Du crime de haute trahison en droit constitutionnel congolais

§2. Les citoyens de droit commun

Parlant des citoyens de droit commun, on voit le « commun du mortel » c'est-à-dire les gens en général^39(*).

A titre subsidiaire, l'infraction de la haute trahison peut également être reprochée au « commun du mortel ». Mais, il s'agit ici des cas spécifique et limitativement énumérés. La seule hypothèse prévue par la constitution est celle de l'organisation parallèle des forces militaires et paramilitaire ou l'entretien des milices ou de jeunesses armées. Cela en vertu de l'article, 190 de la constitution du 18 Février 2006 qui dispose « Nul ne peut, sous peine de haute trahison, organiser des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées, ni entretenir une jeunesse armée ». Mais, comme il s'agit de le voir à présent, le régime des sanctions prévues pour cette catégorie spécifique d'infraction de haute trahison n'est pas encore fixé par la loi.

* ³⁹ La rousse de poche 2006, la rousse, 2003. P 127