auto-executoire

* ¹⁸ Cour administrative de Paris, 10 février 1993, Compagnie nationale Air France aux termes duquel « les normes adoptées par l'OACI constituent des recommandations s'adressant aux Etats et ne sont pas directement applicable en droit interne ». J.-F DOBELLE, op.cit. p. 458.

* ¹⁹ C.E.,arrêt syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile, 20 novembre 1981 ;C.E., arrêt Compagnie Air France du 23 novembre 2001 ; C.E.,arrêt Larqetoux, 07 octobre 1998, in J.-F.DOBELLE, op.cit. , .p, 458.

* ²⁰ Il s'agit des normes et pratiques internationales recommandées en aviation.

* ²¹ J.-F.DOBELLE, op.cit., p., 458.

* ²² C.E., arrêt syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile, 20 novembre 1981 cité par J.-F.DOBELLE, op.cit. , .p, 458.

* ²³ Arrêt Compagnie Air France du 23 novembre 2001 in J.-F.DOBELLE, op.cit. , .p, 458.