Licenciement abusif en droit congolais

1.3. Issues et effets de la phase administrative

Comme nous l'avions déjà évoqué dans le point précédent, la phase administrative présente deux issues : la conciliation ou la non-conciliation, toutes deux constatées par le procès-verbal de l'Inspecteur du Travail, avec cette précision que le défaut de comparution de l'une des parties vaut aussi non-conciliation.

Soulignons, concernant les effets de la phase administrative, qu'ils se présentent différemment selon que la procédure a abouti à la conciliation des parties ou à la non-conciliation.

En cas de conciliation, la formule exécutoire est apposée sur le procès-verbal par l'ordonnance du Président du Tribunal de Travail compétent, c'est-à-dire de celui dans le ressort duquel le procès-verbal a été signé, mais à l'état actuel de l'organisation judiciaire de la République Démocratique du Congo, dans les villes où les juridictions du Travail ne sont pas encore effectivement installées, c'est le Président de la juridiction dont relève la chambre des affaires du Travail remplit cette prérogative. Dans cette hypothèse, le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire suivra la même voie d'exécution qu'un jugement du Tribunal de Travail.^64(*)

Concernant les retombées de la conciliation, la loi est muette. Mais la doctrine affirme que les échanges de vue entre les parties avec la facilitation de l'Inspecteur du Travail peuvent aboutir à un accord soit sur la reprise au service du travailleur licencié, soit sur les sommes à payer dues à ce dernier. Ainsi, la loi, la doctrine et la jurisprudence ne subordonnent-elles pas même tacitement la tentative de la conciliation à la reprise du travailleur.^65(*)

En revanche, en cas d'échec total ou partiel de la conciliation, la partie intéressée peut saisir le Tribunal compétent et non un autre Inspecteur du Travail. Dans ce cas, le procès-verbal de non-conciliation est transmis au Tribunal par l'Inspecteur du Travail du ressort. Cette allusion au Tribunal nous pousse à aborder la deuxième section de ce chapitre intitulé « phase juridictionnelle ».

* ⁶⁴ Article 301 du Code du Travail

* ⁶⁵ MUKADI BONYI, op. cit, p. 138