La jurisprudence de l'organe de règlement des différends de l'organisation mondiale du commerce et protection de l'environnement

SECTION II: UNE RECONNAISSANCE MITIGEE DU PRINCIPE DE PRECAUTION

De tous les principes du Droit international de l'environnement, le principe de précaution compte parmi ceux qui soulèvent le plus de controverse du point de son approche conceptuelle (Paragraphe 1) et qui intervient fréquemment à l'occasion des différends soumis à l'ORD (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La controverse autour du principe de précaution

Au sein des auteurs de la Doctrine, le principe de précaution ne fait pas l'unanimité dans son contenu et sa valeur normative (A), ce qui a contribué à une formulation édulcorée du principe, implicitement, dans l'Accord SPS (B).

A. Dans le contenu et la valeur normative

1. Le contenu conceptuel

Apparu en 1987^31(*), le principe de précaution fait l'objet d'interprétations variables dans sa portée normative en raison de l'imprécision et du caractère flou de ses contours.

En ce qui concerne le sens du concept, les auteurs sont unanimes pour noter que le principe de précaution^32(*) fondé un autre concept, celui du risque. Dans la précaution, le risque se rapporte à la particularité plus ou moins prévisible dans la survenance d'un événement. La probabilité du risque conduit à prendre des mesures de prudence pour enrayer l'éventualité du danger de sorte à ne pas causer un dommage à autrui.

Dans son contenu social^33(*), le principe de précaution apparaît d'une part, comme une réponse aux défaillances de la prévention et d'une certaine volonté de participation des citoyens, et d'autre part comme une nouvelle perception de l'acceptabilité du risque.

2. La valeur normative

Les références dans le DIE. Face à l'incertitude scientifique et au caractère inter étatique des problèmes environnementaux, le principe de précaution contribue à une « forme renforcée de prévention ». Il s'est imposé comme un instrument utile en vue de contribuer à l'efficacité du DIE. Ainsi, dès 1987, le protocole de Montréal sur la réduction du gaz à effet de serre témoignait de l'accord des États de protéger la couche d'ozone en adoptant des mesures nécessaires au contrôle équitable des émissions totales des substances nuisibles. En 1991, cette forme renforcée de protection était contenue à l'article 4, alinéa 3 (f) de la convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontières. Parmi les principes nouvellement formulés dans la déclaration de Rio, le principe 15 dispose qu' «  en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures visant à prévenir la dégradation de l'environnement ». A la cause de la régulation du climat, la convention des Nations Unies sur les changements climatiques énonce que dans le but d'anticiper, de prévenir et de réduire les causes du changement climatique, « (...), l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer l'action de telles mesures, étant entendu que les politiques et mesures qu'appellent les changements climatiques requièrent un bon rapport coût - efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au coût le plus bas possible ». Enfin, se rapportant à la prévention des risques biotechnologiques, le protocole de Carthagène prévoit à l'article 1^er de son protocole additionnel que la garantie d'un niveau de protection adéquat doit se faire en conformité avec le principe de précaution consacré par le principe 15 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement.

Au travers de cette énumération chronologique des conventions et déclarations qui ont formalisé le principe de précaution, on peut conclure que le principe est bien présent en Droit International de l'Environnement. Toutefois, est-ce que cela suffit à accorder une valeur normative à ce principe ? C'est ce que nous aborderons succinctement.

La portée normative du principe de précaution. La valeur du principe de précaution est controversée au sein des auteurs de la Doctrine.

Une première tendance- pessimiste- dénie toute valeur coutumière au principe de précaution. De ces auteurs on peut citer Lucchini^34(*) et Mme Martin-Bidou^35(*) qui pensent que les conditions requises pour permettre qu'une règle se mue en règle coutumière ne sont pas satisfaites et que eu égard à l'analyse des expressions (mesures, approches...) qui introduisent la précaution, l'on peut déduire de la volonté politique conventionnelle une absence d'accorder une portée précise et certaine au principe de précaution. En ce qui concerne la juridicité du principe, Olivier GODARD^36(*) écrivait en 1996 qu' « en l'état actuel des choses, la précaution est un principe moral et politique...mais ne constitue pas une règle juridique » et Jacques-Henry Stalh ajoute à propos du droit communautaire que ce principe est une simple directive et ne saurait être d'applicabilité immédiate^37(*).

