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Le pilotage maritime dans l'Union Européenne: statuts, organisations et responsabilités civiles des pilotes en 2010

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par Pierre CASTETZ
Université du Havre faculté des affaires internationales - Master 2 droit de la mer et des activités portuaires 2009
  

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II) O bligation de pilotage consacrée par la Commission Européenne

A) Obligation du pilotage en France

La loi du 28 mars 1928, dans son titre 1, appelé « Obligation du pilotage », et le décret de 196919, dans l'article 3, établissent explicitement l'obligation de pilotage aux navires français ou étrangers dans les limites géographiques identifiées pour chaque port par le règlement de la station de pilotage :

Article 3 décret de 1969 : « Le pilotage est obligatoire pour tous les navires français et étrangers, sauf les cas visés ci-après, dans les limites déterminées pour chaque port par le règlement local de la station de pilotage de ce port ».

19 Le Décret de 1969 modifié par les Décret 74-332 1974-04-26 art. 1 JORF 27 avril 1974, et Décret 78-976 1978-09-18 art. 1 JORF 28 septembre 1978, et Décret 86-663 1986-03-14 art. 1 JORF 20 mars 1986.

La zone de pilotage obligatoire ne correspond pas en réalité, aux limites physiques propres au port, mais s'étend bien au delà des jetées du port, ou bien des bouées d'entrée du chenal d'accès.

En France la zone de pilotage obligatoire est déterminée par le règlement local de la station de pilotage. Ce règlement local de station étant rédigé en collaboration entre les pilotes et le préfet de région, qui délègue cette responsabilité aux Affaires Maritimes ; l'état Français demeure donc impliqué dans le contrôle décentralisé de la détermination des limites de pilotage obligatoire par le biais du Directeur Régional des Affaires Maritimes.

Le pilotage en France est obligatoire pour tous les navires français ou étrangers mais des dispenses peuvent être accordées suivant les conditions prévues par le Décret de 1969 modifié.

Sont affranchis de l'obligation de prendre un pilote :

· « Quel que soit leur tonnage, les navires affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien et à la surveillance des ports et de leur accès ainsi qu'au sauvetage ; les navires du service des phares et balises ; les bâtiments de guerre à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non militaire ».

· « Les navires d'une longueur inférieure à un certain seuil fixé pour chaque station, en considération des conditions locales d'exécution de l'opération de pilotage.

Ce seuil, qui ne pourra être inférieur à une valeur correspondant aux règles applicables avant
la date d'entrée en vigueur du présent décret, sera fixé par le directeur des affaires maritimes».

· « Pour un port ou une partie de port considéré, les navires dont le capitaine est titulaire de la licence de capitaine pilote ».

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand