Section 3 : Cadre
institutionnel et réglementaire régissant les recettes de
services dans les secteurs éducation et santé au Cameroun
§.1- Le secteur
éducation au Cameroun
1. Présentation
générale
Au Cameroun, l'éducation est régie par la Loi
N° 98/004 du 14 Avril 1998 d'orientation de l'éducation. Ce texte
législatif fixe le cadre juridique général de
l'éducation au Cameroun et la consacre comme « une grande
priorité nationale » assurée par l'Etat avec le
concours des partenaires privés qui contribuent à l'offre
d'éducation. Selon cette loi, l'éducation a pour mission
générale « la formation de l'enfant en vue de son
épanouissement intellectuel, physique, civique et moral et de son
insertion harmonieuse dans la société et prenant en compte les
facteurs économiques, socioculturels, politiques et moraux ».
Les principes généraux de la politique éducative du
Cameroun sont: l'égalité des chances d'accès, la
laïcité de l'enseignement, la démocratisation de
l'enseignement, le bilinguisme, la décentralisation, la gratuité
du service public, le caractère apolitique de l'enseignement, le
caractère obligatoire de l'enseignement primaire, l'implication des
milieux professionnels à l'élaboration et à la mise en
oeuvre des politiques éducatives, la gestion participative des
unités scolaires, la possibilité de formation ouverte à
distance et par alternance.
La loi N° 005 du 16 Avril 2001 portant orientation de
l'enseignement supérieur va dans le même sens, en ce qui concerne
l'organisation, le fonctionnement, la gestion et le financement et le
contrôle des institutions d'enseignement supérieur et de formation
post-secondaire.
Sur le plan institutionnel, les Ministères qui
composent le secteur éducation avec l'organisation actuelle du
gouvernement Camerounais sont les suivants : le Ministère de
l'Education de Base, le Ministère des Enseignements Secondaires, le
Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et le
Ministère de l'Enseignement Supérieur. Cependant, le suivi des
régies de recettes issues de ce secteur ne couvre pas l'Enseignement
Supérieur ; de ce fait nous nous limiterons donc aux trois premiers
Ministères cités plus haut.
En outre, le système éducatif camerounais qui
est composé de deux sous-systèmes (anglophone et francophone),
comporte trois volets :
· le volet Formel, géré par les quatre
départements ministériels cités
précédemment ;
· le volet Non formel qui relève du
Ministère des Affaires Sociales, du Ministère des Sports et
de l'Education Physique, du Ministère de la Jeunesse et du
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale ;
· le volet Informel est couvert par les Ministères
de la Culture et de la Communication.
Les encadrés 4 et 5 en annexes présentent la
structure des sous-systèmes éducatifs anglophone et francophone
au Cameroun.
Dans la mouvance générale d'amélioration
de la gestion publique et de l'efficacité de l'action gouvernementale,
la Stratégie Sectorielle de l'Education du Cameroun assortie d'un plan
d'action visant sa mise en oeuvre a été adoptée, puis
endossée par les partenaires techniques et financiers (PTF) en juin
2006. C'est une réponse globale qui rassemble et articule les objectifs
des quatre ministères en charge de ce secteur, avec des
paramètres de politique éducative cohérents avec ceux du
cadre indicatif de l'Initiative de Mise en OEuvre
Accélérée de l'Education Pour Tous (IMOA-EPT).
2. Réglementation relative aux recettes issues
du secteur éducation
Selon la nomenclature budgétaire de l'Etat camerounais,
les lignes de recettes qui concernent le secteur éducation sont
classées parmi les « droits et frais
administratifs » et celles qui font l'objet d'un suivi sont les
suivantes :
· 7104 : Contributions aux frais de
scolarité ;
· 7105 : Frais d'examens et concours.
En effet, tous les élèves des
établissements publics d'enseignement maternel, post-primaire,
secondaire général, secondaire technique et normal, sont soumis
au paiement des frais de scolarité, ceux du primaire étant
exemptés de cette mesure. Les montants correspondants vont de 4 500
FCFA dans le post-primaire à 60 000 FCFA dans certaines classes de
l'enseignement normal et ont été fixés par
l'arrêté interministériel N°
20/B1/1464/MINEFI/MINEDUC/CAB du 13 Février 1996, signé par le
Ministre de l'économie et des finances et le Ministre de
l'éducation nationale de l'époque. La grille de ces frais de
scolarité est présentée dans le tableau 9 en annexes. Ces
recettes sont directement affectées au fonctionnement des
établissements scolaires concernés, ceux-ci ayant juste
l'obligation de faire remonter les informations y relatives aux services
compétents du Ministère des finances.
En outre, l'inscription de tout élève (du public
ou du privé) à un examen ou à un concours officiel est
subordonnée au paiement de certains frais, destinés à
l'organisation matérielle et à la prise en charge du personnel
impliqué dans l'organisation desdits examens et concours.
Pour ce qui est des enseignements secondaires
(général et technique), les examens et concours de début
et de fin du premier cycle sont gérés par la Direction des
Examens, des Concours et de la Certification (DECC) tandis que les examens du
second cycle sont organisés par l'Office du Baccalauréat du
Cameroun (OBC). Chaque année, le Ministre des enseignements secondaires
signe des circulaires dans lesquelles sont spécifiées les
conditions d'inscription aux examens et concours relevant de ce
département ministériel, avec un rappel sur les frais exigibles.
Le tableau 10 en annexes présente les différents examens et
concours du MINEDUB et du MINESEC ainsi que les frais y afférents. Comme
on peut le constater, ces frais sont plus élevés dans
l'enseignement technique que dans l'enseignement général. Ceci
s'explique notamment par le fait que tous les examens de l'enseignement
technique se font en deux phases (l'écrit et la pratique) tandis que
dans l'enseignement général, on n'a que l'écrit.
| 
