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L'incidence de la fraude fiscale sur l'économie centrafricaine

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par Odilon WAKANGA
Université de Bangui institut universitaire de gestion des entreprises  - En vue de l'obtention de la licence en sciences de gestion 2010
  

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4- La situation technique de la fraude fiscale

La cause technique essentielle de la fuite devant l'impôt est la complexité du système fiscale centrafricain qui, pour la plupart du temps est calqué sur le modèle français. Les normes fiscales doivent être souples de façon à permettre une amélioration de relation entre le fisc et le contribuable. Ce qui pousse ce dernier à frauder. La fiscalité est si complexe que le fisc lui-même s'y reconnait parfois difficilement ; le contribuable peut échapper entre les mailles du réseau fisc et l'administration fiscale et l'administration fiscale ne peut les surveiller aisément. Cette complexité technique du système fiscal permet aux établissements d'échapper à l'impôt sans contrevenir à la loi fiscale.

Ces causes techniques sont de deux ordres et se résument aux techniques fiscales plus perfectionnées d'une part et sur la discrimination des tarifs résultant d'un contrôle fiscal plus compliqué d'autre part.

7 BEAULIEU(L) : traité de la science des finances, p.27

ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

a°) Les techniques perfectionnées de l'évaluation matière imposable

Les techniques perfectionnées de l'évaluation de la matière imposable s'opposent à un contrôle efficace. Ainsi, l'évolution du système fiscal et l'adoption des techniques perfectionnées pour évaluer la matière imposable ont développé la fuite devant l'impôt. A l'époque où la matière était évaluée par la technique des signes extérieurs, la fraude fiscale n'était guère possible car il était aisé pour le fisc de constater l'existence des signes extérieurs .Il n'y avait pas de fraude pour l'impôt ; par contre, les techniques les plus perfectionnées de l'évaluation de la matière imposable au moyen de la déclaration de l'établissement exigent des investigations complexes pour saisir la matière imposable. Dans sa réalité, le contrôle est souvent difficile notamment pour certains revenus de profession non commerciale, une telle technique n'est pas à l'abri de la fraude des établissements.

b°) La discrimination des tarifs au moyen d'un contre fiscal plus compliqué.

La discrimination des tarifs au moyen d'un contrôle fiscal plus compliqué facilite la fraude fiscale en multipliant les catégories de matières imposables soumises à des taux différents. Le système fiscal multiplie les possibilités de fuite devant l'impôt. En R.C.A8, le taux de l'impôt est fixé par la loi de finance dans le Code Général des Impôts en son article 177 comme suit :

v' 15% pour les personnes physiques et les personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés ;

v' 30% pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les

8 Art 177, Code Général des Impôts 2009.

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sociétés. Le montant des impositions est arrondi à la dizaine de francs la plus voisine.

Dans tous les cas, le montant de l'impôt ne peut être inférieur à 30.000F CFA. La multiplication « des dépenses fiscales »c'est-à-dire des mesures dérogatoires accordant pour des raisons diverses des allègements fiscaux à certains établissements est source d'abus et de fraude. De toutes ces causes qui impliquent aujourd'hui le comportement frauduleux des contribuables vis-à-vis du fisc, les manifestations se présentent sous des formes variées.

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