2.3- La protection de la couche d'ozone
La convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche
d'ozone, dispose, traite essentiellement de la couche d'ozone.
1-Dispositions y relatives-
A cette fin, les Parties, selon les moyens dont elles
disposent et selon leurs possibilités coopèrent, au moyen
d'observations systématiques, de recherches et d'échanges de
renseignements afin de mieux comprendre et apprécier les effets des
activités humaines sur la couche d'ozone et les effets exercés
sur la santé humaine et l'environnement par la modification de la couche
d'ozone. Elles adoptent les mesures législatives ou administratives
appropriées et coopèrent pour harmoniser les politiques visant
à réglementer, limiter, réduire ou prévenir les
activités humaines relevant de leur juridiction ou de leur
contrôle s'il s'avère que ces activités ont ou sont
susceptibles d'avoir des effets néfastes par suite de la modification,
que la couche d'ozone est susceptible de produire.
Les Parties coopèrent pour formuler des mesures,
procédures et normes convenues pour l'application de la convention, dans
l'optique d'adopter des protocoles et annexes. Elles coopèrent aussi
avec les organes internationaux compétents pour appliquer effectivement
la présente convention et les protocoles auxquels elles sont parties. La
convention de Vienne a été complétée par le
protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone en 1987, lui-même adapté et modifié par
la réunion de Londres de 1990 et par la réunion de Copenhague de
novembre 1992.
L'article 5 prévoit une exemption de la limitation des
émissions pour certains pays en développement, «pour pouvoir
répondre à leurs besoins intérieurs fondamentaux»,
exemption pouvant aller jusqu'à dix ans, sous réserve des
dispositions des paragraphes 2 et Le protocole prévoit aussi d'aider sur
les plans technique et financier les pays en développement
réclamant une exemption conformément à l'article 5. Un
fonds multilatéral a été créé pour aider ces
parties à s'informer et à s'acquitter de leurs obligations (art.
10). A Copenhague, en novembre 1992, à la lumière de
l'évaluation scientifique de l'appauvrissement de la couche d'ozone de
1991, qui a révélé de nouvelles preuves de la diminution
de la quantité d'ozone dans
les deux hémisphères à des latitudes
moyennes et élevées, un certain nombre de nouvelles mesures ont
été convenues et soumises au régime général;
les pays en développement peuvent toujours obtenir les délais
prévus à l'article 5. L'objectif global est de stabiliser la
concentration de chlore dans l'atmosphère en l'an 2000, puis de la
ramener en-deçà de son niveau critique vers l'an 2060.
2-Les mouvements transfrontières de déchets
dangereux
Suite à une série d'incidents notoires qui ont
révélé le caractère anarchique et périlleux
du transport des déchets dangereux en provenance des pays
développés vers les pays en développement, les mouvements
transfrontières de déchets dangereux ont fait l'objet d'une
réglementation internationale par la convention sur le contrôle
des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur
élimination,(Bâle, 1989)et ( Kummer, 1992). Cette convention
repose sur le principe d'une information et d'un consentement préalables
entre Etats avant tout acheminement de ces déchets. L'Organisation de
l'unité africaine (OUA) est cependant allée plus loin avec la
convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux
et le contrôle de leurs mouvements transfrontières en Afrique de
1991 qui vise à interdire toute importation de déchets dangereux
en Afrique.
3-L'évaluation de l'impact sur l'environnement
(EIE) dans un contexte transfrontière
La convention d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de
l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
établit un cadre pour les relations de bon voisinage. Elle
élargit le concept d'EIE, développé jusqu'ici dans le
contexte exclusif des lois et procédures de planification nationales,
aux impacts transfrontières des projets de développement et des
procédures et décisions connexes.
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