Chapitre 4 : Recommandations proposées pour
la prévention de la violence conjugale et l'élimination de la
violence à l'égard des femmes
Ce dernier chapitre formule des recommandations que l'on puise
dans des documents de l'ONU, des ONG, de la part des victimes
interrogées lors de notre enquête et aussi nous formulons nos
propres recommandations car nous ne devons pas rester inactifs dans la lutte
contre la violence conjugale. Les recommandations de ce présent chapitre
se divisent en trois parties. En premier lieu, nous allons présenter les
recommandations au niveau national qui se limite à huit domaines
d'action qui sont des recommandations pratiques par ailleurs formulées
à l'intention des instances intergouvernementales aussi bien que du
système des nations unies. En second lieu, nous donnerons les
recommandations au niveau international dont les Etats ont la charge de suivre
et de mettre en oeuvre. Sur le plan international, les recommandations vont
envisager sur deux angles premièrement au niveau intergouvernemental et
deuxièmement sur le système des Nations Unies Coordination au
sein du système des Nations Unies et appui institutionnel. Enfin nous
formulons nos recommandations personnelles que nous jugeons nécessaires
et efficaces, et que L'Etat haïtien doit réagir très vite.
1 Recommandations au niveau national
Les recommandations stratégiques ci-après
découlant de la présente étude sont essentielles pour
avancer sur la voie de l'élimination de la violence à
l'égard des femmes. Ces recommandations sont interdépendantes et
sont toutes indispensables à l'adoption d'une approche efficace,
systématique et globale en vue de mettre un terme à la violence
à l'égard des femmes.
a)Assurer l'égalité des sexes et
protéger les droits fondamentaux des femmes
La violence à l'égard des femmes est à la
fois une cause et une conséquence de la discrimination dont elles sont
victimes ainsi que de leur inégalité et situation de
subordonnées. Les États ont l'obligation de respecter,
protéger, promouvoir et garantir tous les droits de l'homme, notamment
les droits des femmes de se prémunir contre la discrimination.
L'incapacité d'accomplir cette mission est à l'origine de la
violence à l'égard de la femme et de son aggravation.
Il est alors recommandé aux États :
§ D'assurer le respect, la protection et l'exercice de
l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales
§ De ratifier sans réserve tous les traités
relatifs aux droits de l'homme, notamment la Convention sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes et son Protocole facultatif
§ D'assurer que les femmes sont conscientes de leurs
droits et en mesure de les exiger et exercer
§ De sensibiliser les hommes et les femmes, les
garçons et les filles aux droits fondamentaux des femmes ainsi
qu'à leur responsabilité de respecter les droits d'autrui
§ D'assurer que les femmes ont accès à la
justice et à une protection égale devant la loi et que les
auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes ne restent pas
impunis
§ De reconnaître et garantir le droit des femmes de
disposer librement de leurs corps et de leur sexualité
§ De garantir aux femmes les différents droits
économiques et sociaux, notamment les droits à l'héritage,
à la propriété, au logement et à la
sécurité sociale
§ De procéder à des évaluations
d'impacts sur les femmes pour assurer que les politiques sociales et
économiques, notamment la planification du développement, ne
perpétuent ni n'aggravent la violence à l'égard des femmes
mais appuient activement la prévention et l'élimination de cette
violence
§ De prendre des mesures en réponse à la
diversité des expériences de la violence vécues par les
femmes, ces expériences étant façonnées par la
convergence de leur statut de femme et d'autres facteurs comme la race,
l'origine ethnique, la classe sociale, l'âge, la
séropositivité, l'orientation sexuelle, le handicap, la
nationalité, le statut juridique, la religion et la culture
b) Jouer un rôle de chef de file pour mettre
un terme à la violence à l'égard des
femmes
Il est indispensable que tous les secteurs (notamment les
acteurs étatiques, les faiseurs d'opinion, les chefs d'entreprise, les
organisations de la société civile et les chefs communautaires)
assument, à tous les niveaux de responsabilité (local, national,
régional et international), un rôle moteur dans la lutte pour
mettre un terme à toutes les violences commises à l'égard
des femmes et aider à mobiliser dans ce sens. Il est primordial pour les
États de mettre un terme à l'impunité et de satisfaire
à leurs obligations de rendre des
comptes en matière de violence à l'égard
des femmes pour prévenir et réduire ce fléau, et ainsi de
traduire dans la pratique leur engagement d'agir.
