L'étude du caractère d'Etat de droit de la RDC: coquille vide ou réalité?

D. Le développement du contrôle de constitutionnalité aux Etas unis : décision du 24 février 1803 : arrêt Marbury V. Madison

L'arrêt Marbury V. Madison rendu en février 1803 est une des plus célèbres décisions de la Cour Suprême des Etats-Unis. Prise à l'unanimité sous la présidence du juge Marshall, elle a eu une considérable influence y compris hors de frontières de l'Amérique. Elle est intervenue peu après la fin de la guerre d'indépendance, époque où s'affrontaient les fédéralistes et les républicains démocrates. En effet, peu avant son départ de la présidence des Etats-Unis, John Adams avait nommé plusieurs juges. En particulier, il avait affecté William Marbury comme juge de paix dans le comté de Washington. Cet arrêt rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 24 février 1803 est, à bien d'égards le plus important des arrêts rendus par cette cour non pour l'importance de l'affaire jugée, qui est mineure, mais pour les principes qu'il établit. La cour affirme la capacité pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d'écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. Ce principe donne à la cour son pouvoir le plus important, et fait d'elle la première cour constitutionnelle de l'histoire.

A cet effet, la cour soulève alors d'office le moyen de l'inconstitutionnalité du judiciary Act : « on ne peut présumer qu'il se trouve dans la constitution des clauses qui soient sans effet ». Il pose ensuite deux principes majeurs : en premier lieu, la supériorité de la constitution sur la loi n'est pas une considération théorique, mais doit être mise en pratique, avec pour conséquence la nullité des actes qui lui sont contraires, ensuite, il appartient principalement au pouvoir judicaire d'interpréter la constitution, et donc d'apprécier la conformité des lois. C'est précisément le domaine et le devoir du pouvoir judiciaire poursuit le juge Marshall, de dire ce qu'est la loi. Ceux qui appliquent une règle à un cas particulier doivent nécessairement exposer et interpréter cette règle. Si deux lois se contredisent, les tribunaux doivent décider comment chacune s'applique. Il en est ainsi si une loi contredit la constitution ; ou conformément à la constitution, il doit ignorer la loi : le tribunal doit déterminer laquelle de ces deux règles en conflit décide de l'affaire. C'est l'essence même du travail du juge. (^36(*))

Supposons que tous ces critères réunis c'est-à-dire le respect de la hiérarchie des normes, l'égalité des sujets devant la loi, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs, le respect des droits de l'homme, le contrôle de constitutionnalité et encore qu'il faille y ajouter l'existence d'une souveraineté car un Etat de droit c'est avant tout un Etat souverain.

* (³⁶) Arrêt 5 U.S.137 rendu le 24 février 1803 par la cour suprême des Etats-Unis dans l'affaire Marbury V. Madison