La seconde tendance- optimiste- assimile le principe de précaution à un « standard de jugement » laissé à l'appréciation du juge qui précise le sens de manière casuistique. Quant à la commission de l'Union Européenne, elle affirme à l'occasion d'une communication^38(*) que la juridicité du principe de précaution ne fait pas l'ombre d'un doute. En plus de dire que « le contrôle juridictionnel de plus en plus étroit du principe de précaution permet d'écarter tout reproche d'insécurité », elle fait remarquer que c'est réducteur du système juridique que de confondre la règle juridique avec la règle impérative, voire avec la sanction pénale. La Commission reconnaît, toutefois, que le principe de précaution à une intensité variable selon les ordres juridiques (national, communautaire, international). Elle note que le principe s'est « juridicisé » par le fait que le juge accepte de le sanctionner et ainsi établir tous les contours se rapportant à son l'application.

Si le principe de précaution fait l'objet d'une reconnaissance en DIE, quelle est sa portée dans le droit de l'OMC notamment dans l'accord SPS?

B. Du point de vue de l'accord sanitaire et phytosanitaire

L'analyse de l'accord sanitaire et phytosanitaire fait ressortir une appréciation édulcorée du principe de précaution. En effet l'accord entretient tantôt une relation de convergence tantôt une relation conflictuelle avec le principe de précaution.

En ce qui concerne les situations où une convergence est évoquée, l'article 5.7 dispose que «  Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres ». il s'agit des situations d'urgence qui doivent autoriser un État à prendre des mesures restrictives avant même d'avoir diligenté une expertise et d'avoir acquis la certitude que l'incident survenu est lié à une telle marchandise. Cette disposition admet que dès lors que la probabilité d'un risque est établie, l'on peut établir des restrictions à l'importation et ce pour protéger l'environnement ou la santé des personnes. Cependant même à ce niveau une divergence semble s'établir sur la précaution et l'accord sur le délai raisonnable.

Les points de divergence. À ce niveau Mme Christine NOIVILLE^39(*) fait constater que les zones de conflits se rapportent à deux aspects.

En premier lieu, il s'agit du rôle joué par l'incertitude scientifique dans l'accord SPS. Dans le principe de précaution, dès lors que le risque est plausible, l'action est de mise avant même que le risque soit confirmé par une preuve scientifique. Or dans l'accord SPS, l'incertitude scientifique ne saurait autoriser des restrictions à l'importation de marchandises. Bien au contraire, en cas d'incertitude scientifique, l'on doit maintenir la libre circulation des marchandises. C'est à cet effet que l'article 2.2 dispose que «  Les Membres feront en sorte qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe7 de l'article5 ». Aussi, lorsque l'accord dispose à l'article 5.7 in fine que « (...) les Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable », elle ne s'inscrit plus dans toute la logique du principe de précaution. Dans la mesure où l'accord autorise à prendre des mesures dans des situations d'urgence et de manière provisoire, l'on peut en déduire à contrario, que l'accord SPS ne prend pas en compte le cas des incertitudes durables qui exige le maintien de mesures de précaution au delà d'un délai raisonnable.

Le second aspect du conflit se réfère à la proportionnalité. L'accord prévoit que les mesures sanitaires et phytosanitaires doivent s'établir dans la mesure du nécessaire ou rechercher le «  niveau approprié de protection ». NOIVILLE souligne que l'articulation entre la proportionnalité et la précaution paraît mal aisée à concilier parce que le principe « a vocation à s'appliquer dans des situations où le risque est incertain et donc difficilement quantifiable ... », une approche que ne semble pas corroborer la lettre de l'accord SPS.

