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Du crime de haute trahison en droit constitutionnel congolais

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par Félicité MUGOMBOZI AKONKWA
Université libre des pays des grands lacs  - Graduat en droit 2002
  

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§2. La haute trahison et la trahison

Il existe une très grande différence entre la haute trahison et la trahison. Les deux incriminations se distinguent d'abord par leurs nature juridique propre (A) mais également par leurs élément constitutifs (B).

A. Selon la nature juridique

Par rapport à leur nature juridique propre ; l'infraction de « trahison », prévue et punie par les articles 181 à 184 du code pénal, livre II, est une infraction pénale c'est-à-dire une infraction de droit commun incriminée par le code pénal. Tandis que l'infraction « haute trahison », prévue et punie par les articles 164 à 168 de la constitution, est une infraction politique

En effet, aux termes de l'article 164 de la constitution, la haute trahison et les autres infractions prévues à ce même article (l'outrage au parlement ainsi que l'atteinte à l'honneur ou à la probité) reproché au Président de la République et au Premier Ministre sont expressément qualifiés d'infractions politiques, et ce, à la différence par exemple des « délits d'initier » qui, nom d'évocation donné à l'infraction boursière consistant l'utilisation illicite d'un information privilégiée sur le marché des valeurs mobilières, afin d'assurer, par la moralisation des pratiques boursières, le bon fonctionnement du marché et la protection de l'épargne30(*) et des « autres infraction de droits commun »qui dans le même article, sont reprochées aux deux autorités précitées.

B. Selon leurs éléments constitutifs

Aux termes de l'article 181, par exemple, du code pénal, la trahison est définie comme le fait de «  porter les armes contre les Congo » aucun des différents cas de haute trahison définis plus haut sauf l'organisation parallèle des forces militaires ou paramilitaires ou l'entretien des milices privées ou d'une jeunesse armée, ne correspond à cette définition. Et même alors, les deux cas de haute trahison en question devront avoir pour but de « porter les armes contre le Congo ». Bien évidemment, il faudra beaucoup de tact de la part du juge pour bien démêler l'expression « contre le Congo » ! En tous les cas, l'infraction de trahison ne se réalise, dans l'hypothèse de l'article 181 du code pénal que si les armes sont portées « contre le Congo » tandis que la « haute trahison » se réalise indépendamment de ce but.

Les autres hypothèses de « trahison », prévues par les articles 182 à 184 du code pénal, s'inscrivent dans le cadre général de la félonie (selon le dictionnaire, un acte de déloyauté31(*)) envers une « puissance étrangère » et ne correspondent pas du tout à la « haute trahison » des articles de la constitution qui, eux, visent l'ordre juridique interne. Ainsi par l'exemple, dit l'article 182, « sera coupable de trahison ... tout congolais qui : 1° entretiendra des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents pour engager cette puissance à entreprendre des hostilités contre le Congo ou pour lui en procurer les moyens ..., 2° livrera à une puissance étrangère ou à ses agents des ouvrages de défense, postes, ports, magasin, matériels ... » c'est le cas également de la trahison prévues par l'article 183qui punit les « provocations des militaires ou des marins à passer au service d'une puissance étrangère ... »32(*)Bref, la trahison suppose un acte de relation coupable avec une puissance étrangère.

* 30 CORNU G., Op.cit. P 250

* 31 Dictionnaire de la langue Française, lexis, Larousse, 1992. 1987 P 250, 862 P

* 32 La haute trahison en droit congolais, disponible sur http // :www.congoforum.com consulté le 4 Avril 2008

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld