Les nuisances acoustiques en droit international de l'environnement : cas des pollutions sonores aéroportuaires

Section II : Les modalités et les moyens de mise en oeuvre des protections

Les moyens de mise en oeuvre (paragraphe II) passent par l'élaboration de normes nationales de bruit fondées sur la réglementation internationale (paragraphe I).

Paragraphe I : L'élaboration de normes nationales de bruit fondées sur la réglementation internationale

Le cadre juridique nécessaire à la gestion du bruit passe par l'internalisation de la réglementation internationale et régionale en la matière, et l'érection d'un cadre normatif fondé sur lesdites réglementations ; cela passe par l'intégration des normes internationales dans le dispositif juridique interne.

Les normes nationales de gestion du bruit doivent tenir compte des facteurs technologiques, sociaux, économiques et politiques prévalant dans chaque pays. Un programme par étapes de la réduction du bruit devrait également être mis en application pour atteindre à long terme les niveaux optima de protection sanitaire.

Paragraphe II : les moyens de mise en oeuvre

Les moyens de mise en oeuvre de la protection peuvent prendre plusieurs formes :

- l'utilisation de certains principes de gestion de l'environnement qui sont : le principe de précaution; le principe du "pollueur-payeur" et la prévention du bruit. Ainsi, s'il existe un risque que la santé publique soit mise en danger, une mesure devrait être prise pour la protéger sans attendre que la preuve scientifique soit pleinement établie (principe de précaution). Les coûts associés à la pollution par le bruit (y compris la surveillance, la gestion, la réduction des niveaux et la supervision) doivent être assumés par les responsables de la source de bruit (principe du pollueur payeur) .Des mesures doivent être prises pour anticiper la survenance ou réduire le bruit à la source chaque fois que cela s'avère possible (principe de la prévention) ;^30(*) Le principe pollueur-payeur vise à imputer au pollueur le coût social de la pollution qu'il engendre. Cela conduit à entraîner un mécanisme de responsabilité pour dommage écologique couvrant tous les effets d'une pollution non seulement sur les biens et les personnes mais aussi sur la nature elle-même. Le principe est de plus en plus invoqué pour justifier un régime de responsabilité objective en matière d'environnement^31(*). Par le principe de précaution par contre, on pourrait être jugé responsable non seulement celui qui n'a pris des mesures de prévention mais aussi celui qui, en cas d'incertitude, n'aura pas eu une démarche de précaution : on est responsable de ce qu'on sait, de ce qu'on aurait dû savoir mais, aussi, de ce dont on aurait dû se douter^32(*) ;

- la mise en oeuvre de plans de gestion du bruit qui prennent en compte la surveillance du niveau de bruit, la cartographie d'exposition au bruit, l'étude d'impact environnemental du bruit.

Le bruit agresse, affecte le bien-être, mine la santé, compromet la convalescence, détruit le confort, déstructure la vie sociale et, à l'extrémité du fléau, accule à la maladie, voire à la mort, à hautes doses de décibels.

Les nuisances sonores à caractère délictuel tombent sous le coup du pénal. En revanche, la pollution acoustique générée par l'environnement industriel notamment aéroportuaire n'est que virtuellement dénoncée et pas du tout sanctionnée. S'il est vrai que l'on peut toujours porter plainte, en individuellement ou collectivement, contre un voisin trop bruyant, il est souvent bien difficile de se faire juridiquement entendre face à un opérateur dont l'activité industrielle affecte, par le niveau de bruit qu'elle génère, le bien-être et la santé du voisinage immédiat.

* ³⁰ Pour plus d'information, voir www.ufcna.com/OMS:directives de l'OMS relatives au bruit dans l'environnement.

* ³¹ M. PRIEUR,les principes généraux du droit de l'environnement,cours n°5,Tronc commun, Droit international et comparé de l'environnement,Université de Limoges,année académique, 2009/2010

* ³² J.-M. LAVEILLE, les principes généraux du droit de l'environnement,cours n°4,Tronc commun, Droit international et comparé de l'environnement,Université de Limoges,année académique, 2009/2010