Les nuisances acoustiques en droit international de l'environnement : cas des pollutions sonores aéroportuaires

Section I : La réglementation de l' ASECNA en matière de pollutions sonores aéroportuaires33(*)

L'ASECNA est régie par la convention de Dakar du 25 octobre 1974. Elle exerce à titre principal des activités communautaires, et des activités subsidiaires. Les activités communautaires consistent en la conception, la réalisation et la gestion des installations et services ayant pour objet la transmission des messages techniques et de trafic, le guidage des aéronefs, le contrôle de la circulation aérienne, etc.   Les activités subsidiaires, quant à elles, consistent en la gestion ou l'entretien de toute installation d'utilité aéronautique ou météorologique et en l'exécution d'étude ou de contrôle de travaux d'aéroport ou d'installation technique ainsi que de leur maintenance. L'ASECNA est chargée d'élaborer des normes qui tiennent compte de celles édictées par l'OACI (paragraphe II) en tant qu'agence et acteur sous-régional de lutte contre les pollutions sonores (paragraphe I).

Paragraphe I : L'ASECNA, un acteur sous régional de lutte contre les pollutions sonores aéroportuaires

L'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar est un établissement public à caractère multinational qui rassemble 16 Etats membres.

Sa mission principale est d'assurer la sécurité de la navigation aérienne sur la totalité de l'espace aérien dévolu aux États membres par les plans régionaux établis par l'OACI à savoir le  contrôle de la circulation, la transmission des messages techniques et de trafic, l'information en vol,  la prévision et transmission des informations météorologiques... 
L'Agence est chargée de manière subsidiaire de la gestion de certains aéroports et de veiller à l'application des normes et pratiques recommandées par l'OACI en faisant siennes ces normes. A cet effet, elle est un acteur de premier plan dans son espace en ce qui concerne l'application des normes recommandées en matière de pollutions sonores, notamment par la réduction du bruit à la source à travers la certification des aéronefs, la gestion de l'urbanisme autour des aéroports dont la gestion lui est confiée, etc.

La problématique particulière qui se pose est de savoir si l'Agence est dotée de moyens technologiques à même de faire respecter les normes requises en matière de respect de l'environnement prescrites par l'OACI et prises en compte dans le dispositif de l' ASECNA.

Paragraphe II : L'internalisation par l' ASECNA des normes édictées par l'OACI

L'ASECNA entretient des relations privilégiées avec les organismes internationaux intervenant dans le domaine de l'aviation civile où elle siège en tant qu'observateur. Il s'agit entre autres de l'Organisation mondiale de la météorologie (OMM) et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle intervient à l'OACI à travers les experts désignés par les Etats qui sont des membres statutaires dans les deux (02) organes.

L'OACI est la référence mondiale dans le domaine de l'aviation civile ; à ce titre, les normes édictées en la matière par tout autre organisme doivent être conformes à celles de l'OACI. Les normes de limitation des nuisances sont définies conformément aux directives de l'OACI. En effet, de par ses objectifs et ses fonctions, elle est chargée d'élaborer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale et de promouvoir la planification et le développement du transport aérien international de manière à renforcer la mise en oeuvre des SARP, dans toute la mesure possible, à l'échelle mondiale ; d'élaborer et d'adopter des SARP et documents connexes nouveaux ou modifiés, en temps utile pour répondre à l'évolution des besoins ; de renforcer le cadre juridique qui régit l'aviation civile internationale en élaborant de nouveaux instruments de droit aérien international, selon les besoins, et en encourageant la ratification des instruments existants par les États ; de veiller à l'actualisation, à la coordination et à l'application des plans régionaux de navigation aérienne, et de fournir le cadre pour une mise en oeuvre efficace des nouveaux systèmes de navigation aérienne.

La mise en oeuvre de cette politique se fait à travers les organismes régionaux de l'aviation civile et par la mutualisation des principes et normes édictés.

* ³³ Pour plus d'information, voir : La protection juridique de l'environnement au Cameroun et en France : le cas des pollutions sonores, de Christelle Fanny-Ange MATCHUM KOUOGUE, Université de Limoges, Master 2 en droit international et comparé de l'environnement, septembre 2009.