Memoire Online - La territorialisation des plans climats

De grandes avancées ont eu lieu en matière d'organisation et de partage du pouvoir ces 30 dernières années, cependant le chantier est loin d'être fini, la preuve en est les réformes conséquentes que connaissent l'Etat et les collectivités territoriales. Dans un premier temps nous verrons en quoi la décentralisation fut nécessaire et comment elle est appliquée. Cette partie ne va pas développer en détail le système décentralisé Français, cependant comprendre comment sont réparties les compétences et quels sont les limites de ce système nous permettra d'appréhender le concept de « territorialisation des politiques publiques » développé dans la partie suivante.

A. L'inévitable décentralisation

Dès lors que l'on évoque la décentralisation, nous faisons référence aux lois Defferre du 2 mars 1982, cependant le processus fut antérieur à ces lois et continue à nos jours. A travers son histoire la France et surtout les territoires de France se sont toujours efforcés d'obtenir une participation plus importante dans les processus de décisions, assurant ainsi plus de démocratie à la population. La décentralisation est considérée comme la réponse la plus adaptée à la gestion publique. A travers ce système politique, les élus créent un lien de proximité avec les administrés permettant de gérer au mieux la Cité. Dans cette quête permanente vers plus de démocratie, il est incontestable que les lois Defferre revêtent d'une ampleur sans précédent depuis le début du XIXème siècle. Ces lois avaient pour but de réduire les résistances à un bouleversement qui poursuivait trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, et favoriser le développement des initiatives locales.

Selon J.C Thoenig et P. Duran, « La politique de décentralisation décidée par le gouvernement et par le Parlement a, de manière inattendue et spectaculaire, redistribué la donne institutionnelle. Sans nul doute, le changement des règles a profondément modifié le jeu. Elle constitue une réforme à la fois rétrospective et prospective. Rétrospective, car elle

entérine les évolutions de la gestion publique locale; prospective, car elle ouvre de nouvelles perspectives d'action. »7

Parmi les principaux changements constitués par ces lois, les transferts de compétences représente le sujet le plus controversé. L'Etat a transféré des blocs de compétences qui étaient auparavant les siennes au bénéfice des communes, des départements et des régions.

La loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a posé trois grands principes devant présider aux transferts de compétences :

1°) Les transferts doivent être globaux : chaque domaine de compétence est attribué en totalité soit à la région, soit au département, soit à la commune. Mais la loi assortit cette règle d'une réserve : il en est ainsi « dans la mesure du possible »

2°) Les compétences, à chaque niveau, sont, en principe, exclusives. Cela signifie que les transferts ne doivent pas provoquer l'ingérence d'une collectivité dans les affaires d'une autre. En effet, est interdite toute tutelle exercée par une collectivité supérieure (par exemple, la région) sur une collectivité de niveau inférieur (par exemple, le département ou la commune). Suite à la révision constitutionnelle de mars 2003, ce principe a été inscrit dans la Constitution (à l'article 72 alinéa 5).

3°) Les transferts de compétence doivent être rigoureusement accompagnés du transfert par l'Etat aux collectivités ou de la mise à leur disposition des moyens nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Là encore, ce principe a été constitutionnalisé (à l'article 72-2 alinéa 4 de la Constitution).

7 Jean Claude Thoenig et Patrice Duran, L'Etat et la gestion publique territoriale, Revue française de science politique, 46^ème année, n°4, 1996.pp. 580-623

Il convient d'ajouter un quatrième principe introduit par la révision constitutionnelle de mars 2003 : le principe de subsidiarité. L'article 72 alinéa 2 de la Constitution dispose ainsi que « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».

Le tableau suivant permet d'avoir une vision complète des compétences des collectivités.

Tableau des compétences actuelles des collectivités

Culture, vie

sociale,

jeunesse, sport et loisir

· Culture (patrimoine,

éducation, création,

bibliothèques, musées,

archives)

· Sports (subventions)

· Tourisme

· Culture (éducation, création,
bibliothèques, musées, archives)

· Sports (équipements et
subventions)

· Tourisme

· Culture (éducation, création, bibliothèques, musées,
archives)

· Enfance (crèche, centre de loisirs)

· Sport (équipements et
subventions)

· Tourisme

· Schéma régional
(SRADDT)

· CPER

Espace naturel

Déchets (plan départemental) Eau (participation au SDAGE)

Déchets (collecte, traitement) Eau (distribution, assainissement) Energie (distribution)

Circulation

Prévention de la délinquance Incendie et secours

Police municipale

Circulation et stationnement Prévention de la délinquance

L'action sociale en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l'enfance, de la famille et des personnes en ^difficulté

Grands Equipement

Ports fluviaux Aérodromes

Ports maritimes, de commerces et de pêches

Aérodromes

En analysant ce tableau nous constatons que dans plusieurs domaines les collectivités ont des compétences similaires. Bien que dans certains cas l'attribution des rôles peut sembler claire (éducation), la coordination inter-territoriale devient indispensable pour certaines thématiques, particulièrement celles qui ont attrait à l'environnement naturel. Afin de se prémunir d'une rigidité qui nuirait à l'action publique, le législateur à élaboré une clause générale de compétence. Par celle-ci la loi dispose qu'indépendamment des compétences que les collectivités tiennent expressément de la loi, elles peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l'intérêt général local.

Les bilans couramment dressés relèvent les nombreux acquis de la décentralisation (meilleure prise en compte des problèmes locaux, renforcement de la capacité d'initiative des collectivités, participation accrue des citoyens à l'échelle locale...) mais ils soulignent aussi des frictions entre l'Etat et les collectivités et entre collectivités ainsi qu'un insuffisant transfert de moyens. Il est important pour nous de comprendre les faiblesses actuelles de ce système de gouvernance car au regard de ce que nous avons analysé, la centralisation du pouvoir ne va pas de paire avec les politiques de développement durable qui doivent se reposer en grande partie sur l'échelon local. Ainsi, la décentralisation semble être le cadre politique le plus approprié pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique.

La territorialisation des plans climats

II. La décentralisation française est-elle adaptée à la lutte contre le changement climatique ?

A. L'inévitable décentralisation