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Du crime de haute trahison en droit constitutionnel congolais

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par Félicité MUGOMBOZI AKONKWA
Université libre des pays des grands lacs  - Graduat en droit 2002
  

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CHAPITRE II. REGIME JURIDIQUE DU CRIME DE HAUTE TRAHISON

Le régime juridique de la haute trahison est fait des règles spéciales qui concernent les personnes susceptibles d'être poursuivies (section I) la sanction qui lui est réservée et les organes de répression de ce crime. (Section II).

Section I : les personnes susceptibles de poursuites du chef de haute trahison.

Dans la majorité de cas prévus par la constitution, la haute trahison ne peut être reprochée qu'à certaines autorités politique spécifiques (§1). En revanche, lorsqu'elle résulte de l'institution d'un parti unique, de l'organisation des forces militaires, paramilitaires ou des milices privées ou encore de l'entretient d'une jeunesse armée elle peut être reprochée à quiconque (§2)

§1. Les personnes revêtues d'une certaines autorités publique

Une autorité publique est une autorité revêtue d'un pouvoir public. Ce terme pouvoir public souvent employé, bien qu'au contenu juridique assez imprécis, pour désigner les organes de l'Etat et même parfois ceux des collectivités territoriales. Dans ce sens, on parle aussi d'autorité publique, encore que ce mot parait avoir un contenu encore plus extensif.33(*)

Selon le Larousse de poche 2006, une autorité publique est un représentant du pouvoir public34(*)

L'infraction de haute trahisons ne peut être reprochée, à titre principal, qu'aux autorités revêtue d'une certaine puissance publique et qui, en vertu de la constitution ou des lois de la République, exercent un certain pouvoir au nom de la collectivité35(*) Il s'agit par exemple du président de la République et du premier ministre (A) principales autorités concernées. Il s'agit également de toute autorité exerçant un commandement quelconque sur les Forces armées de la République (B)

A. Le président et le premier ministre

Au président de la République et au premier ministre, il est reproché explicitement les infractions suivantes : violation intentionnelle de la constitution, violation grave et caractérisée des droits de l'homme, cession d'une partie du territoire36(*) , institution d'un parti unique (art 7), détournement des forces armées du la république (art 188)... A ces incriminations spécifiques, il faudrait ajouter celles, nombreuses, qui pouvaient être déduites de la « violation intentionnelle de la constitution. » Par exemple la nomination inconstitutionnelle des autorités publiques, la signature inconstitutionnelle des accords internationaux, l'immixtion (l'ingérence) inconstitutionnelle dans la gestion des services publics autonomes, ...

* 33 Raymond G Jean V op. cit., P 444

* 34 La rousse de poche 2006, la rousse, paris, 2006

* 35La haute trahison en droit congolais disponible sur http// : www.congoforum.com, consulté le 04 / 04 / 008

* 36 Constitution de la République Démocratique du Congo in JO n°spécial 47e année, art 165

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