Licenciement abusif en droit congolais

5.4. Effets de la suspension du contrat de travail

En premier lieu, comme nous l'avions d'ailleurs déjà souligné, la suspension du contrat de travail signifie que le travailleur n'est pas temporairement en mesure de fournir son service à l'employeur et que celui-ci non plus ne peut le rémunérer, faute de prestation de sa part.

Aussi, en principe, pendant toute la durée de la suspension, il ne peut être mis fin au contrat. La partie désirant mettre fin au contrat doit d'abord soit lever la mesure de suspension, cas de mise par pied par exemple, soit attendre la cessation de la condition ayant entrainé la suspension du contrat, cas d'appel ou de rappel sous le drapeau, de maladie ou de grossesse par exemple.

Cependant, le législateur lui-même a ouvert une brèche à ce principe en disposant que l'employeur peut notifier au travailleur la résiliation du contrat après six mois d'incapacité de celui-ci.

Dans cette hypothèse, l'employeur est tenu au paiement d'une indemnité de résiliation correspondant au préavis du en cas de contrat à durée indéterminée.^21(*)

En cas de suspension pour cause d'exercice des mandats publics ou d'obligations civiques, le lien contractuel peut être rompu après 12 mois de cette suspension.^22(*)

Pour ce qui est de la suspension pour cause de force majeure, la résiliation peut intervenir après deux mois de suspension.^23(*)

L'incarcération du travailleur, quant à elle, conduit à la résiliation du contrat de travail que si elle est suivie d'une condamnation définitive à une peine de servitude pénale principale à deux mois.^24(*)

Enfin, signalons qu'en rapport avec la suspension de fonction pour besoin d'enquête, la jurisprudence reste divisée.

En effet, une partie de l'opinion des Cours et Tribunaux estiment que la suspension de fonction pour besoin d'enquête n'est pas suspensive du contrat de travail. Elle affirme qu'elle ne doit pas être confondue avec la mise à pied parce qu'elle ne constitue pas une sanction. Vu sous cet angle, le travailleur licencié durant cette période ne peut prétendre à la violation des dispositions de l'article 60 précité.

Tandis que l'autre partie soutient le contraire en considérant que l'employeur ne peut mettre fin au contrat à cette période sous peine de violation de la loi, peu importe qu'il s'agisse de la suspension pour enquête ou de la suspension comme sanction.

C'est cette dernière tendance que nous soutenons avec MUKADI BONYI.^25(*)

I.6. Cessation du contrat de travail

La fin d'un contrat de travail peut intervenir de diverse manière. Les modalités de cessation du contrat de travail peuvent être regroupées en deux suivant qu'elle intervient indépendamment de la volonté des parties (6.1) ou qu'elle intervient par leur volonté (6.2).

* ²¹ Article 60, littera a in fine du Code du Travail

* ²² Article 60, littera b du Code du Travail

* ²³ Article 60, littera c du Code du Travail

* ²⁴ Article 60, littera d du Code du Travail

* ²⁵ MUKADI BONYI, Litiges individuels du travail :chronique de jurisprudence (1980-1995), Collection Informations juridiques, Kinshasa, 1997, pp. 55-56