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Les entreprises publiques congolaises face à  la crise économique cas de la REGIDESO de 2006 à  2008

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par Charles MBIKAYI TSHIBANGU
Institut supérieur du commerce de Kinshasa - Licence 2009
  

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I.2.3. Les entreprises Autonomes de service public 

Elles assument un service réputé être public, mais jouissant néanmoins d'une autonomie particulière, délimitée par un contrat de gestion conclu avec l'Etat et combinée avec une tutelle limitée de la part de celui-ci. Conséquemment, elles sortent du champ d'application des attributs de la puissance publique, sauf pour ce qui concerne le trois principes fondamentaux énoncés ci-dessus. Elles peuvent prendre la forme d'une société anonyme de droit public et, dans ce cas, bien qu'elles n'aient pas la qualité de commerçant, elles sont soumises au droit des sociétés anonymes, sauf dérogations légales. Elles peuvent associer le public et le privé, 50% du capital et 25% de la puissance votale.

I.2.4. Les Entreprises Publiques au sens strict :

Elles assument un service réputé être public, sans jouir de l'autonomie des précédentes. Outre les trois principes fondamentaux qui viennent d'être cités, les attributs de la puissance publique leur sont applicables : domanialité, publique, contrôle de la cour des comptes, faculté d'exproprier et de percevoir des recettes fiscales, immunité d'exécution sur les biens, application de la législation sur les marchés publics, etc.

En résumé de ce premier chapitre, nous pouvons dire que l'entreprise peut être définie comme une entité économique organisée qui, par la combinaison des facteurs de production, produit des biens et ou des services pour un marché déterminé en poursuivant des objectifs multiples.

Il ressort de cette définition que l'entreprise est aussi bien un hôpital qu'un ministère, une association sans but lucratif qu'une entreprise publique, une grande entreprise publique ou privée, une grande entreprise qu'une petite entreprise,.... Elle exerce ses activités aussi bien dans le secteur marchand que non marchand.18(*)

* 18 A. CORHAY et M. MBANGALA ; fondements de gestion financière, Ed. UDL, Liège, 2008, P.9

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