De la protection juridique de l'union libre en droit comparé

§2 Le pacte civil de solidarité (PACS)

Jusqu'à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité dit aussi le PACS, le concubinage était l'état désignant la relation établie dans une intention durable entre deux personnes de sexes différents. Le concubinage était le fait de personnes souhaitant vivre ensemble sans règle préétablie, le législateur n'en avait pas jusque là fixé la définition. Cette loi a apporté deux nouveautés. D'une part, le concubinage s'entend des relations durables entre des personnes de sexes différents, comme aux couples homosexuels et d'autre part, le concubinage étant défini par rapport à l'existence d'une vie commune, le mot ne peut plus désigner les relations pouvant exister entre des personnes qui, bien qu'ayant des relations intimes durables et sont libres de toute attache matrimoniale, ne résident pas ensemble. Cette situation qui reste assez courante n'a plus de nom.

Il existe maintenant deux types de relations de concubinage, le concubinage simple qui reste régi par les règles antérieures (techniques du droit commun des biens ou des obligations) et le concubinage dont les règles sont fixées par la loi ci-dessus en l'occurrence le PACS. (^80(*))

I. Définition

Nous rappelons que le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. De son côté le concubinage est défini pour la première fois dans la législation française comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple. (Article 515-1 du code civil français). (^81(*))

De cette définition le PACS se présente comme un contrat de nature patrimoniale. Mais depuis la reforme de 2006 il a une dimension extra patrimoniale. Le pacs n'est pas qu'un simple contrat, c'est un statut de couple à base contractuelle dès lors qu'il a pour objet d'organiser la vie commune d'un couple ; il est donc en concurrence avec le mariage. De plus le pacs relève également de l'institution en raison de son officialisation. Il est entré dans l'état des personnes mais il est sans effet à l'égard de la filiation.

II. Conditions de validité du PACS

Comme tout contrat, le pacs est soumis à des conditions de fond et de forme.

* ⁸⁰ wikipédia

* ⁸¹ Article 515-1 du code civil français