Les entreprises publiques congolaises face à la crise économique cas de la REGIDESO de 2006 à 2008

I.2 Entreprise publique

Evoqué dans les pages précédentes, l'entreprise publique est au sens strict, une personne morale de droit public dont l'objet statutaire présente un caractère commercial, financier ou industriel. Au sens large, l'entreprise publique est tout organisme qui exerce une activité économique et dans lequel les pouvoirs publics assument un rôle déterminant.

Les entreprises publiques au sens strict sont soumises au droit administratif ; elles n'ont pas la qualité de commerçant et ne poursuivent pas de but de lucre ; les entreprises publiques au sens large sont ceux qui prennent la forme d'une personne morale de droit privé, et entrent logiquement dans le champ d'application de celui-ci.

Une entreprise publique (quasi entreprise d'Etat) est une entreprise sur laquelle l'Etat ou d'autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent, selon la définition de l'Union européenne.^16(*)

Selon le caractère croissant de leur dépendance administrative, on peut esquisser le tableau suivant.^17(*)

I.2.1. Les entreprises à capital public

Il s'agit à tous égards d'entités analogues aux entreprises privées, si ce n'est que leur actionnaire de référence est une personne de droit public. L'entreprise n'assume pas un service réputé être public, mais le secteur public y a néanmoins pris part, dès la fondation ou ultérieurement, pour des raisons diverses d'intérêt général. Elles ont toujours la forme d'une société commerciale et peuvent associer le public et privé dans les propositions variables. Par exemples, nous citons les sociétés d'investissements publics.

I.2.2. Les entreprises privées gestionnaires de services publics 

Elles assument un service réputé être public, dont la gestion leur a été confiée soit par un contrat de concession soit par agrément. Leur allégeance administrative résulte principalement de ce que, d'une part, elles-mêmes et les usagers sont soumis à la loi du changement, qui permet à l'autorité d'apporter à tout moment des changements dans les services publics ; d'autre part, le droit d'exploitation de l'entreprise est juridiquement précaire.

En plus, elles sont soumises aux trois principes fondamentaux de tout service public : l'universalité (service égal pour tous les usagers), continuité (service ininterrompu) et adaptation constante aux besoins des usagers (loi du changement). Il s'agit néanmoins d'entreprises et des sociétés commerciales. Ce sont : les sociétés concessionnaires, des services de distribution d'eau, d'électricité et de gaz, les sociétés d'exploitation des théâtres communaux ou d'autres lieux publics (parkings, parcs, grottes, etc.) pour la Belgique par exemple.

* ¹⁶ Définition de l'union européenne, selon l'article 2 de la directive 80/723/CEE de la commission du 25 juin 1980 relative à la transpenrence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, reconnue par la jurisprudence communautaire : arrêt CJCE 2002-05-16C-482/99 France contre commission tiré du http// fr. Wikipedia.org/wiki/ Entreprise publique.

* ¹⁷ E. CAUSIN ; Op.Cit, P.139