Double juridiction de la forêt gabonaise : cas de la forêt de Mondah

Section 2 : Législation des ressources halieutiques et fauniques

2-1. Ressources halieutiques

Les ressources halieutiques sont réparties en quatre unités ou zones de gestion, chacune ayant des lois et règlements spécifiques d'exploitation. Ainsi, la première zone qui couvre les eaux continentales jusqu'aux embouchures, est réservée aux pêcheurs gabonais se livrant à la pêche artisanale. Les autres zones, caractérisées par leur distance respective par rapport à la côte, s'ouvrent à d'autres utilisateurs. C'est le cas de la quatrième zone, située au delà de six mille marins, qui est réservée à tout Gabonais et expatrié désireux de pratiquer la pêche industrielle.

De façon globale, à l'exception de la pêche coutumière et de la pêche scientifique, nul ne peut se livrer à une activité de pêche dans les eaux gabonaises sans autorisation préalable de l'administration compétente. De la même façon, nul ne peut importer ou exporter des produits aquatiques sans certificat d'origine signé par les autorités compétentes. Sont également interdits toute pratique et tout instrument de pêche ayant un effet dévastateur sur la faune halieutique (explosifs, filets mono filaments, drogues etc.). Afin de mieux gérer et conserver la faune et la flore aquatique, la création de réserves demeure de mise.

Récit^46(*) n°18 en benga de Bolingo Jean^47(*).Sur les ressources halieutiques

odibawango, tina hue ediake, kabelo, mia manga oviameke, momo wuepi wua benga a hue y yobo andiwa me pago, omboka, na betoko. tina te di ya hukue baba ya kuakidi de hue yobo. ogombo teyene hudiaka name tores.

Nous sommes des peuples côtiers et nous ne vivons que des produits et des aliments prélevés en mer. La vie en mer est notre première activité, nous pêchons depuis notre jeune âge, un homme qui ne maîtrise pas la pêche en mer a tous les problèmes d'insertion dans notre communauté. Il va de ce fait avoir des problèmes pour stabiliser son ménage. C'est pour nos parents d'autrefois nous initiaient le plus tôt possible à l'activité de la pêche. A cette époque on n'avait pas besoin des pirogues à moteurs comme aujourd'hui qui permettent de faire de longues distances pour choisir des sites les plus fructueux en poissons laissant les bordures de la plage aux jeunes qui apprennent à pêcher

obua, hua wua y o lope ovala kayabo bo. nana mekabo medi, na y banga dja me tunda. lobotelone lodiadi bedia ka beite opele y a y valako yobo ovone ovekendime tunda di daga tene, babonga bavenke me tunda

Aujourd'hui le nouveau découpage administratif des eaux de mer, nous nous trouvons dans une nouvelle configuration qui voudrait que les villageois que nous sommes ne puissent pas dépasser une certaine distance de pêche. D'après ce que les agents des Eaux et Forêt nous disent que notre pêche couvre la première zone qui va des eaux continentales jusqu'à l'embouchure on a pas droit de dépasser ses limites de peur d'être verbalisé d'une amende. Comme vous pouvez le comprendre, ses indiquer sont celles qui n'ont plus assez de poissons aujourd'hui. Maintenant, pour accéder dans la zone ou il y a beaucoup de poissons; il faut payer des taxes, ce qui n'est pas possible pour nous autre villageois.

2.2. La ressource faunique

Au titre de la gestion des ressources fauniques, on distingue deux grandes catégories de zones d'exploitation. La première concerne les aires d'exploitation rationnelle situées au sein des forêts domaniales classées alors que la seconde touche les aires d'exploitation non protégées. A l'intérieur des aires d'exploitation rationnelle de faune (parcs nationaux, jardins zoologiques, réserves intégrales de faune, sanctuaires de faune, etc....), la chasse, sous toutes ses formes est proscrite, au même titre que la création des villages, des campements, les usages coutumiers, les manoeuvres militaires, etc.

Dans les aires d'exploitation non protégées, la chasse et les usages coutumiers sont autorisés en autant qu'ils se conforment à certains règlements. Ainsi, l'exercice de la chasse moderne requiert un permis de chasse délivré sur présentation d'un permis de port d'arme. Ce type de chasse interdit toute pratique et utilisation d'engin ne permettant pas la conservation et le renouvellement des espèces animales. S'agissant de la chasse traditionnelle au moyen d'armes de fabrication locale, elle est autorisée uniquement pour des animaux non protégés.

De façon globale, la commercialisation, la détention et la circulation d'animaux sauvages vivants, de dépouilles et des trophées sont interdites au Gabon. Ce Récit^48(*) n°19 nous a été livré par Mbereno Michel^49(*).Sur la commercialisation du gibie.r

mambo dja hu obeudjo oka hue dja kepe tito na djo diabato, ma fosterias. bayeneke na tito te diney nagudi epumake ohiteyene edjadi himbo yene na y via kadja bedja, odina pahua ehea ke djo. ohuombo, mua hu odiani di ma lambo opele ya buea dja tito y bi.

Ici dans nos villages du Cap, nous ne pratiquons plus la chassée comme par le passé. Depuis que la forêt classée existe. on a plus droit de manger de la viande brousse. De peu qu'on te voit avec un animal de brousse, les agents des Eaux et Forêts viennent arracher en prétextant qu'il a été tué dans la forêt classée. Ne peuvent-ils pas imaginer un seul instant que les animaux peuvent sortir de la forêt classée pour des zones tampons dans lesquelles nous plantons tubercules. Nous avons le droit de protéger nos plantations contre les animaux.

y la wuaki adi y nuna wuadiape toto, dja hiki, kabo, ba toto vakie ovia, opombue, na mbudji bu na madjiali djatine ya ba forestier eha himbadibo, nikena, bodi bahueyake tito dia ehi te y ene.

