Dans la logique de mettre fin au
morcellement des exploitations agricoles familiale, source de disputes, le
gouvernement Rwandais a cherché des solutions. C'est ainsi qu'il vient
de publier la loi et la politique foncière.
La politique propose que :
- Tous les Rwandais jouissent des mêmes droits
d'accès à la terre, sans discrimination liée au
sexe ;
- Toute parcelle devrait faire l'objet d'enregistrement au
titre foncier. Le titre de propriété est cessible mais d'une
façon qui ne morcelle pas la terre, en moins d'un hectare.
- La terre devrait être utilisée de
manière optimale ;
- Les ménages sont encouragés à
consolider des parcelles pour s'assurer que les pressions ne sont pas moins
d'un hectare ; il y a aussi un plafond de cinquante hectares. Ceci se
réalise à travers la culture familiale en commun plutôt que
le morcellement de terres du fait de l'héritage.
- L'administration des terres est basée sur un
système cadastral réformé.
La loi foncière stipule que :
- Les personnes ayant des possessions coutumières de
moins de deux hectares et celles qui détiennent une superficie de 2
à 30 hectares et où le détenteur a un projet et un plan de
développement, sont reconnues comme propriétaires ;
- Le transfert de titres requiert le consentement
préalable de tous les membres de famille ;
- il est levé une taxe foncière ;
- Les terres non -exploitées au bout de 3 ans
reviennent à l'Etat ;
- Les détenteurs des terres
par « ubukonde » (traditionnellement
distribuées par le chef de clan), connu sous le nom
d' « Abagererwa », jouissent de mêmes droits que
les détenteurs coutumiers (MINITERE, 2005 : 48-49).
La loi et la politique foncière ont pour objectif
primordial d'assurer la gestion de terres tout en accordant la
sécurité aux propriétaires des terres. Elles
prévoient des méthodes efficaces de résolution de conflits
dans la communauté Rwandaise, la mise en oeuvre de cette politique
aidant à la prévention des conflits : elle consiste à
inventorier les terres, à les définir plus
précisément sur le plan juridique, à mettre en oeuvre un
régime d'attribution aux personnes privées le plus étendu
possible, à aménager des indemnisations et des compensations
quand c'est nécessaire.
4.3 Vérification des hypothèses
Au cours de notre recherche, nous avons
remarqué que 70% des personnes interrogées affirment que les
conflits fonciers occupent la première place. Ces conflits fonciers sont
liés au système d'héritage, à
l'exiguïté de la terre, à la vente de terre sans l'accord de
toute famille, le droit récent d'accès à la femme
d'héritage, à l'accroissance démographique qu'est à
la base d'une forte pression sur la terre, 75% des répondants affirment
que les conflits fonciers trouvent leur origine dans le système
traditionnel d'héritage, 48% des personnes enquêtées
soulignent qu'elles ne connaissent pas par leurs droits sur la terre et 68% de
nos répondants affirment qu'ils ne sont pas informés de la loi
foncière. Ceci a infirmé la première hypothèse
selon laquelle « Au Rwanda, la politique nationale foncière
à un impact positif sur le développement du monde
rural ».
Les résultats de notre recherche prouvent
que 73% des enquêtés soulignent que le mode d'occupation de la
terre demeure l'héritage successif de père en fils (fille),
suivant le droit coutumier encore en vigueur dans le milieu rural, 100% des
personnes interrogées affirment que leurs exploitations sont moins d'un
hectare, soit 0,5 ha. C'est ce qui vérifie notre deuxième
hypothèse selon laquelle « la forme d'accès à la
terre et la forte pression démographique handicapent le
développement rural au Rwanda.»
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