Licenciement abusif en droit congolais

2.3. Issues et effets de la phase juridictionnelle

La phase juridictionnelle d'un litige individuel du travail portant sur le licenciement abusif produit des effets différents selon que le juge a retenu l'abus dans le chef de l'employeur ou non.

Au cas où, à la lumière des débats et des preuves fournies par les parties, le juge estime que qu'il y a eu licenciement abusif, il prononce la réintégration. A défaut de celle-ci, le juge pourra allouer au travailleur lésé des dommages-intérêts calculés en tenant compte notamment de la nature des services engagés, de l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise, de son âge et des droits acquis à quelque titre que ce soit. La loi précise toutefois que le montant des dommages-intérêts à verser au travailleur ne peut être supérieur à 36 mois de sa dernière rémunération.^71(*)

Quant en la jurisprudence, elle affirme que la loi n'a pas limité les critères d'évaluation des dommages-intérêts à allouer au travailleur lésé. Ainsi, prend-t-elle notamment en compte :

- La dépréciation monétaire ;

- La difficulté de trouver un nouvel emploi ;

- La durée du procès ;

- Le chagrin éprouvé à l'occasion de la perte brutale de l'emploi ;

- Etc.^72(*)

Aussi, en cas de licenciement sans préavis ou sans que le préavis ait été intégralement respecté, l'employeur sera tenu de verser au travailleur une indemnité correspondant à la rémunération et aux avantages dont aurait bénéficié le travailleur durant le préavis s'il était respecté.^73(*)

La Cour Suprême de Justice est même allée plus loin en instituant l'évaluation ex aequo et bono dans le cas où il n'existe pas d'éléments certains susceptibles d'aider au calcul du montant des dommages-intérêts. Cette position de la Cour Suprême de Justice a été suivie par une abondante jurisprudence qui admet qu'en l'absence d'éléments d'appréciation des dommages-intérêts, le juge du Travail statue ex aequo et bono pour fixer le montant des dommages-intérêts à des proportions raisonnables.

Il sied aussi de noter que dans la pratique, le juge ne prononce presque jamais la réintégration. A notre sens, la raison en est que si le litige a atteint le Tribunal, c'est que le différend était si grave qu'il y a lieu de dire qu'il y a rupture irrémédiable du lien contractuel entre les parties et que réintégrer le travailleur au sein de la même entreprise serait l'exposer à toute sorte de manigances de la part de l'employeur. Aucun travailleur ne pourra aussi accepter cette décision pour le simple motif qu'il y a crise de confiance entre lui et son employeur. Cette perte de confiance entre l'employeur et l'employé qui est déjà devenu la bête noire aux yeux du premier risque de conduire prochainement à un licenciement que l'employeur cherchera à justifier par tous les moyens valables.

En revanche, lorsque le juge a estimé qu'il n'y a pas eu rupture abusive, il déclare l'action du travailleur non fondé et aucune indemnité ne lui sera allouée.

Du point de vue de la procédure, la citation en justice comme la demande de conciliation est interruptive de la prescription en matière du travail.

Notons pour clore cette section que dans tout le cas et quelle que soit l'issue de la phase juridictionnelle d'un litige individuel du travail portant sur le licenciement abusif, la partie qui n'est pas satisfaite de la décision du juge pourra interjeter appel ou faire opposition du jugement dans les conditions prévues en matière civile.

* ⁷¹ Article 63 du Code du Travail

* ⁷² MUKADI BONYI, op. cit, p. 68

* ⁷³ Article 63 du Code du Travail