I.4. LES OPERATIONS D'EXECUTION DES DEPENSES
Il convient avant tout de préciser que la
classification des dépenses adoptée par le budget du Congo est
simple. Il peut généralement être remarqué les
dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. Les
premières peuvent être subdivisées en deux groupes : les
dépenses proprement dites obligatoires et les dépenses
assimilées aux dépenses obligatoires. Sont qualifiées des
dépenses proprement dites obligatoires, celles qui concernent :
- les marchés conclus ;
- les conventions en vigueur signées par l'Etat ; - les
baux et loyers à payer ;
- les abonnements, fournitures d'eau et
d'électricité ; - les rémunérations ;
- les fonds secrets.
Les dépenses assimilées aux dépenses
obligatoires sont notamment les crédits de paiement de la tranche
annuelle d'une autorisation d'engagement sur le budget d'investissement, les
restitutions des consignations diverses. Le rythme de consommation des
crédits ne se répercute pas sur l'engagement d'une
dépense
obligatoire. Pour que l'engagement soit effectué il
faut au préalable l'existence des crédits suffisants. Cependant,
la rémunération comporte un caractère particulier. En ce
sens qu'elle est une dépense obligatoire par nature mais non
conditionnée, dans sa liquidation, par l'existence de crédits
suffisants.
Les deuxièmes sont constituées des autres
dépenses non énumérées précédemment.
Il en est ainsi de :
- fournitures diverses ;
- créances sur les services rendus à l'Etat ; -
matériels ;
- voyages, dépenses centralisées.
En principe, chacune de ces catégories de dépenses
adopte une démarche d'exécution qui varie suivant sa
spécificité.
D'une manière plus détaillée, il existe
cinq opérations chronologiques. Les quatre autres premières sont
des opérations administratives, tandis que la cinquième est une
opération comptable. Une telle distinction rigoureuse en phase est
justifiée par plusieurs raisons fondamentales : financière,
juridique et administrative.
Financièrement, cette distinction permet de suivre le
développement de l'opération de dépenses dans les
services. La raison juridique a son soubassement dans le fait que cette
dévolution amène à préciser l'instant où
peut s'élaborer les divers rapports de droit entre le débiteur et
l'Etat. Administrativement cela découle de ce qu'on est conduit à
séparer clairement les fonctions des Agents de l'Etat et à
permettre le contrôle des responsabilités ainsi que celui de la
régularité des opérations budgétaires.
La pratique actuelle dans l'exécution de la
dépense publique distingue quatre phases dont les trois premières
sont administratives et la quatrième, comptable. La constatation du
service fait, relevant à quatre les opérations administratives,
se trouve confondue avec la liquidation.
Cela étant, il est bon de survoler chacune des
opérations administratives et comptables.
I.4.1. Les opérations administratives du budget
Comme articulé auparavant, les opérations
administratives sont au nombre de trois. Il s'agit de l'engagement des
dépenses, de la liquidation de la somme due et de l'ordonnancement. Le
schéma ci-après en donne la configuration.
Schéma N°1 : Phases des opérations
d'exécution des dépenses
Engagement Liquidation Ordonnancement Paiement
Phase comptable
Phase administrative
Exécutée par les gestionnaires des crédits
et ordonnateurs habiletés à prendre des décisions
Assurée par les comptables publics dotés d'un
pouvoir exécutif
I.4.1.1. L'engagement des dépenses
L'engagement est « un acte par lequel un organisme public
crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il
résulte une charge »10. C'est donc un fait
générateur de la dépense. Il doit être
effectué dans la limite des crédits budgétaires et soumis
au visa du contrôleur financier placé auprès des services
du Budget.
10 BIGAUT C., Finances Publiques, Droit
budgétaire, Ed. Marketing, Paris, 1995, p. 165
Dans la pratique administrative, il y a deux sortes d'engagement
:
- l'engagement juridique qui correspond à la
création de l'obligation qui
engage juridiquement l'Etat et se traduit par une charge
budgétaire
- L'engagement comptable qui est la traduction comptable
d'engagement
juridique. C'est l'évaluation de l'obligation
constatée et son imputation
sur un chapitre déterminé.
Pour bon nombre de cas, l'engagement n'est pas la
genèse d'une opération de dépenses mais plutôt le
terminus d'une série de décisions prises antérieurement et
pour lesquelles il n'est finalement que la mesure d'application.
Il se réalise, en pratique, par l'établissement
et le visa d'une fiche d'engagement de dépenses. Cette fiche ou support
est appelé « B.D.E.». Il est fourni, dans ce document, toutes
les informations exigées par la situation de la créance.
Le visa du contrôleur financier permet d'apprécier
la régularité de la proposition d'engagement (exactitudes du
champ d'imputation, existence des crédits disponibles).
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