Du cadre de l'étude à la
problématique de la
réforme du système
d'évaluation du personnel au
Contrôle Financier dans le contexte de la
GAR.
CHAPITRE PREMIER :
Dans ce chapitre, nous
présentons d'une part, le cadre
institutionnel
et physique de l'étude,
restituons nos observations de stage
(Section 1), et procédons
d'autre part au ciblage de
la problématique
(Section 2).
SECTION 1 : CADRE DE L'ETUDE ET OBSERVATIONS DE
STAGE
La présentation du cadre
institutionnel
et physique de l'étude
(Paragraphe 1) précède
l'exposé des observations de stage
(Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : Présentation du cadre
institutionnel et physique de l'étude
Avant même d'en
arriver au Contrôle
Financier où s'est
véritablement
déroulé notre stage, il importe
de présenter sommairement le cadre
institutionnel
dans lequel il
fonctionne,
c'est-à-dire
le Ministère de
l'Economie et des Finances
(MEF).
A. Le cadre institutionnel de l'étude
Le cadre
institutionnel
de notre structure de stage est le
Ministère de
l'Economie et des Finances
(MEF). Créé par le
décret n° 2007-540 du 02 novembre 2007 portant
composition du Gouvernement,
le MEF est né de la refonte de
l'ex- Ministère du
Développement, de
l'Economie et des Finances
(MDEF).
Aux termes de
l'article 1er du
décret n° 2008-111 du 12 mars 2008 portant ses
attributions, son
organisation et son
fonctionnement, « Le
Ministère de l'Economie et des Finances a pour mission
de proposer et de mettre en oeuvre la politique économique et
financière du Gouvernement et de l'Etat.
A ce titre, il est chargé entre autres
:
· d'élaborer et de suivre la
mise en oeuvre de la politique économique et financière du
Gouvernement ;
· d'assurer
l'exécution et le contrôle des recettes et des
dépenses de l'Etat ;
· d'assurer le suivi et le
contrôle des finances des collectivités locales ;
· d'assurer la gestion et le
contrôle permanent des finances publiques ;
· d'assurer le contrôle de la
régularité et de l'efficacité de la
gestion de tous les fonds publics, ...
».
Pour accomplir sa
mission, le
Ministère de
l'Economie et des Finances
comprend selon
l'article 5 du décret
2008-111 précité :
n un Cabinet du
Ministre ;
n des structures directement rattachées
au Ministre ;
n un Secrétariat
Général ;
n des directions
centrales ;
n des directions
générales ou techniques
;
n des organismes et
établissements sous
tutelle.
1. Le Cabinet du Ministre
Il comprend :
n le Directeur de
Cabinet ;
n le
Directeur-Adjoint de Cabinet
;
n les Chargés de
Mission ;
n les Conseillers
Techniques ;
n l'Assistant du
Ministre ;
n le Chef du
Secrétariat
Particulier ;
n l'Attaché de
Cabinet.
2. Les Structures directement rattachées au
Ministre
Selon
l'article 18 du
décret 2008-111, les structures
directement rattachées au MEF sont
:
n l'Inspection
Générale des Finances
(IGF) ;
n le Contrôle Financier (CF) ;
n la Cellule
de Suivi des Programmes
Economiques et Financiers
(CSPEF) ;
n la Cellule
de Surveillance des Structures
Financières
Décentralisées (CSSFD) ;
n la Cellule
d'Appui à
l'Ordonnateur du Fonds Européen de
Développement (C/FED).
3. Les Directions Centrales
Il s'agit de
:
n la
Direction des Ressources
Humaines (DRH) ;
n la
Direction des Ressources
Financières et du
Matériel (DRFM) ;
n la
Direction de la
Programmation et de la
Prospective (DPP).
4. Les Directions Générales ou
Techniques
Elles sont au nombre de sept (07) à
savoir :
· la
Direction
Générale du Budget (DGB) ;
· la
Direction
Générale des Impôts et
des Domaines (DGID) ;
· la
Direction
Générale des Douanes et Droits
Indirects (DGDDI)
;
· la
Direction
Générale du Trésor et de
la Comptabilité
Publique (DGTCP) ;
· la
Direction
Générale du
Matériel et de la
Logistique (DGML) ;
· la
Direction
Générale des Affaires
Economiques (DGAE) ;
· la
Direction
Nationale des Marchés
Publics (DNMP).
5. Les Organismes sous tutelle
On en compte une huitaine
à savoir :
· la Caisse Autonome
d'Amortissement (CAA) ;
· la Banque Centrale des
Etats de l'Afrique de
l'Ouest (BCEAO) ;
· la Loterie
Nationale du Bénin
(LNB) ;
· le Centre
National de Formation
Comptable (CENAFOC) ;
· la
Direction du
Palais des Congrès et du Centre
International de
Conférence de Cotonou (D/PC-CIC) ;
· la
Mission Résidente de
la Banque Ouest-Africaine de
Développement (MR/BOAD) ;
· le Fonds
Africain de Garantie et de
Coopération Economique
(FAGACE).
