Les nuisances acoustiques en droit international de l'environnement : cas des pollutions sonores aéroportuaires

CHAPITRE II : L'INDEMNISATION DES VICTIMES

On distingue deux catégories de dommages écologiques : les dommages à l'environnement, et les dommages de l'environnement à l'homme. L'intérêt de cette distinction étant lié à l'indemnisation.^76(*) D'un coté, il y a un sujet de droit, victime d'un préjudice et apte à demander réparation ; dans le cas des pollutions sonores aéroportuaires, il s'agit de réparer les atteintes à l'intégrité physique des riverains (section II). De l'autre coté, il n'y a pas de sujet de droit, victime juridiquement identifiée ; dans notre cas d'espèce, il s'agit des atteintes à l'environnement aéroportuaire en général, et de la détérioration du cadre de vie (section I) en particulier.

Section I : La détérioration du cadre de vie

L'action civile en réparation des dommages (paragraphe II) du fait des pollutions aéroportuaires requiert in limine litis l'identification de l'auteur de la pollution (paragraphe I) et cela, dans la perspective de la réparation du préjudice.

Paragraphe I : l'identification de l'auteur de la pollution

L'action en indemnisation pour dommage écologique doit être dirigée contre un auteur juridiquement identifiable. Quid alors des auteurs des pollutions sonores aéroportuaires ?

Sont responsables des nuisances aéroportuaires, les propriétaires des aéronefs ou des exploitants des aéroports et par conséquent, c'est à eux que l'on doit demander réparation.

En effet,  l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité. La notion d'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, a titre professionnel, une activité économique lucrative ou non^77(*).

La responsabilité de l'exploitant est engagée aussi bien en cas d'absence de faute ou négligence, pour les dommages causés à l'environnement, que pour faute pour dommages causés^78(*).

Si l'identification des auteurs des nuisances sonores paraît simple, tel n'est pas le cas, de la détermination du quantum de l'indemnisation du dommage écologique : comment chiffrer le dommage subi ? Réparation intégrale ou remise en l'état ab initio ?

Paragraphe II : la réparation du dommage écologique

La jurisprudence affirme que l'objectif de la responsabilité civile est « de replacer la victime dans la situation oû elle serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit »^79(*)Réparer un dommage, c'est faire en sorte qu'il n'ait pas existé et rétablir la situation antérieure ; chose qui n'est pas faisable toutes les fois, ou bien, verser des dommages et intérêts à la victime pour les préjudices subis.

La meilleure réparation du préjudice écologique^80(*) est la remise en l'état des lieux : remettre l'environnement dans l'état où il se serait trouvé si le dommage ne s'était pas produit. Il s'agit d'une réparation en nature des dommages causés à l'environnement, consistant à le remettre à son état originel avant la survenue du dommage.

Cette modalité de réparation est la meilleure car elle procède d'une restitutio in integrum ; cependant ce mode de réparation demeure inadapté en ce qui concerne certains dommages telles les pollutions sonores aéroportuaires.

Comment procéder en la remise en l'état de la qualité de vie de l'environnement aéroportuaire ? Comment réparer intégralement les atteintes à l'environnement aéroportuaire ? Comment les quantifier ? Ne serait-il pas plus judicieux de prévenir ces atteintes en utilisant le principe du pollueur-payeur, instrument de distribution ex post^81(*) ? Quelles sont les personnes qui peuvent se prévaloir de ce préjudice ?

Les personnes qui peuvent ester en justice sont constituées des riverains individuellement pris ou en association.

Les personnes physiques ou morales qui sont affectées négativement par les dommages environnementaux dûs aux pollutions sonores ainsi que les organisations dont le but est la protection de l'environnement peuvent, sous certaines conditions, ester en justice pour demander réparation. Il en est ainsi des associations des riverains des aéroports qui peuvent être des interlocuteurs des différentes instances et autorité en ce qui concerne la défense des riverains des aéroports et la défense du cadre de vie et de l'environnement.

La réparation des atteintes à l'environnement sonore se fera à travers un fonds alimenté par une taxe sur les nuisances aéroportuaires. Mais vu l'inadéquation de cette réparation, il est plus que nécessaire de mettre plus l'accent sur la prévention que sur la réparation. Et cette prévention passe par la mise en oeuvre d'une autorité chargée de veiller au respect des normes et pratiques élaborées en matière d'aviation civile, notamment celles relatives à la protection de l'intégrité physique des riverains des aéroports.

* ⁷⁶ GARANE A., et ZAKANE V., op.cit. p. 670

* ⁷⁷ Art. L160-1 du code de l'environnement français.

* ⁷⁸ Art. L 162-1 du code de l'environnement français.

* ⁷⁹ Cass.civ.2^ème ,9juiellet 1981, bull., n° 156.

* ⁸⁰ NIYIBIZI T., De la réparation du préjudice écologique en droit positif rwandais Université libre de Kigali Licence

* ⁸¹ www.techniques-ingenieur.fr Xavier Thunis, op.cit. p50.