Il est alors recommandé :
§ Pour les États, d'affirmer avec force le besoin
urgent de mettre un terme à la violence à l'égard des
femmes et de garantir l'obligation de rendre des comptes au public pour tous
les cas de violence, de se soumettre à l'examen de l'opinion publique et
d'écarter les approches institutionnelles et culturelles qui favorisent,
justifient ou tolèrent la violence
§ Pour les États, de s'abstenir de commettre des
actes de violence à l'égard des femmes et d'assurer qu'aucun
agent de l'État ne s'y livre, notamment en prenant des mesures punitives
ou disciplinaires à l'égard de tout agent de l'État
coupable de ce type de violence, de prévenir tout acte de violence
à l'égard des femmes de la part des agents non étatiques,
de poursuivre et punir tous les coupables, et d'ouvrir des voies de recours et
de réparation aux victimes
§ De permettre aux chefs communautaires et aux faiseurs
d'opinion au niveau local (notamment au sein des établissements
scolaires, religieux et traditionnels, des organisations communautaires, des
syndicats, des entreprises et des médias) de contribuer activement
à forger une volonté politique et une action durable afin de
faire cesser la tolérance et complicité des communautés
vis-à-vis de la violence masculine à l'égard des femmes
§ D'encourager les hommes et les garçons à
se déclarer fermement hostiles à la violence à
l'égard des femmes et à cesser de protéger les coupables
ou de tolérer leurs violences
§ De reconnaître le rôle moteur joué
par les femmes dans la lutte pour mettre un terme à la violence à
leur égard, en particulier les organisations locales de femmes, de leur
permettre de mener leurs actions sans entrave, et d'appuyer activement leurs
efforts
c)Combler les écarts entre les normes
internationales et les législations, politiques et pratiques
nationales
Les règles et normes internationales ne sont toujours
pas suffisamment mises en pratique. L'impunité de la violence à
l'égard des femmes (perpétrée par les acteurs
étatiques aussi bien que non étatiques) résulte de
l'incapacité de respecter les normes internationales via une action et
une mise en oeuvre sérieuses au niveau national et local.
Il est alors recommandé aux États :
§ De transposer les engagements internationaux dans les
législations, politiques et pratiques nationales
§ De suivre et d'appliquer les recommandations
formulées lors des examens périodiques de leurs rapports, ainsi
que lors des procédures de communication et d'enquête, s'il y a
lieu, par les organes créés en vertu d'instruments internationaux
relatifs aux droits de l'homme, en particulier celles du Comité pour
l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
§ D'éliminer toutes les lois discriminatoires
à l'égard des femmes; d'examiner et de revoir toutes les
politiques et pratiques publiques pour assurer qu'elles ne sont pas
discriminatoires à l'égard des femmes; et de veiller à la
conformité des dispositions de leurs multiples systèmes
juridiques, lorsqu'elles existent, avec les normes internationales relatives
aux droits de l'homme, notamment le principe de non-discrimination
§ D'assurer qu'ils sont dotés d'une
législation qui combat de manière appropriée toutes les
formes de violence à l'égard des femmes
§ D'agir avec diligence voulue pour prévenir la
violence à l'égard des femmes, d'enquêter sur ces actes de
violence, de poursuivre et punir les auteurs, y compris les agents de
l'État, et d'ouvrir des voies de recours aux victimes
§ De prendre des mesures concrètes pour combattre
les causes structurelles de la violence à l'égard des femmes, et
de renforcer les activités de prévention qui s'attaquent aux
pratiques et règles sociales discriminatoires
§ D'adopter des plans d'action suivis et mis à
jour régulièrement par les pouvoirs publics en consultation avec
la société civile, en particulier, les ONG et les groupes et
réseaux de femmes
§ D'améliorer la connaissance des
victimes/survivantes sur leurs droits et les recours qui leur sont ouverts,
ainsi que leur capacité de les revendiquer grâce à un
véritable accès à la justice
§ D'améliorer les compétences de l'ensemble