La présentation du cadre
institutionnel
de l'étude étant faite,
nous abordons celle du cadre
physique. Mais
d'ores et déjà, il importe de
préciser que si nous avons
choisi le Contrôle
Financier comme lieu de
stage, c'est parce que nous sommes agent de
cette structure. Raison pour
laquelle, nous avons
saisi l'opportunité
de la présente recherche pour apporter notre modeste
contribution à la
résolution de
certains problèmes
qui s'y posent.
B. Le Contrôle Financier : Cadre physique de
l'étude
Pour une meilleure
connaissance du Contrôle
Financier, nous donnons
d'abord un bref aperçu de son
historique.
Ensuite, nous exposons ses
missions et présentons
enfin son organisation et
son fonctionnement.
1. L'historique du Contrôle
Financier
L'Etat est un gigantesque
appareil dont le
fonctionnement harmonieux repose sur
le contrôle permanent de ses
mécanismes. Cette
caricature montre que tous les
domaines
d'activités de
l'Etat font l'objet de
contrôles
périodiques en vue de
garantir leur
efficacité. Le
domaine le plus
soumis aux contrôles est
celui des finances
publiques. Il y est dénombré
plusieurs types de
contrôles à savoir :
le contrôle
administratif,
le contrôle
juridictionnel
et le contrôle
parlementaire.
Le Contrôle
Financier est l'un des
organes qui exercent le
contrôle
administratif. Il
a été introduit dans
notre pays après la
colonisation
française, par un décret du 30
décembre 1912 portant régime
financier des
territoires d'outre-mer
qui a été mis à jour par
un autre décret en date du 1er juillet
1953.
A l'accession de notre pays
à l'indépendance, le
décret n° 49/PCM/MF du 14 mars 1960
relatif au contrôle
des finances de la
République du Dahomey a été
pris pour instituer
le contrôle
financier sur les
opérations
financières de
l'Etat, des
collectivités
territoriales,
de leurs établissements
publics et d'une
manière générale sur
celles des organismes
publics et
semi-publics.
Par le décret 71-33/CP/MF/CFD du 22
février 1971 relatif
au contrôle des finances en
République du Dahomey il a
été créé des services
extérieurs de la
Direction du Contrôle
Financier appelé
« Délégations du
Contrôle Financier
». Mais, ce
n'est qu'en 2001 que ces
services extérieurs sont devenus
effectifs.
Enfin, le
Contrôle Financier
devient une structure directement
rattaché au Ministre des
Finances avec la prise du
décret n° 93-178 du 04 août 1993 portant
attributions,
organisation et
fonctionnement (AOF) du Contrôle
Financier.
2. Les missions statutaires du Contrôle
Financier
Comme mentionné plus
haut, le Contrôle
Financier est l'une des
structures directement rattachées au
Ministre de
l'Economie et des
Finances. En effet,
selon
l'article 1er du
décret n° 93-178 du 04 août 1993 portant AOF
du CF, « Le Ministre
des Finances de la
République du Bénin exerce un
contrôle permanent sur les
finances de l'Etat, des
collectivités
locales, des
établissements publics et
semi-publics et d'une
manière
générale, de tous
les organismes
publics.
Dans la
réalisation de cette
mission, le
Ministre des Finances est
assisté du Contrôleur
Financier qui
lui est directement rattaché
». A cet effet, le CF est
chargé, selon
l'article 3 du décret
n° 93-178 précité
:
· d'effectuer un
contrôle a priori
portant sur la
régularité
budgétaire,
juridique et
financière des
opérations de dépenses du budget
général de l'Etat,
des budgets annexes, des budgets des
collectivités
locales et des budgets de
certains organismes publics
dont la liste est
fixée par arrêté du
Ministre des Finances
;
· de vérifier
notamment au regard du code des marchés
publics, la
régularité des projets de
marchés
initiés par
les entreprises publiques et
soumis à
l'approbation du
Ministre des Finances
;
· de donner son avis
motivé sur les projets de
lois, de
décrets, d'arrêtés et de
tous autres actes à incidence
financière soumis au
contreseing ou à
l'approbation du
Ministre des
Finances.
Par ailleurs, le CF assure
conjointement avec d'autres
services la
représentation du MEF au sein de tous
conseils,
comités,
commissions ou travaux
relatifs aux finances
publiques.
Mais, il
convient de souligner
qu'avec l'avènement de
la gestion axée sur
les résultats, le
décret n° 2008-111 portant AOF du MEF,
a fixé de nouvelles
attributions au CF.
Ainsi, outre ses
précédentes
attributions, il est
chargé :
· de participer
à
l'identification
et à la prévention des
risques financiers
ainsi qu'à
l'analyse des facteurs
explicatifs de la
dépense et du coût des
politiques ;
· de vérifier
le caractère sincère des
prévisions de dépenses
;
· de contrôler
le document annuel de
programmation budgétaire
initial,
les documents
prévisionnels de
gestion, de leurs
modifications en cours de
gestion ainsi que
les projets d'actes
d'affectation de
crédits d'engagement de
dépenses ;
· d'examiner
les comptes rendus
d'utilisation des
crédits et des
emplois.
