Les innovations et insuffisances de la Cour Pénale Internationale par rapport au Droit Pénal congolais

3. La Chambre d'appel

La Chambre d'appel est composée de tous les juges de la Section des appels. Le Procureur ou la personne poursuivie peut interjeter appel devant la Chambre d'appel contre les décisions de la Chambre préliminaire et de la Chambre de première instance.

De plus, les décisions de la Cour peuvent faire l'objet d'un appel, dans certaines circonstances, par les Etats parties, d'autres Etats qui estiment avoir compétence, les victimes, les propriétaires de bonne foi d'un bien affecté par cette décision, ou les parents ou autre personne autorisée après le décès d'une personne condamnée.

Il peut être interjeté appel d'une peine au motif d'un vice de procédure, d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, ou tout autre motif de nature à compromettre l'équité ou la régularité de la procédure ou de la décision, tel que la disproportion entre le crime et la sentence rendue par les chambres inférieures.

La Chambre d'appel peut décider d'annuler ou de modifier la décision, le jugement ou la condamnation ou ordonner un nouveau procès devant une Chambre de première instance différente. La révision de la condamnation peut être demandée si un nouvel élément de preuve a été découvert alors qu'il n'était pas connu au moment du procès et qu'il est suffisamment important ou décisif pour que la Chambre d'appel révise ou modifie la condamnation.

B. Election des Juges

Dès que possible après l'élection des juges, la Cour s'organise en sections comme le prévoit l'article 34, paragraphe b). La Section des appels est composée du Président et de quatre autres juges; la Section de première instance et la Section préliminaire sont composées chacune de six juges au moins. L'affectation des juges aux sections est fondée sur la nature des fonctions assignées à chacune d'elles et sur les compétences et l'expérience des juges élus à la Cour, de telle sorte que chaque section comporte la proportion voulue de spécialistes du droit pénal et de la procédure pénale et de spécialistes du droit international. La Section préliminaire et la Section de première instance sont principalement composées de juges ayant l'expérience des procès pénaux.
a) Les fonctions judiciaires de la Cour sont exercées dans chaque section par des chambres.
b) i) La Chambre d'appel est composée de tous les juges de la Section des appels;
ii) Les fonctions de la Chambre de première instance sont exercées par trois juges de la Section de première instance;
iii) Les fonctions de la Chambre préliminaire sont exercées soit par trois juges de la Section préliminaire soit par un seul juge de cette Section conformément au présent Statut et au Règlement de procédure et de preuve;
c) Aucune disposition du présent paragraphe n'interdit la constitution simultanée de plus d'une chambre de première instance ou chambre préliminaire lorsque le travail de la Cour l'exige.
a) Les juges affectés à la Section préliminaire et à la Section de première instance y siègent pendant trois ans; ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître dans ces sections.
b) Les juges affectés à la Section des appels y siègent pendant toute la durée de leur mandat.
Les juges affectés à la Section des appels siègent exclusivement dans cette Section. Aucune disposition du présent article n'interdit toutefois l'affectation provisoire de juges de la Section de première instance à la Section préliminaire, ou inversement, si la Présidence estime que le travail de la Cour l'exige, étant entendu qu'un juge qui a participé à la phase préliminaire d'une affaire n'est en aucun cas autorisé à siéger à la Chambre de première instance saisie de cette affaire.(^40(*))
Il sied de dire qu'elles sont aux nombres de trois venants en ordre hiérarchique suivant : la chambre d'appel, la chambre de première instance et la chambre préliminaire. C'est devant ces chambres que se déroule la phase juridictionnelle des poursuites.

Comme l'indique son nom, la chambre d'appel connait des recours de dernier ressort sur les décisions rendues par la chambre de la première instance. Elle est composée d'un président et de quatre autres juges. La chambre de 1^ère instance est composée de six juges au moins. Il en est de même pour la chambre préliminaire qui joue le rôle de contrôleur du procureur de la CPI.

* ⁴⁰ Article 39 du statut de Rome