La seule chasse que nous effectuons actuellement est la pratique cynégétique qui consiste à poser des pièges tout autour de nos plantations afin d'éviter que nos produits agricoles soient à la portée des animaux sauvages. je peux vous dire franchement que, nous qui habitons le Cap nous ne chassons plus, il n'y a que les hommes revenant de la ville qui font soit pour la chasse aux chiens ou la chasse aux fusils. Ce qui est curieux, c'est que les agents des Eaux et Forêts ne leurs font pas un contrôle strict comme ils le font pour nous, pourtant se sont eux qui font le braconnage des animaux protégés.

2-3.Le fermage

Le fermage c'est (La Sous-traitance des concessions forestières)une pratique par laquelle le propriétaire d'un permis qui n'est pas en mesure d'exploiter, ou qui ne peu le faire, cède des droits à une tierce partie, en échange du versement d'une rente. Cette pratique est préjudiciable à une gestion forestière durable car elle encourage une mentalité de rentier et la passation d'accords incertains à court terme. Le fermage est largement pratique en raison de deux lacunes du droit gabonais. L'article 20 de la loi 1/82 stipulait que toute personne souhaitant se lancer dans l'exploitation forestière doit obtenir l'agrément du Ministère des Eaux et Forêts.

L'article 21, quant à elle disait que « les permis d'exploitation et les autorisations d'exploiter sont strictement personnels » et ne peuvent attribués que par le Ministère des Eaux et Forêts. Ces deux articles clés font allusions à des décrets d'application ultérieurs relatifs aux démarches pour obtenir l'agrément et les autorisations nécessaires. Toutefois, ces décrets n'ont jamais été rédigés, ce qui a donné lieu à diverses interprétations de loi et à une prolifération d'accords de fermage. Beaucoup s'accordent à dire que le fermage est illégal, même s'il est largement tolère. Cette pratique est largement répandue dans la zone 1 mais elle devient également fréquente dans la zone 2.

Récit^50(*) n°20 Lekouma Brice^51(*).Sur la pratique du fermage

ehiki eyove mete odinapahua ehambakiide, yo. namo totemato aveko ve dole y te,elombo, edi ovela bato buambako edi elombe eyamu, ombanka, nana ohobena manda ma beha no, obe le ya idia dia buamu, batoba forestier badikaka hue, eganbe; ya ehia hu mete.

Le fermage est une pratique qui consiste à concéder son permis d'exploitation à quelqu'un d'autre plus nanti financièrement qui en retour vous donne de l'argent liquide. Cette pratique est pour nous les locaux, le seul moyen de se faire de l'argent étant donné qu'ici au village nous ne disposons pas des sociétés pour avoir un emploi, pour le bien vivre. seulement les agents des Eaux et Forêts ne nous laissent pas la liberté totale de jouir de notre patrimoine forestier

opuwa uviedi, y duanaki, na mepako. nabato ba forestier nana y hambakidedi,ehiame, namo adjan djake ehiki, bavekiba utunda, bomete bapangakie, bavahadi; odjabone buamu buamu bemuahiki bahayehue elombo opele y a beno bia hu y neni meto oyene nanga ma dja ma dja djongo liango goveni abena koko nohue tombe hue me to ova hake ova ha elondo ope ya mboka ho.

L'année dernière j'ai eu de sérieux problème avec la Ministère des Eaux et Forêts pour avoir concédé mon permis à un exploitant forestier. Cela m'a valu une amende. parce que les autorités administratives veulent seul bénéficier es revenus de nos forêts sans que nous n'ayons rien et sans qu'il n'aménage nos conditions de d'existences qui restent toujours précaires. Vous même, vous pouvez voir comment nos routes sont défectueuses. L'Etat n'a aucun souci pour nous, même lorsque nous voulons nous-même faire quelque chose qui reste profitable à nous et à toute la communauté.

Quatrième partie.

Relation conflictuelles et constats

Chapitre VII

Relations conflictuelles

Il faut noter que, la forêt classée de la Mondah, en marge d'être la mère nourricière des populations qui l'exploitent, elle est au centre du conflit qui opposent ces populations aux agents de l'Etat (Eaux et Forêts, membres du gouvernement, soldats français, des O.N.G. et d'autres exploitants). Ainsi, dans la première section nous aurons les raisons de cette inadéquation, puis par la suite nous verrons les constats faites sur le terrain.

* ⁴⁶ Récit collecté par Mintsa Manuéla, le 28juillet 2009 au Cap Estérias.

* ⁴⁷ Bolingo jean, âge 42ans, marié, père de six enfants, pêcheur, ethnie benga.

* ⁴⁸ Récit collecté par Mintsa Manuéla, le 28juillet 2009 au Cap Estérias.

* ⁴⁹ Mbereno Michel, âge 46ans, marié, père de deux enfants, pêcheur, ethnie benga.

* ⁵⁰ Récit collecté par Mintsa Manuéla, le 22 Octobre 2009 au Cap Santa Clara.

* ⁵¹ Lekouma Brice, âge 52ans, marié, père de quatre enfants, pêcheur, ethnie benga.