L'Accord SPS ne présente pas les exigences propres au principe de précaution, il convient en pareille circonstance de rechercher dans la jurisprudence du juge de l'OMC le sens qu'il entend donner à ce principe.

Paragraphe 2 : Position de l'ORD sur le principe de précaution

La valeur du principe de précaution devant les organes de l'OMC dépend étroitement de la conception que le juge commercial se fait du rôle de la science dans l'évaluation des risques scientifiques (A). Ensuite, nous pourrons en guise de droit comparé évoquer la conduite des autres juges internationaux lorsqu'ils doivent statuer sur une affaire faisant appel à ce principe (B).

A. Sur la constatation du risque

Essentiellement deux affaires sont illustratrices de la position de l'Organe d'appel et des Groupes spéciaux sur l'interprétation du principe de précaution à l'OMC.

1. Affaire viandes et produits carnés (hormones)

Les faits : Dans cette affaire^40(*) dite du « boeuf aux hormones », les États-Unis et le Canada se plaignirent des mesures prises par l'Union Européenne et qui tendaient à interdire les importations de viande et de produits carnés provenant d'animaux auxquels des hormones naturelles ou de synthèse avaient été administrées à des fins anabolisantes. La Communauté Européenne refusait de laisser entrer la viande traitée aux hormones sur leurs marchés sur le fondement des risques potentiels pour la santé.

Dans le rapport du groupe spécial, les États-Unis et le Canada prétendent que la directive communautaire, base légale de ces prohibitions, est incompatible avec les articles III ou XI du GATT, les articles 2,3, et 5 de l'Accord SPS, de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture. Quant aux Communautés Européennes, elles justifient leurs mesures sur la base des articles 3.1, 5.1 et 5.5 de l'Accord SPS. Le Groupe spécial constate que la directive prescrivant l'interdiction des importations de viande bovine et de produits à base de viande bovine traités avec l'une ou l'autre des six hormones spécifiques à des fins anabolisantes était incompatible avec les allégations de le partie demanderesse. En effet, les panels avaient constaté qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour justifier la prise de telles mesures.

Sur appel des Communautés Européennes, l'Organe d'appel a rendu son rapport dans l'affaire WT/ DS 48. L'organe d'appel a confirmé les constations du groupe spécial sur l'incompatibilité de la directive portant sur la prohibition de l'importation avec les articles 3.3 et 5.1 de l'Accord SPS. Mais il a infirmé que la prohibition à l'importation soit incompatible avec les articles 3.1 et 5.5 de l'Accord SPS. Devant l'Organe d'appel, le principal argument de l'Union Européenne consistait à dire « le principe de précaution est, ou est devenu une règle coutumière générale de droit international » et elle ajoute que « l'application du principe de précaution signifie qu'il n'est pas nécessaire que tous les scientifiques du monde entier soient d'accord sur la possibilité et l'ampleur du risque (...) » (§ 122 et 123 du rapport). Les États-Unis et le Canada rétorquent ne pas considérer ce principe comme une règle coutumière au sens du Droit international mais qu'il s'agit plus d'une approche ou d'un principe de droit naissant.

L'organe d'appel, corroborant la position américaine, affirme dans son rapport « qu'il est superflu, et probablement imprudent, que l'Organe d'appel prenne position dans le présent appel au sujet de cette question importante mais abstraite » et il ajoute qu' « en dehors du droit international de l'environnement, (le principe de précaution) n'a pas encore fait l'objet d'une formulation faisant autorité ». En conséquence, en l'espèce, il retient pour l'essentiel que sur la base du renversement de la charge de la preuve, l'Union Européenne n'a pas été capable d'apporter la preuve d'un réel danger pour la santé des Hommes surtout qu'^41(*) « il n'y avait pas une relation rationnelle entre la mesure et le constat du risque ».

