Licenciement abusif en droit congolais

1.2. Rôle de l'Inspecteur du Travail dans le règlement des litiges individuels du travail

D'une manière générale, l'Inspection du Travail a pour mission de (d') :

- Assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des femmes, des enfants et personnes avec handicap, aux conflits collectifs et aux litiges individuels du travail, à l'application des conventions collectives, à la représentation du personnel et d'autres matière connexes ;

- Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales ;

- Donner des avis sur les questions relatives à l'établissement ou à la modification des installations d'Entreprises et d'organismes soumis à une autorisation administrative ;

- Porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus que révélerait l'application des dispositions légales et qui ne sont pas couverts par celles-ci.^62(*)

Cependant, pour ce qui est du rôle de l'Inspecteur du Travail dans le règlement des litiges individuels du Travail, notons que c'est lui qui est habilité à recevoir les demandes des parties, de dresser les procès-verbaux constatant la conciliation intervenue entre les parties, la non conciliation ou la carence de comparution de l'une des parties.

D'où son rôle se limite en cette matière à l'harmonisation des rapports entre l'employeur et le travailleur en litige, au constat de l'atteinte de cet objectif ou non.

En effet, dès la réception de la demande de l'une des parties en matière de litiges individuels du travail, l'Inspecteur saisi adresse une invitation à comparaitre en séance de conciliation, avec accusé de réception ou par pli recommandé, dans les quinze jours et les parties ne devront se présenter qu'au-delà d'un délai de trois jours.

A la séance de conciliation, l'Inspecteur du Travail tente de concilier les parties sur la base des normes fixées par la législation, la réglementation, les conventions collectives et le contrat du travail. Déjà à cette étape de la procédure, les parties peuvent se faire assister ou représenter.

A la fin de cette séance, l'Inspecteur du Travail établit le procès-verbal constatant la conciliation ou la non conciliation. Ce procès-verbal est signé par lui et par les parties qui en reçoivent aussi chacune une copie.

Signalons que, au cas où une des parties ne répond pas à la troisième invitation dument reçue ou ne se fait pas représenter, l'Inspecteur du Travail établit un procès-verbal de carence qui vaut procès-verbal de non-conciliation.^63(*)

Pour revenir à l'esprit de notre étude, il est aussi opportun de souligner que l'Inspecteur du Travail ne peut en aucun cas se prononcer à son niveau sur le caractère abusif ou pas d'un licenciement, cette compétence ne revenant qu'au seul juge.

Cependant, quel que soit le résultat obtenu par l'Inspecteur du Travail, la phase administrative de règlement d'un litige individuel du travail produit des effets. C'est ce que nous verrons dans le point suivant.

* ⁶² Article 187 du Code du Travail

* ⁶³ Article 300 du Code de Travail