du personnel du système juridique et du système de justice
pénale, ainsi que des services sanitaires et éducatifs en vue de
répondre aux besoins des victimes/survivantes et d'en garantir les
droits via l'éducation professionnelle, la formation et d'autres
programmes de renforcement des capacités
§ De garantir l'aide voulue aux victimes/survivantes en
leur proposant des services appropriés et accessibles qui
améliorent leur sécurité et renforcent leur liberté
d'action
§ De protéger les femmes dans les situations de
conflit et d'après conflit, ainsi que dans les zones d'installation des
personnes réfugiées ou déplacées dans leurs propres
pays, où elles sont les cibles privilégiées de violences
et où leur capacité de rechercher et d'obtenir réparation
sont limitées, et d'adopter une approche tenant compte des
sexospécificités dans le cadre des procédures de demandes
du droit d'asile
§ De combattre les attitudes et comportements
fondés sur des stéréotypes contribuant à la
violence masculine à l'égard des femmes, en collaborant en
particulier avec les hommes et les garçons, et d'encourager d'autres
parties prenantes à appliquer des mesures dans le cadre de la
prévention de la violence à l'égard des femmes
§ De revoir et renforcer leur action menée
auprès des auteurs de violences, en particulier d'évaluer
l'incidence des programmes de réadaptation, en vue d'étendre les
stratégies disponibles en matière de prévention de la
violence à l'égard des femmes
d) Elaborer et appliquer durablement des
stratégies multisectorielles énergiques, coordonnées au
niveau national et local
L'action visant à mettre un terme à la violence
à l'égard des femmes ne devrait pas se réduire à
des mesures ad hoc, uni sectorielles ou portant sur un seul problème,
mais s'étendre à une approche globale, systématique et
durable bénéficiant de l'aide et du soutien voulus de la part de
vigoureux mécanismes institutionnels spéciaux et permanents.
Cette action devrait associer des secteurs de l'État comme la justice,
la santé, le logement et l'éducation ainsi que la défense,
les finances, les affaires étrangères, l'agriculture et le
travail. La coordination entre les différents secteurs et
échelons est essentielle pour aider les femmes survivantes de la
violence à avoir accès à des services juridiques,
sanitaires et sociaux efficaces, ainsi que pour améliorer les
activités de prévention.
Il est alors recommandé aux États :
§ D'assumer leur mission de coordonnateur de toutes les
administrations publiques au niveau national et local, indispensable à
l'élaboration de stratégies durables destinées à
mettre un terme à la violence à l'égard des femmes
§ De créer des mécanismes institutionnels
vigoureux au niveau local, régional et national afin de garantir
l'action, la coordination, le suivi et l'obligation de rendre des comptes
§ D'inclure les activités de prévention et
de réduction de la violence masculine à l'égard des femmes
dans un large éventail de domaines d'activité comme la lutte
contre le VIH/sida, la santé reproductive, l'aménagement urbain,
l'immigration, la réduction de la pauvreté, le
développement, les situations de conflit et d'après conflit, les
zones d'installation des réfugiés, ainsi que l'action
humanitaire
§ De proposer une vue globale des causes et des
conséquences de la violence à l'égard des femmes dans des
programmes appropriés d'éducation et de formation à tous
les niveaux, notamment la formation professionnelle des travailleurs
sanitaires, enseignants, agents de la force publique et travailleurs sociaux
e)Allouer des ressources et des financements
adéquats
La violence à l'égard des femmes appauvrit les
individus, les familles, les communautés et les pays. Tolérer la
permanence de cette violence sans qu'elle ne perde de son intensité
entraîne des coûts sociaux, politiques et économiques
considérables qui soulignent la nécessité d'investir
à la mesure des besoins dans la sécurité des femmes. Cet
effort passe par une volonté politique accrue sous la forme d'un net
accroissement des moyens financiers et humains engagés dans la lutte
contre la violence à l'égard des femmes.