Il était reproché à la Communauté Européenne de ne n'avoir pas été capable d'apporter des preuves scientifiques suffisantes sur la probabilité de porter une atteinte à la santé par la consommation de la viande aux hormones. Ce qui du reste montre, qu'à l'OMC, la science a une place suffisamment prépondérante dans l'évaluation des risques qui entraine une prédisposition à la prévention plutôt qu'à la précaution.

2. Affaire Japon- produits agricoles^42(*)

Les faits : Sur le fondement de la loi japonaise du 4 mai 1950 relative à la protection des plantes et amendée en 1996, l'État Nippon prohibait l'importation de fruits tels les pommes, cerises, pêches, abricots, poires, prunes, châtaignes au motif que ces produits agricoles importés pouvaient entraîner une maladie contagieuse et infectieuse. Un produit agricole de ce type ayant été importé devait être soumis à la quarantaine tant qu'elle n'avait pas été soumise à l'essai de quarantaine, et ce même si le traitement s'était avéré efficace pour d'autres variétés de produits.

Les États-Unis, important exportateur de produits agricoles vers le Japon, contestèrent une telle mesure au motif qu'elle violait les articles 2, 5 et 8 de l'article XI du GATT et de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.

Dans son rapport du 27 octobre 1998, le groupe spécial a constaté que le Japon a agi de manière incompatible avec les articles 2.2, et 5.6 de l'Accord SPS. En effet l'article 2.2 SPS exige une évaluation scientifique suffisante afin de soutenir une mesure SPS. Aussi, s'appuyant sur la proportionnalité, le Groupe spécial constate que les mesures prises par la partie défenderesse ne sont pas proportionnelles au risque supposé de l'éventuelle atteinte à la santé Humaine.

L'organe d'appel, étant intervenu sur la demande du Japon, montre que sur la base de l'Accord SPS, notamment en son article 5.7, quatre (4) conditions cumulatives d'une importance égale sont nécessaires pour prendre des mesures SPS provisoires. Ainsi, il requiert que les mesures imposées par un État dans une situation où les informations appropriées sont insuffisantes et qu'elles aient été adoptées sur la base des informations pertinentes disponibles. Ces mesures pourraient être maintenues dès lors que l'État qui les a adoptés s'efforce d'obtenir les renseignements additionnels à une évaluation plus objective du risque et que l'État travaille à tenir de pareilles mesures dans un délai raisonnable. Il suffit, en conséquence, qu'une seule de ces conditions soit insatisfaite pour rendre la mesure restrictive adoptée par un État irrégulière. L'attentisme du japon n'a pas joué en sa faveur. En effet, ces mesures de prohibition sont en vigueur depuis vingt (20) ans. L'État n'avait pas pris le soin d'entreprendre des recherches sur les risques réels ou potentiels durant toute cette période.

Dans ces deux affaires, il semble que la primauté des principes commerciaux résulte moins de leur force que de la faiblesse de l'argumentation favorable à la protection de l'environnement. Les États ont donc été condamnés en raison du caractère empirique, voire l'inexistence des évaluations du risque supposé. Face au caractère édulcoré du principe de précaution dans l'Accord SPS, il appartient aux Etats de faire la preuve par une démonstration pertinente, s'ils veulent voir leurs mesures prospérer devant l'ORD. Car si l'exception confirme la règle, il n'en demeure pas moins que le juge se montre toujours assez regardant sur l'application de l'exception dès lors qu'elle peut porter de sérieuses entorses au principe.

Les autres juridictions internationales n'évoluent pas dans la même logique sur la reconnaissance du principe comme une règle juridique.

B. La jurisprudence internationale

Les juridictions internationales ont eu l'occasion de se prononcer sur la portée normative ou sur la nature du principe de précaution, mais les réponses données à propos de la valeur juridique de ce principe sont hardies ou timorées selon que l'on est devant la CJCE ou la CIJ.

