L'étude du caractère d'Etat de droit de la RDC: coquille vide ou réalité?

B. La conception juridique de la souveraineté de l'Etat

Cette conception consiste à admettre que la souveraineté est une propriété des pouvoirs du gouvernement. Pour le gouvernement d'un Etat, il est nécessaire de mettre en oeuvre un certain nombre des pouvoirs ou des droits : droit de législation et de réglementation, de police, de justice, droit de battre la monnaie, droit d'entretenir une armée, et ce qui caractérise l'Etat, c'est qu'il a la disposition de ces pouvoirs de gouvernement de ces droits régaliens essentiels.

Cette doctrine a la même origine historique que celle de la souveraineté-indépendance. Elle fait elle aussi état de la reprise progressive des droits régaliens, opérée par le roi sur les grands féodaux. Mais elle a l'avantage d'être plus explicative. Elle permet de comprendre que la souveraineté est divisible, c'est-à-dire que le faisceau des droits de puissance publique puisse être partagé et reparti entre divers titulaires. Elle explique aussi, les partages de la souveraineté qui s'opèrent dans le cadre de l'Etat fédéral, entre l'Etat central et les Etats membres.

Dans tous les cas, on est parti de la constatation que l'Etat détermine lui-même ses propres compétences et ses propres règles fondamentales inscrites dans la constitution, lesquelles conditionnent toutes les autres règles applicables sur son territoire, sans exception, et pour l'observation desquelles il peut seul mettre en mouvement la force publique.

La souveraineté peut alors être définie comme un pouvoir de droit, il ne s'agit pas d'une situation de force mais d'un pouvoir s'inscrivant dans l'ordre juridique qu'il fonde, initial parce qu'il est à la source de cet ordre juridique, inconditionné parce qu'il ne procède d'aucune norme extérieure, et suprême parce qu'il n'existe aucune norme au dessus d'elle.

Si l'Etat est aussi à la source du pouvoir et du droit, il n'en constitue pas pour autant la fin, sauf dans les conditions totalitaires. Les compétences libérales ou démocratiques assignent, pour finalité à l'Etat le bien commun des individus. (^42(*))

C. L'autolimitation de l'Etat par le droit

La souveraineté de l'Etat étant inacceptable, nombre d'auteurs considérait qu'il n'existe pas de critères juridiques absolus de la collectivité étatique, qui ne peut être véritablement caractérisé que par ses éléments historiques et politiques. Cependant, la souveraineté n'est ni l'omnipotence ni l'arbitraire car si l'Etat est maitre de son organisation, il en est prisonnier en ce sens :

Ø Qu'il se doit d'appliquer les principes qu'il a lui-même posé

Ø Et qu'il ne peut s'affranchir du droit qu'en le modifiant, c'est-à-dire en créant un nouveau qui continuera à le lier. (^43(*))

Mais à coté de l'Etat de droit, il existe un certain nombre de situations transitoires qui, sans échapper à la légalité ordinaire qu'exige un Etat de droit, diffèrent cependant de celui-ci quant à leur mise en oeuvre. Tel est l'intérêt porté au paragraphe suivant

* (⁴²) E. MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA; Op.cit, p 51

* (⁴³)E. MPONGO BOKAKO BAUTOLINGA; Op.cit, p 53