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UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU
B.P. 287/BUKAVU
FACULTE DE DROIT
Couverture du risque maladie des
fonctionnaires et militaires dans la région
de
Grands Lacs (Rwanda, Burundi et R.D.Congo)
Par Célestin IBRAHIMU SALUMU
Mémoire présenté et défendu en vue de
l'obtention du Diplôme de licencié en Droit
Option Droit Public et international
Rapporteur : Mme l'ass. Nathalie
VUMILIA
Directeur : Prof. Dr. Jean
Claude
MUBALAMA
Année Académique 2006 -
2007
INTRODUCTION
I. PROBLEMATIQUE
Depuis un certain temps, la région de Grands Lacs est
confrontée à des multiples problèmes liés à
la crise politico-économique qui n'a fait que dégrader les
structures sociales.
Pendant la période coloniale, les soins de santé
étaient dispensés gratuitement par les Etats
colonisés1. Les ressources disponibles ont été
investies dans les hôpitaux et les centres de santé des zones
urbaines. Officiellement ces structures offraient gratuitement des soins de
santé. C'était la période de la « santé pour
tous », où l'Etat prenait en charge l'entièreté des
prestations.2 La logique était de subvenir aux besoins de
santé de la population dont les capacités financières
étaient faibles. Malheureusement le secteur de la santé
était tributaire de l'aide extérieure et la crise
économique mondiale des années 1970 relayée par la crise
des dettes des pays africains, a conduit les Etats à adopter des
restrictions budgétaires dans le cadre des plans d'ajustement structurel
imposés par les instances financières mondiales, le FMI et la
Banque mondiale. Cette dégradation des dépenses publiques a eu
comme conséquence la remise en cause des systèmes
étatiques de financement de soins de santé, entraînant
ainsi la suppression des soins gratuits3, ce qui amène la
grande majorité des populations de la région de Grands Lacs,
privées de soins de santé.
Cependant, le régime général de
sécurité sociale établi dans tous les pays de la
région de Grands Lacs assure la couverture de risque maladie
professionnelle pour les personnels salariés et assimilés. De
même pour les régimes spéciaux de sécurité
sociale, à l'occurrence le Statut de la fonction publique couvrant ainsi
le risque maladie des fonctionnaires publics et les militaires prise en charge
par le trésor public. L'équilibre financier de régime de
sécurité sociale n'est maintenu que par une hausse des
prestations qui a atteint un butoir psychologique et économique et une
baisse de prestations de base, or celle-ci se traduit par une augmentation de
la part des soins de santé non collectivisée mais pris en charge
par les budgets des ménages. Les coûts de dépenses de
santé augmentent plus vite que le PIB avec un essor
1 Gotz HUBER et alii, Mutuelles de santé :
cinq années d'expérience en Afrique de l'Ouest, Allemagne,
GTZ, 2003, p3.
2 Pascal NDIAYE, Développement des mutuelles
de santé en Afrique : une analyse comparative des approches et de leurs
impacts, RESARCH MATTERS, Document de travail, juin 2006, p.1.
3 BIT, « Mutuelle de santé en Afrique :
caractéristiques et mise en place », Genève, Programme
Stratégies et Techniques contre l'Exclusion sociale et la
Pauvreté (STEP), Département de la Sécurité
sociale, 2000.p
des techniques médicales coûteuses, la demande au
vu du bien être et le vieillissement de la population. D'où les
problèmes financiers, l'accès aux services de soins de
santé de qualité ainsi que les déséquilibres
à la fois structurel (démographie) et conjoncturel (situation
économique) qui affectent la sécurité sociale, restent une
question de taille. Les gouvernements se doivent donc de trouver d'autres
stratégies qui amélioreraient l'accès de la population au
service de soins de santé de base qui maintiennent à l'ordre du
jour l'étude des modalités complémentaires de
prévoyance notamment pour le risque maladie des fonctionnaires publics
et les militaires de la région de Grands Lacs. C'est ainsi que les Etats
Rwandais et le Burundais, face à cette remise en cause de la
légitimité et de l'efficacité dans le secteur sanitaire
dès les années 1970 et 1980 ont traduit leurs interventions par
la mise en place de stratégies qui améliorent l'accès de
la population au service de soins de santé de base4. C'est
ainsi le gouvernement du Burundi a créé la Mutuelle de la
Fonction Publique (MFP) chargée de gérer le régime
d'assurance maladie des agents publics et assimilés. Plus tard, (en 2001
et 2005), le gouvernement du Rwanda, par le biais de son ministère de la
santé, en application de l'initiative de Bamako, qui avait pour objet de
restaurer la confiance des usagers dans les services de soin de santé et
d'assurer un meilleur accès aux services des soins de santé
primaire, a mis en place la Rwandaise Assurance Maladie (RAMA) et le Military
Medical Assurance (MMI). Actuellement la couverture du risque maladie
considérée comme un besoin d'intérêt
général inhérent aux fonctions de l'administration et
à la fourniture des prestations aux publics, tombe dans la
catégorie de service public, dont l'implication des Etats dans sa
gestion est non négligeable. En R.D. Congo, il n'en reste pas moins vrai
que le souci soit le même comme qu'au Rwanda et au Burundi, pour le
gouvernement, la santé des agents de l'Etat et des militaires demeure
préoccupante, car il s'est engagé à assurer à ces
derniers et à leurs familles une existence conforme à la
dignité humaine, complétée par tous les moyens de
protection sociale.5
De ce qui précède, quelques questions
méritent d'être posées à savoir :
? Quelle est la portée de la couverture du risque
maladie par les systèmes de protection sociale existant dans les pays de
la région de Grands Lacs?
4 F.KESSLER et alli, Droit de la protection
sociale, Paris, Montchrestien, 2003, p25.
5 Article 36 de la Constitution de la
République Démocratique du Congo, 16 mars 2006.
· Est-il possible d'envisager la création d'une
mutuelle de la Fonction Publique qui assurerait facultativement la couverture
de risque maladie autre que professionnelle pour les personnels salariés
et assimilés ainsi que obligatoirement pour les fonctionnaires et
militaires en R.D.Congo?
Telles sont les questions essentielles auxquelles notre
étude se propose de répondre.
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