Du crime de haute trahison en droit constitutionnel congolais

Section II : Sanctions et organes de répression du crime haute trahison

§1 Sanction du crime de haute trahison 

Longtemps, la sanction pénale a été la peine, ou réaction punitive prévue par le code pénal prononcée par le juge répressif. Aujourd'hui cependant, il n'y a plus coïncidence nécessaire entre sanction pénale et peine. En effet, se sont développées depuis environ un siècle des mesures de sûreté, qui certes, sont prononcées par le juge pénal, mais n'ont pas de nature punitive et qui sont instituées uniquement à des fins préventives. La peine est une sanction prévue par le code pénal infligée par le juge pénal. Elle a pour but de faire souffrir l'auteur d'une infraction et prévenir la commission d'autres infractions^40(*)

La sanction est entendue comme une punition infligée à celui qui a commis une infraction par un tribunal. Dans l'application des peines aux délinquants, le juge doit respecter quelques principes fondamentaux à savoir, la légalité des peines, l'égalité des peines, la peine doit être personnelle et individuelle, en fin, elle doit rester respectueuse de la dignité humaine^41(*)

La peine, à part le but préventif et répressif ci-haut cités, elle a aussi pour but, l'intimidation, la rétribution et la réadaptation.^42(*)

Pour connaître le régime de sanctions de la haute trahison, il faudra maintenir à l'esprit les différentes catégories de personnes visées et les différents cas de haute trahison organisés par la constitution. Car ; dans le cas par exemple des autorités publiques, la sanction n'est pas la même que dans le cas des citoyens de droit commun. C'est ainsi que ce paragraphe portera sur les sanctions contre les autorités publiques (A) et sur les sanctions les citoyens de droit commun (B)

A. Les sanctions contre les autorités publiques

Toute autorité publique, auteur du crime de haute trahison peut avoir deux peines à purger à savoir une sanction politique (1) et une sanction pénale (2)

* ⁴⁰ PRADEL J., Principes de droit criminel, 1-Droit pénal Général, CUJAS, Paris 1999, P 187

* ⁴¹ MAKAYA C. et alii, op. cit., P 14

* ⁴² STEFANI G., LEVASSEUR G., BOULOC B., Op. cit, P.459.