L'efficacité du contrôle des commissaires aux comptes des sociétés anonymes (OHADA )

CONCLUSION GENERALE

Au terme de cette étude, on peut constater que l'efficacité du contrôle des SA opéré par le commissaire aux comptes reste à parfaire, tant sur le plan des mesures préventives que sur le plan des mesures curatives.

S'agissant des mesures préventives, la situation de l'aménagement du statut du commissaire aux comptes que celle de l'harmonisation du cadre d'exercice de la mission nécessitent des améliorations.

En ce qui concerne le statut, malgré les avancées réalisées par l'AUSCGIE, force est de constater que beaucoup reste à faire pour assurer aux commissaires aux comptes une indépendance réelle. Pour cela, il faudrait qu'aux garanties classiques d'indépendance qui existent déjà, soient ajoutées des nouvelles garanties telles que l'interdiction faite aux dirigeants sociaux de prendre désormais part aux réunions du conseil d'administration ou de l'assemblée des actionnaires appelée à désigner le commissaire aux comptes, l'instauration d'un contrôle judiciaire de la désignation et l'institution d'un système de barème des honoraires de taxation des honoraires des commissaires aux comptes.

Sur le plan de l'harmonisation du cadre d'exercice de la mission, de nombreuses prérogatives ont été attribuées aux commissaires aux comptes, mais, elles se révèlent aujourd'hui fortement affaiblies du fait des résistances des tiers et des dirigeants des filiales de la société mère. Il serait souhaitable d'instituer une communication forcée des documents à toutes les étapes du contrôle.

S'agissant des mesures curatives, des actions visant les personnes et leurs actes ont été consacrées pour vaincre les différents obstacles au contrôle. Leur contenu parait très restrictif, car l'acte uniforme n'a pas incriminé tous les obstacles aux vérifications des commissaires aux comptes. C'est le cas des résistances des tiers ou des dirigeants de filiales, et l'irresponsabilité des dirigeants sociaux en cas de non convocation des commissaires aux comptes aux séances du conseil d'administration. Il faudrait nécessairement les incriminer, la menace d'une sanction pénale peut contribuer à intimider davantage les personnes hostiles au contrôle.

Par ailleurs, les missions du commissaire aux comptes ne sont pas du reste sur les limites à l'efficacité du contrôle. Certaines de ces missions sont très mal définies, ce qui facilite les difficultés d'exécution dans leur accomplissement. Il faudrait une intervention du législateur communautaire allant dans le sens d'une « plus grande clarification des missions ».

La consécration de toutes ces mesures souhaitées et attendues du législateur africain permettra de combler les lacunes constatées en vue d'une amélioration du contrôle externe des sociétés anonymes. La mondialisation de l'économie exige la pratique du contrôle soit en harmonie avec la volonté législative comme l'a affirmé opportunément un auteur^239(*), « il y a toujours une saine elegantia juris à mettre le modèle législatif en harmonie avec la pratique effective ». Il reviendra aussi aux commissaires aux comptes de se comporter de façon loyale, l'efficacité du contrôle qu'ils assurent dépendra aussi de leur sens de l'éthique.

* ²³⁹ CARBONNIER (J.), Flexible Droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, LGDJ, 8^ème éd, 1995, p.315.