La législation haà¯tienne au regard de la protection de l'environnement: une analyse systémique

C- La Responsabilité Civile en matière d'environnement

L'assise traditionnelle de la responsabilité civile en droit est la faute : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Ainsi en dispose l'article 1168 du code Civil Haïtien. Lorsque les trois(3) éléments de la responsabilité sont réunis, une faute, un dommage , un lien de causalité entre les deux, la réparation doit être ordonnée par le juge à charge de l'auteur du préjudice. La base du principe Pollueur-Payeur s'en trouve renforcée. La réparation du dommage est le but principal de la responsabilité civile qui n'est autre que l'obligation, mise par la loi à la charge d'une personne, de réparer un dommage subi par une autre. C'est bien parce que la responsabilité civile se fonde sur l'obligation de réparer le dommage causé, que ce dernier constitue un élément déterminant de ce régime. Condition essentielle du droit à réparation, il en détermine l'étendue dans le même temps. Il peut même être indifférent que l'auteur du dommage n'ait pas eu conscience des conséquences de son acte. Ainsi, à la différence du droit pénal, le droit civil admet que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation .La ligne de partage entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale repose donc traditionnellement sur la distinction entre réparation et répression.

Il convient d'instituer en Haïti un régime de responsabilité environnementale suivant les règles de droit privé et de droit public déjà établies pour rendre efficace le système juridique national de protection de l'environnement. La législation actuelle est reconnue pour être nonvalide, non applicable et ineffective, tout ce qui caractérise la juridicité d'une règle de droit.

Nous en faisons état et nous apportons les éléments de solutions à travers les réflexions qui suivent dans cette dernière sous-section.

2.4- La législation de l'environnement Haïtien suivant les critères de Juridicité de la règle de droit

Le droit se manifeste dans la règle qui est l'expression du phénomène juridique. La règle de droit est singulière, elle se distingue des autres règles. En effet, il existe bien -d'autres règles qui ne sont pas des règles juridiques alors qu'elles concourent à la régulation de la vie sociale. Ce sont, par exemple, les règles de politesse.

Ce qui les distingue est le critère de juridicité. La question qui se pose est alors de savoir quels sont les signes de cette juridicité ? Tout d'abord, à la cela implique que la règle juridique procède d'une volonté particulière. Mais surtout, la juridicité révèle l'appartenance à l'ordre juridique déterminé par l'État ce qui, d'une part, assure la recevabilité de la règle devant le juge, et autorise, d'autre part, le recours à la contrainte. Ces deux éléments, appartenance et contrainte, constituent des éléments de distinction décisifs de la règle de droit par rapport aux autres règles.

La règle de droit a donc des caractères propres. La règle pour être reconnue juridique doit s'affirmer par sa validité, son applicabilité et son effectivité. Si la règle juridique est impérative, c'est parce qu'elle touche à l'essentiel de notre organisation sociale. Ce défaut de juridicité justifie les failles du système de droit national existant quant à la protection de l'environnement haïtien.

Au regard de l'environnement Haïtien, il y a un cadre juridique qui institutionnalise les services et les organismes publics de l'environnement et ceci n'empêche que nous sommes encore au fond du tunnel, ravagés par une dégradation accélérée de l'environnement qui ne cesse de croitre. Il est question de considérer les trois(3) critères de juridicité à savoir la validité, l'applicabilité et l'effectivité d'une règle de droit par rapport au droit de l'environnement en Haïti.

1-De la validité de la législation environnementale en vigueur

Une règle de droit est valide quand elle est reconnue et acceptée comme étant le droit. La loi juridique n'existe, qu'en fonction d'une « Communauté fermée d'individus, déterminée

comme un groupe constitué par la soumission de tous à tous, selon un rapport réciproque d'obligation qui les lie et les limite les uns par rapport aux autres »⁶⁶ Cette communauté d'autolimitation est la condition formelle du droit ; la règle de reconnaissance liant, de manière conditionnée, les individus entre eux, et rendant possible la validité de toutes les formes de lien juridique.

La méconnaissance des dispositions légales sur l'environnement par les populations cibles et aussi par beaucoup d'agents et d'auxiliaires du système judiciaire n'est pas un secret. Il a été révélé selon une enquête du PNUD réalisée en 1995 que 80% de la population et 67% des juges ignoraient l'existence de la législation haïtienne de l'environnement. Alors cette dite législation n'est pas valide dans la mesure où il faudrait que la population devrait en être au fait pour la reconnaitre et l'accepter. Et la connaissance de cette législation n'est pas pour demain la veille vue la barrière linguistique entre la population parlant créole et les textes de lois rédigés en langue française. Cela va de soi que plane un doute quand à l'applicabilité du droit de l'environnement haïtien.

2-Le Critère d'applicabilité, difficultés d'application de la législation environnementale en vigueur

La règle⁶⁷ de droit est applicable en principe quand elle s'impose à la société. Elle vocation à être mise en oeuvre dans des situations concrètes. Toutefois, ces règles peuvent poser des problèmes aux destinataires, les justiciables. Ce sont des difficultés d'accès car elles sont très nombreuses. Plus elles sont nombreuses, plus elles sont difficiles à connaitre.

Nous réalisons que le droit de l'environnement haïtien n'est ni applicable ni appliqué, dans sa plus grande mesure, du fait de cette résistance opposée à son application par la majeure partie de la population.

Citons à titre d'énoncé, les principales causes de cette situation.

66 Marc Maesschalc, Communauté politique et autorité sociale dans la dernière philosophie, http://www.europhilosophie.eu/recherche/IMG/pdf/Aix-intro01.pdf

67 Une règle exprime une valeur sociale.

1- le manque de volonté politique;

2- la faiblesse de l'autorité de l'État;

3- la culture de l'impunité;

4- le manque d'éducation de la population à la citoyenneté écologique;

5- l'absence de participation de la population à la prise de décision;

6- l'inexistence des mesures d'accompagnement;

7- les mauvaises pratiques administratives;

La non- application des lois a des conséquences très déplorables sur le développement du pays, du fait que les objectifs poursuivis en matière de gestion de l'environnement peuvent difficilement être atteints. De plus, les démarches orientées vers la mise en place d'un état de droit, de la démocratie et d'un développement durable font face à des obstacles de plus en plus difficiles à surmonter.

En ce qui concerne les mécanismes assurant l'application du droit de l'environnement et son contrôle, nous distinguons cinq(5) groupes de questions à résoudre : l'organisation des autorités (1), les instruments à mettre en place pour assurer une certaine uniformité de la mise en oeuvre (2), les mesures visant une certaine transparence des activités liées à la mise en oeuvre du droit de l'environnement (3), la participation du public (4) et enfin des instruments matériels visant à renforcer le respect des prescriptions environnementales par les différents acteurs (5)⁶⁸.