L'étude du caractère d'Etat de droit de la RDC: coquille vide ou réalité?

2. La constitution est un acte des gouvernés

La constitution fixe les principes d'organisation du pouvoir et, par conséquent les compétences des gouvernants et leurs relations mutuelles. Elle est souvent désignée comme, le statut des gouvernants. Mais en démocratie, ce statut n'a de sens que s'il est la libre expression de la volonté des gouvernés. Ainsi, les gouvernants exercent le pouvoir dans un cadre légal. Les règles constitutionnelles fixées par le peuple ou ses représentants.

Du fait que ces règles émanent du peuple, le pouvoir souverain, elles sont non seulement distinctes des autres mais supérieures à elles : aussi ne peuvent-elles en principe être changées que selon une procédure spéciale ou particulière. Le cas échéant leur respect est assuré par l'existence du contrôle de constitutionnalité. Ainsi, les autres règles en particulier celles qui émanent du parlement doivent-elles être conformes à la constitution. (^32(*))

3. La constitution est l'expression d'une philosophie politique

Règle suprême que le peuple s'est donné pour le gouvernement de la société, la constitution exprime une philosophie politique. Cette dimension n'est certes pas nouvelle mais revêt dans les démocraties contemporaines, une signification particulière, dès lors que certaines règles, issues de ces principes, font l'objet d'une protection spéciale. (^33(*))

B. Constitution politique et constitution sociale

Maurice Hauriou a jadis distingué la constitution politique et constitution sociale ; l'une règle l'organisation du pouvoir, l'autre dessine les principes essentiels régissant l'ordre social, singulièrement quant aux droits et libertés du citoyen. Cette philosophie politique peut cependant n'être qu'implicite dans le texte constitutionnel. Mais, le plus souvent, elle prendra corps dans un préambule ou une déclaration des droits placés en tête de la constitution exprimant à chaque époque, une conception de l'individu et de l'Etat. Même dans une constitution coutumière comme celle de la Grande Bretagne, les trouve-t-on exprimés dans des textes fondamentaux comme la grande charte ou le bill of rights. (^34(*))

C. Le développement du contrôle de constitutionnalité en France : décision du 16 juillet 1971 et le bloc de constitutionnalité

L'évolution et même la révolution juridique, intervient le 16 juillet 1971, avec une très importante décision relative à la liberté d'association (décis. n° 71-44 DC). En effet, saisi par le Président su sénat de la constitutionnalité d'une loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, et tendant à subordonner l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées à un contrôle préalable de leur conformité à la loi par l'autorité judiciaire, le conseil constitutionnel déclare non conformes à la constitution certaines dispositions de cette loi. Il motive sa décision en visant non pas tel ou tel article de la constitution, mais son préambule : « considérant qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et solennellement réaffirmés par le préambule de la constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association... » En fondant son contrôle sur le préambule de la constitution, le conseil constitutionnel élargit considérablement les normes de référence du contrôle de constitutionnalité, ce que l'on appelle souvent le bloc de constitutionnalité. (^35(*))

* (³² ) Idem, pp 24-25

* (³³) D. Chagnollaud; op.cit, p 25

* (³⁴) Idem

* (³⁵ ) R. Debbasch; op.cit, p 155