Soulignons que certaines de
ces nouvelles attributions
du Contrôle Financier
ne s'exercent pas encore dans la
pratique.
3. L'organisation et le fonctionnement du
Contrôle Financier (CF)
Aux termes de
l'article 7 du décret
n° 93-178 du 04 août 1993 portant ses
attributions, son
organisation et son
fonctionnement, le CF comprend
:
· Au niveau central :
- un Bureau des Affaires
Administratives et du
Matériel (BAAM) ;
- un Bureau des Etudes et de la
Réglementation (BER)
; - un Bureau de la
Comptabilité des Engagements (BCE)
;
· Au niveau
extérieur :
- des
Délégations du
Contrôle Financier
auprès des ministères et
institutions de
l'Etat, des
établissements et services
publics ;
- des
Délégations du
Contrôle Financier
auprès des départements ».
a. Les services centraux
+ Le Bureau des Affaires Administratives et du
Matériel (BAAM)
Le BAAM est composé :
- d'un Secrétariat
Central ;
- d'un Pool de
saisie ;
- d'une
Division
Administrative et du
Matériel.
Il est en quelque
sorte, le service des ressources
humaines du Contrôle
Financier et est chargé
:
· de la
réception, de
l'enregistrement, de
la dactylographie et de
l'expédition du
courrier
administratif
ordinaire ;
· du classement du
courrier ordinaire
ainsi que des dossiers
individuels
du personnel ;
· de la gestion des
archives du Contrôle
Financier ;
· de la gestion du
personnel et du
matériel du
Contrôle
Financier.
+ Le Bureau des Etudes et de la Réglementation
(BER)
Le BER est composé de trois (03)
divisions et
d'un secrétariat. Les
divisions
qui composent ce bureau sont :
- la
Division du
Personnel de l'Etat (DPE)
;
- la
Division des
Pensions et des Rentes Viagères (DPRV)
;
- la
Division des Marchés
Publics et des Contrats (DMPC).
Il est chargé
d'assister le
Contrôleur Financier
dans l'exercice des
missions
relatives à :
· la
vérification
notamment au regard du Code des Marchés
Publics, de la
régularité des projets de
marchés
initiés par
les organismes publics et
soumis à
l'approbation du
Ministre chargé des
Finances ;
· la production
d'avis motivé sur
les projets de lois,
de décrets,
d'arrêtés, de contrats
et de tous actes à incidence
financière soumis au
contreseing ou à
l'approbation du
Ministre chargé des
Finances ou du Ministre
Délégué Chargé du Budget
;
· l'étude et au
visa de tous les actes
administratifs
relatifs à la
carrière des agents de l'Etat en
activité ;
· l'étude et au
visa de tous les actes qui
sous tendent les dossiers de
concession de pensions.
+ Le Bureau de la Comptabilité des Engagements
(BCE)
Le BCE est composé de deux (02)
divisions que sont
:
- la
Division de
la Comptabilité des Engagements (DCE)
; - la
Division de
la Comptabilité
Administrative
(DCA).
Il est chargé
d'assister le
Contrôleur Financier
dans l'exercice des
missions
relatives à :
· l'étude et au
visa des projets de titres de
paiement et de tous autres documents à
incidence
financière ;
· la
centralisation de la
comptabilité des engagements de
dépenses.
Chaque bureau est placé sous
l'autorité d'un
chef, responsable devant le
Contrôleur
Financier.
b. Les services extérieurs
Les services
extérieurs sont constitués
d'une part des
Délégations du
Contrôle Financier
(DCF) auprès des ministères et
institutions de
l'Etat et d'autre part des DCF auprès
des départements.
Actuellement, il
existe trente quatre (34)
Délégations.
+ Les Délégations du Contrôle
Financier auprès des Ministères et Institutions de
l'Etat
Les DCF auprès des
ministères et
institutions de
l'Etat sont compétentes, chacune en ce
qui la concerne, en
matière de contrôle a
priori portant sur la
régularité
budgétaire,
juridique et
financière et de visa
de tous les actes de dépenses desdits
ministères et
institutions.
Elles sont aujourd'hui
au nombre de vingt-huit
(28).
+ Les Délégations du Contrôle
Financier auprès des Départements
Les DCF auprès des départements sont
chargées :
· du contrôle a
priori portant sur la
régularité
budgétaire juridique
et financière et du
visa de tous les actes de dépenses du
Budget Général de l'Etat et des
budgets annexes relevant de leur
compétence ;
· du suivi de
la consommation des
crédits par rubrique
budgétaire ;
· du visa des
autorisations d'engagement
de dépenses et du visa des divers
contrats administratifs dont
le montant ne saurait excéder
les seuils fixés par
arrêté du Ministre chargé
des Finances.
Les DCF auprès des départements sont
aujourd'hui au nombre de six
(06). Elles sont
dirigées par des
Délégués Départementaux du
Contrôleur
Financier.
L'organisation du
Contrôle Financier est
schématisée par
l'organigramme figurant en
annexe n° 1.
Paragraphe 2 : Des observations de stage à
l'inventaire de l'état des lieux
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