Il est alors recommandé aux États :
§ D'accroître le financement en vue d'offrir aux
victimes/ survivantes des services appropriés et un accès
à la justice et aux voies de réparation
§ D'évaluer les budgets au niveau national et
local selon une approche soucieuse de l'égalité entre les hommes
et les femmes et de corriger les déséquilibres de manière
à garantir une allocation plus équitable de ressources à
l'élimination de la discrimination et de la violence à
l'égard des femmes
§ De financer l'action contre la violence à
l'égard des femmes par prélèvements sur les budgets
nationaux
§ De garantir des ressources supplémentaires
auprès de donateurs et de fonds spécialisés aux programmes
de lutte contre la violence à l'égard des femmes, en particulier
dans les pays les moins développés et les pays en conflit ou qui
sortent d'un conflit
Il est également nécessaire pour les
États, les donateurs et les organisations internationales :
§ D'allouer d'importantes ressources à
l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes,
à la promotion de l'égalité des sexes, ainsi qu'à
la prévention et réparation de toutes les formes et
manifestations de violence à l'égard des femmes
§ D'allouer des ressources à l'évaluation
et au suivi de la programmation novatrice des pouvoirs publics et ONG, et
d'appuyer la transposition à plus grande échelle des pratiques
les plus encourageantes et des plus grandes réussites en matière
de projets pilotes.
f) Renforcer les structures nationales
chargées de protéger les femmes
Pour renforcer des structures nationales chargées de
protéger les femmes, il est recommandé à l'Etat
de :
§ Améliorer les compétences des juges,
commissaires du gouvernement, agent de police en vue de leur permettre de
répondre aux besoins des femmes victimes et d'en garantir leurs droits
à travers l'éducation professionnelle, la formation et d'autres
programmes de renforcement des capacités ;
§ Améliorer le traitement donné aux
employés du système judiciaires, de la Police nationale, des
services sociaux en leur accordant des salaires raisonnables et du
matériel nécessaire pour lutter contre les actes de violence et
de discrimination commis contre les femmes ;
§ Agir de concert avec les organisations de
défense des droits des femmes en élaborant des politiques et
diffuser des documents en vue de promouvoir la sécurité des
femmes dans leur foyer, dans la collectivité et en détention, et
mener des campagnes d'initiation aux principes du droit pour informer les
hommes et les femmes de leurs droits ;
§ Réformer le système judiciaire en vue de
le rendre plus apte à fournir une justice impartiale pour tous et toutes
et qui respecte les Lois et les Conventions en matière des droits des
femmes ;
§ Financer les programmes d'action des associations
féministes contre la violence et la discrimination à
l'égard des femmes haïtiennes;
§ Encourager l'émergence d'Association de
défenses des droits des femmes à travers tout le pays en leur
fournissant aide et assistance (financiers, techniques, etc.)
§ Fournir un budget adéquat à l'Office de
Protection du Citoyen, lequel budget devra permettre à cette institution
d'avoir des bureaux dans les 10 départements géographiques du
pays.
g) Appliquer les dispositions des Instruments
internationaux
L'application des normes internationales rentre aussi dans le
cadre des engagements de l'Etat haïtien, mais vu l'importance de ces
dispositions dans le processus de lutte contre la violence à
l'égard des femmes, nous estimons nécessaire de les
considérer à part.
Il est recommandé que l'Etat
haïtien de :
§ Combler les écarts entre les normes
internationales et les législations nationales. Les règles et
normes internationales ne sont pas suffisamment mises en pratique, car
l'impunité et la violation des droits des femmes haïtiennes
résultent de l'incapacité de respecter les normes internationales
via une action et une mise en oeuvre au niveau national ;
§ Suivre et applique les recommandations formulées
lors des examens périodiques des rapports, ainsi que lors des
procédures de communication et d'enquête, s'il y a lieu, par les
organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux
droits de l'homme, en particulier celles du comité pour
l'élimination de la discrimination à l'égard des
femmes ;
§ Eliminer toutes les discriminations à
l'égard des femmes, examine et de revoie toutes les politiques et
pratiques publiques pour assurer qu'elles ne sont pas discriminatoires à
l'égard des femmes ;
§ Veiller à la conformité des dispositions
de leurs multiples systèmes juridiques, lorsqu'elles existent, avec les
normes internationales relatives aux droits de l'homme, notamment le principe
de non-discrimination ;
§ Améliorer la connaissance des victimes sur leurs
droits et les recours qui leur sont ouverts, ainsi que leur capacité de
les revendiquer grâce à un véritable accès à
la justice ;
§ Promulguer de nouveaux textes de lois, afin de doter le
pays d'instruments juridiques aptes à favoriser la mise en application
des Conventions Internationales (beaucoup d'accords et traités
internationaux sont signés et ratifiés par Haïti mais ne
sont jamais publiés dans le Moniteur que est le journal officiel du
pays).
h) prendre des mesures intégrées
afin de prévenir et d'éliminer la violence à
l'égard des femmes
Tous les gouvernements, les organisations internationales et
non gouvernementales et autres acteurs doivent prendre des mesures dans le but
de de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard
des femmes spécialement le gouvernement haïtien.