1. Le silence de la Cour Internationale de Justice

La CIJ a eu l'occasion à deux reprises de se prononcer sur le principe de précaution en l'espace de deux ans. Avec l'affaire des essais nucléaires français, la Nouvelle Zélande se plaignait de la reprise de ces essais nucléaires en 1992 par la France. L'État plaignant demandait que la France fasse la preuve de l'innocuité totale sur l'environnement. La France dans son analyse a affirmé le statut incertain du principe de précaution en droit positif. La Cour quant à elle a contourné la question, par son ordonnance du 22 septembre 1995^43(*), en refusant de statuer sur le litige en raison de la procédure utilisée par le demandeur.

En 1997, avec l'affaire « Gabcikovo-Nagymaros »^44(*) dont le projet porte le même nom, la Hongrie refusa d'appliquer le traité qui la liait à la Tchécoslovaquie à propos de ce projet d'aménagement d'écluses sur le Danube. La Hongrie avança que ces travaux étaient de nature à entraîner des risques graves concernant la qualité des eaux souterraines et de surface. La Cour n'a pas fait une mention expresse au principe de précaution, mais elle semble suivre la logique contraire^45(*) en ce qui concerne l'essence même du principe de précaution dès lors qu'elle affirme que le risque allégué n'étant pas sûr. La Hongrie en dépit de toutes ces préoccupations pour l'environnement aurait dû appliquer le traité bilatéral auquel elle s'était engagée. Le rapport Kourilsky souligne que la Cour a choisi de se placer dans l'optique de la force majeure.

Dans le conflit qui opposait l'Argentine à l'Uruguay devant la CIJ à propos des usines à pâte de papier sur le fleuve Uruguay, l'Argentine demandait une autorisation à la Cour pour prendre des mesures conservatoires contre les risques d'atteinte à l'environnement en raison de l'implantation de ces usines. Par une ordonnance du 13 juillet la Cour rejette cette demande au motif que la partie demanderesse n'a pas démontré en quoi les travaux à venir allaient causer un dommage à l'environnement. Le juge n'a pas retenu l'argument fondé sur le principe de précaution parce que de manière générale les dommages résultant d'une usine à papier sont à priori connus. C'était le principe de prévention qu'il fallait appliquer. Dans une opinion dissidente, le juge Vinuesa a considéré que dans le cas d'espèce le principe de précaution pouvait s'appliquer si l'on considère que l'incertitude pourrait résider dans l'importance des effets négatifs probables de la construction des usines^46(*). La position de la CIJ reste assez timide et montre s'il y a lieu qu'elle ne souhaite pas apporter plus d'ombre que de lumière^47(*) sur un principe qui n'a pas fini de diviser les auteurs de la Doctrine.

Cependant en 1999, le principe de précaution connaîtra une évolution devant le Tribunal International du Droit de la Mer avec l'ordonnance rendue à propos de l'affaire du thon à nageoire bleue^48(*). En effet, la cour a constaté que le Japon en dépit de toutes incertitudes scientifiques relativement à la conservation du thon à nageoire bleue devait prendre des mesures conservatoires pour la protection de ces poissons.

2. La consécration jurisprudentielle du principe de précaution par la Cour de Justice des Communautés Européennes

Le principe de précaution est inscrit à l'article 174 paragraphe 2 du traité de Maastricht. En l'absence d'une définition du principe dans le traité, il appartient à la Cour de justice des Communautés Européennes de préciser le contenu et la portée du principe de précaution. Devant la Cour l'on constate un nombre important de l'application du principe de précaution dans le domaine de la santé humaine, et de l'environnement.

a) Le principe de précaution et santé humaine

Dans l'affaire de l'Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB)^49(*) connue sous l'appellation de « la vache folle », la Cour fut amenée à se prononcer sur les mesures d'embargo prises par les autres États membres des Communautés Européennes contre l'importation de la viande bovine en provenance du Royaume-Uni. La Cour a eu à répondre à trois préoccupations portant sur cette affaire. D'abord le Royaume-Uni lui a demandé de prononcer un sursis à exécution contre les mesures d'embargo des autres États de la Communauté. Ensuite, elle devait, au fond, se prononcer sur l'annulation de telles mesures. Enfin, sur une question préjudicielle qui lui a été posée, elle était amenée à rendre une décision sur la validité de telles mesures.

