2.2.2 Les impôts
spontanés
Il s'agit des impôts qui doivent être payés
spontanément sans que les services n`adressent au préalable un
avis de paiement au contribuable.
Le paiement se fait directement à la banque dans le
délai prévu par la loi fiscale, après
l'établissement d'une Note de perception par le Service de
Recouvrement.
En cas de retard, les pénalités sont
réclamées en sus de principal. Ces paiements s'accompagnent des
déclarations qui sont exploitées pour s'assurer de la justesse
effectuée avant d'être transmises au Service de la Taxation et
Documentation compétent pour classement.
En vue de s'assurer de la conformité des revenus
déclarés par les contribuables, la Direction de Contrôle
Fiscal programme des missions de contrôle sur place, c'est-à-dire
chez les contribuables.
Les vérifications se terminent par une procédure
de redressement, la rédaction d'un rapport circonstanciel et
l'établissement de la Note de Calcul à transmettre à
l'informatique pour émission de rôle en vue de la mise en
recouvrement des impôts établis.
Les Services de Recherche et recoupement vérifient les
déclarations déposées et détectent les
contribuables défaillants.
Cette structure est chargée d'exploiter tous les
renseignements en la possession du Service, de collecter les informations
extérieures sur place chez les contribuables dans les services publics,
auprès des entreprises nationales, etc. afin de procéder à
des recensements physiques en parcourant les villes pour détecter
l'existence des contribuables non répertoriés.
Cependant, tout contribuable s'estimant injustement imposer ,
après le contrôle fiscal, une taxation d'office ou sur sa
déclaration, est habilité à formuler un recours
auprès du Directeur Général ou du Directeur Provincial
selon le cas.
L'Inspection des Services a pour mission :
- l'animation des services par l'action du conseil
d'assistance des agents ;
- la vérification des services, en s'assurant de
l'application, par les agents des dispositions de textes légaux et
réglementaires et en descellant les lacunes et les insuffisances des
services et en faisant des propositions au Directeur Général
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100
Chef de cellule
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200
Encodeur
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300
Chef de S/Cellule
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400
Chef de Bureau documentation
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500
Contribuable
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Dépôt de la déclaration
101
DECL
102
DECL
301
DECL
301
DECL
102
NOTE P
DEC
DEC
DECL
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101
- Réception de la déclaration
- Vérification des éléments imposables
- Apposition du cachet ou visa
- Transmission de la déclaration à l'encodage
- Enregistrement de la déclaration
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201
- Réception de la déclaration
- Etablissement de la note de perception
- Transmission de la déclaration au Chef de cellule
- Transmission de la note de perception (une copie) au Chef de
cellule
- Classement de la deuxième copie de la note de
perception
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301
- Réception de la déclaration
- Enregistrement dans le registre de l'impôt
concerné
- Remise d'une copie de la déclaration au contribuable
- Transmission de la 2e copie de la déclaration à
la taxation et documentation
- Classement de la 3e copie.
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401
- Réception de la déclaration
- Enregistrement de la déclaration
- Exploitation de la déclaration
- Classement dans le dossier unique du contribuable
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500
- Réception de la déclaration
- Réception de la note de perception
- Paiement effectué à la banque
- Classement de la note de perception accompagnée de son
bordereau de paiement.
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