Il est recommandé que l'Etat haïtien de :
§ Voter et/ou renforcer des sanctions pénales,
civiles, du travail et administratives pour punir toute forme de violence
contre des femmes
§ Mettre en place des mécanismes institutionnels
ou renforcer ceux qui existent pour permettre aux femmes de dénoncer, et
toute sécurité et confidentialité les actes de violence
dont elles sont victimes
§ Elaborer et appliquer des plans d'action visant
à éliminer la violence envers les femmes
§ Fournir des structures d'accueil et des secours bien
financé ainsi que des conseils médicaux, psychologiques, de
même qu'une assistance judiciaire gratuit ou peu couteuse
§ Organiser et financer des campagnes d'information et
des programmes d'éducation et de formation à l'intention des
filles, des garçons, des hommes et des femmes concernant les effets
nocifs de la violence sur les plans personnel et social.
i)Application des lois
Haïti a fait une avancée importante grâce au
décret du 11 août 2005 qui modifie le code pénal et
criminel concernant les viols. L'objectif actuel est la mise en application de
cette législation. Le diagnostic réalisé
révèle en effet que le personnel du système judiciaire et
policier n'a pas connaissance de son existence. Il est donc recommandé
de réaliser des ateliers de formation des personnes clés du
système judiciaire (juges, avocats, etc.) et des fonctionnaires de la
police sur le décret et sur la manière de procéder. Il est
recommandé d'utiliser des ressources existantes comme les formations que
sont actuellement en train de réaliser URAMEL et aussi les formations de
genre et de violence que réalise la PNH en association avec le Bureau de
la Parité de la MINUSTAH. En plus du contenu du décret, il faudra
informer au sujet du nouvel accord entre le MCFDF et le MSPP qui garantit la
gratuité du certificat médical.
Recommandations générales
1.
Adopter une politique d'État intégrale afin de satisfaire les
besoins spécifiques des femmes et prendre des mesures à
l'égard des problèmes de la discrimination et de la violence
auxquelles elles sont confrontées, appuyées par des ressources
humaines et financières suffisantes, et appliquées par tous les
secteurs clés et les Ministères.
2.
Adopter des politiques et des programmes publics conçus pour attaquer et
changer les stéréotypes dégradants sur le rôle des
femmes dans la société et pour promouvoir l'éradication
des comportements sociaux discriminatoires qui se dressent sur la voie de son
plein accès à la justice; ces politiques doivent inclure des
programmes de formation et des initiatives détaillées de
prévention.
3.
Promulguer des lois, adopter des politiques et des programmes gouvernementaux
visant à s'attaquer efficacement aux inégalités entre les
femmes et les hommes dans la société haïtienne,
particulièrement dans les sphères du travail, de
l'éducation, de la santé, de la participation à la
politique et de la famille.
4.
Promulguer des lois qui protègent adéquatement les femmes et les
mineures des actes de violence basée sur le sexe - corporels, sexuels et
psychologiques - dans les sphères publique et privée. Allouer des
ressources suffisantes et édicter la réglementation
nécessaire pour s'assurer de leur application effective à travers
la nation.
5.
Développer des programmes éducatifs pour le public, dès le
plus jeune âge, de façon à cultiver le respect pour les
femmes comme des égales, la reconnaissance de leurs besoins particuliers
et leur droit à vivre libres de violence et de discrimination.
6.
Renforcer la capacité des institutions de combattre la tendance à
l'impunité dans les cas de violence et de discrimination à
l'égard des femmes, au moyen d'enquêtes criminelles efficaces qui
débouchent sur des actions en justice, assurant ainsi que les crimes
soient dûment sanctionnés et que les victimes
bénéficient de réparations.
7.
Offrir aux femmes victimes une assistance légale effective et
gratuite leur permettant de déposer une plainte devant les tribunaux et
créer des centres spécialisés chargés de fournir
des services multidisciplinaires, qu'ils soient judiciaires, médicaux et
psychologiques, aux victimes de violence.
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