Avec l'ordonnance rendue le 12 juillet 1996, la Cour reconnaît que même s'il demeure des incertitudes à propos de la maladie de Creutzfeld-Jacob, il est établi que son caractère mortel est avéré, surtout lorsqu'une personne est exposée à l'ESB. La Cour précise qu'en pareille circonstance « aucune hésitation n'est permise » quant aux mesures de précaution à adopter. Sur les deux autres questions qui ont donné lieu à deux arrêts du 5 mai 1998, la motivation du juge communautaire tend à démontrer l'applicabilité directe du principe de précaution. En effet dans ces deux (2) arrêts, la Cour affirme que « lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée des risques pour la santé des personnes, les institutions peuvent prendre des mesures de précaution sans avoir à attendre que la réalité et la gravité des risques soient pleinement démontrées ».

Le 26 novembre 2002, à l'occasion de l'affaire Artegodan c/ Commission, le Tribunal de première instance des Communautés Européennes a fait constater que le principe de précaution est un principe général du droit communautaire.

b) Le principe de précaution et environnement

La Cour de Justice des Communautés Européennes a été saisie d'une question préjudicielle du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon en France au sujet de la validité d'une disposition d'un règlement communautaire qui interdisait la pêche au moyen de filets maillant dérivés d'une longueur supérieure à deux (2) kilomètres cinq cent (500) mètres. La société requérante contestait devant le tribunal du commerce la nécessité d'une telle mesure pour la raison qu'elle n'était pas justifiée par des études scientifiques et qu'il ne pesait aucune menace pour les stocks de thon blanc dans l'Atlantique Nord.

Dans son arrêt du 24 novembre 1993, le juge fait remarquer que « les mesures de conservation des ressources de pêche ne doivent pas être pleinement conformes aux avis scientifiques et que l'absence ou le caractère non concluant d'un tel avis ne doit pas empêcher le Conseil d'adopter les mesures qu'il juge indispensables pour réaliser les objectifs de la politique communautaire de la pêche ».Ainsi de manière implicite sans invoquer directement le principe de précaution, la Cour met en avant les considérations précautionneuses. C'est dans cet esprit que la directive du 28 mars 1983 a servi à fonder l'interdiction d'importer des peaux de bébés phoques sur le territoire des Communautés Européennes avant même que des résultats d'études scientifiques sur les conséquences écologiques de cette chasse aient été établies.

Avec la jurisprudence de la CJCE, l'on constate que le principe de précaution peut servir à l'édiction de mesures restrictives pouvant mettre en échec le principe de libre circulation des marchandises. A cet effet, le relais du principe d'intégration (article 6 du traité des Communautés Européennes) permet d'utiliser le principe de précaution dans le domaine de l'environnement, de la santé, du phytosanitaire, afin de garantir une efficacité des politiques communautaires.

Conclusion

Dans toutes les affaires examinées, les groupes spéciaux et l'organe d'appel se sont toujours prononcés en défaveur de la protection de l'environnement. L'interprétation que le juge commercial international fait des dispositions de l'article XX réduit comme une peau de chagrin le pouvoir unilatéral des Etats dans la définition et l'étendue de la protection de l'environnement.

Le principe de précaution suscite l'intérêt de la Doctrine, des législateurs, des juges et des tribunaux internationaux. Mais à cause des définitions hétérogènes et des diversités dans l'application, le principe de précaution ne se laisse pas aisément appréhender. Au surplus, au nom des intérêts commerciaux en jeu, il parait inadmissible d'admettre des restrictions au commerce au nom des risques incertains !

Cependant les groupes spéciaux et l'Organe d'Appel n'affichent pas sur toute la ligne un rejet des politiques environnementales des Etats prescrivant des restrictions au commerce. Constatant tantôt la faiblesse de l'argumentation, tantôt le déséquilibre dans les règles nationales, les organes de l'ORD profitent des différends à incidence environnementale pour montrer leur perméabilité aux questions environnementales.

CHAPITRE II : LA PERMEABILITÉ DE L'ORD AUX CONSIDERATIONS ENVIRONNEMENTALES

Dans le présent chapitre, il s'agira pour nous de montrer que si l'Organe de règlement des différends de l'OMC statue sur les affaires qui lui sont soumises selon le droit de l'OMC, il travaille progressivement à une incorporation des questions et des principes environnementaux dans le droit du commerce international. La jurisprudence de l'article XX n'est pas restée statique (Section I) et la possible articulation entre les accords OMC et le principe de précaution semble envisageable devant l'ORD (Section II).

* 31 C'est au cours de la deuxième conférence sur la protection de la mer du Nord organisé à Londres les 24 et 25 novembre 1987 que les parties évoquèrent l'exigence de la précaution dans la réglementation du déversement des substances dangereuses dans ladite mer.

* 32 En raison de la précision du thème, nous choisissons de ne pas nous étaler plus longuement sur le principe de précaution. Nous voulons juste aborder le principe de précaution en liaison avec le droit de l'OMC.

* 33 KOURILSKY, (P), et VINEY, (G), « le principe de précaution », Rapport au Premier Ministre, 15 Octobre 1999, p. 13, disponible sur le site www.ladocumentationfrancaise.fr

* 34 LUCCHINI, (L), « le principe de précaution en DIE: ombre plus que lumière », AFDI, 1999, p. 718

* 35 MARTIN-BIDOU, (P), «  le principe de précaution en DIE », RGDIP, 1999-3, p. 660.

* 36 GODARD, (O), « l'ambivalence de la précaution et la transformation des rapports entre science et décision », in le principe de précaution dans la conduite des affaires humaines, O. GODARD (éd.), Paris, Maison des sciences de l'homme et INRA, 1996, p. 44-67.

* 37 Le rapport KOURILSKY, op.cit, p. 56.

* 38 BOY, (L), CHARLIER, (C), RAINELLI, (M), « analyse de la communication de la Commission de l'Union Européenne de février 2000 au regard des débats actuels sur le principe de précaution », pp. 128-151.

* 39 NOIVILLE, (C), Principe de précaution et Organisation mondiale du commerce : le cas du commerce alimentaire, pp. 270 et ss, JDI, 2000, n° 2,

* 40 WT/ DS 26,  48 /ABR, 13 février 1998

* 41 VOS, (E), « mondialisation et régulation-cadre des marchés: le principe de précaution et le droit alimentaire de l'Union Européenne », Revue International de Droit Economique, 2/2002 (t. XVI), pp. 219-252

* 42 WT/ DS 76 / ABR

* 43 NOIVILLE, (C)., op. cit. p. 278

* 44 Affaire relative au projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie c. Slovaquie), Arrêts du 25 septembre 1997, rec, 1997, p. 7

* 45 Le juge international constate que « le risque allégué ...s'inscrivait dans le long terme et - élément plus important demeurait incertain », CIJ, § 43 et 56. www.icj-cij.org/docket/files/92/9751.pdf

* 46 PRIEUR, (M)., « le principe de précaution ». www.legiscompare.com/IMG/pdf/2-Prieur.pdf

* 47 Nous empruntons cette expression à M. Laurent LUCCHINI tirée du titre de son article « le principe de précaution en DIE : ombre plus que lumière ». 

* 48 Thon à nageoire bleue (Australie et Nouvelle Zélande c. Japon), Ordonnance de mesures provisoires, 27 aout 1999, disponible sur itlos.org/news/press_release/1999/Press_release_28_fr.doc

* 49 CJCE 5 mai 1998, Royaume-Uni / Commission, point 99.