Problématique de l'exécution du budget de l'Assemblée Provinciale du Nord- Kivu de 2007 à 2009

Chapitre Premier :
GÉNÉRALITÉS SUR LE BUDGET DE L'ETAT

Il est question, dans le présent chapitre, de passer en revue différentes notions relatives au budget de l'Etat. Il sera abordé, à cet effet, cinq sections qui seront beaucoup plus détaillées afin d'élucider la matière du budget.

I.1. DEFINITION DU BUDGET

Etant donné ses incidences sur le plan politique, administratif, économique, social, culturel et scientifique, plusieurs propositions sont formulées par les auteurs pour expliquer le concept du budget de l'Etat. En R D Congo, par la note circulaire n°003/CAB/MIN/BUDGET/2008 du 12/06/2008, le budget est entendu comme une loi qui prévoit et autorise les recettes et dépenses annuelles de l'Etat². Il est l'expression chiffrée du programme d'actions du Gouvernement et l'instrument de gestion par excellence.

Selon Grand LAROUSSE, Le budget est l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges de l'Etat, des autres collectivités publiques et des établissements publics³.

D'après M. BASLE, le budget de l'Etat est compris selon trois approches, à savoir l'approche juridique, l'approche économique et financière et l'approche plus politique⁴ :

? Dans l'approche juridique, le budget de l'Etat est une loi de finances, c'est-à-dire « un acte par lequel sont prévues et autorisées par le Parlement les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ».

? Dans l'approche économique et financière, la loi de finances traduit les objectifs économiques et financiers du Gouvernement. C'est l'un des instruments de la politique économique nationale.

² Ministère du Budget, Les instructions relatives à l'élaboration du budget de l'Etat pour l'exercice 2009, Kinshasa, 2008, p.1

³ Grand LAROUSSE en 5 Volume, Ed. Paris, 1987, p. 455

⁴ BASLÉ M., Le budget de l'Etat, Ed. La Découverte, Paris, 1993 p.3

? Dans l'approche politique, les Parlementaires et les Gouvernements doivent opérer des choix collectifs et ceux-ci interviennent sous la contrainte de réélection par les « électeurs-votants-contribuables-usagers » dans les sociétés démocratiques.

Depuis ses évolutions récentes, le budget de l'Etat reste marqué par quelques traits révélateurs de son importance. Tout essai de définition du budget doit donc tenir compte de plusieurs éléments 5:

> Il y a d'abord l'aspect formel, celui du rassemblement des données chiffrées et de leur présentation en vue de leur appréciation, de leur utilisation et de leur contrôle ;

> Il y a ensuite l'idée de programmation d'action, ce qui présume des choix clairs. La lecture du budget permet, en effet, de déceler les intensions, les orientations et des formes même d'action ;

> Il y a enfin la notion de prévision. Le budget détermine à l'avance ce que pourront être les ressources et surtout le niveau des dépenses, leur nature et leurs limites.

Ainsi perçu, le budget de l'Etat est un dispositif légal annuel constitué d'un budget général et des budgets annexes qui reprend les ressources attendues, d'une part, et les dépenses, d'autre part, déterminant les attitudes politiques et la dynamique de l'action étatique pour l'intérêt général. Il est donc un programme d'actions de l'Etat, des autres collectivités publiques et des institutions étatiques dans lequel toutes les recettes et toutes les dépenses à exécuter sont prévues et autorisées sans restriction. On peut relever une différenciation qu'il y a entre le budget général et le budget annexe.

Le budget général est apparenté à un schéma financier de l'Etat présentant, d'une part, l'ensemble des ressources dont disposent l'Etat et, d'autre part, l'utilisation que l'Etat donne à ces diverses ressources. Il est l'ensemble des recettes et des dépenses des services administratifs de l'Etat.

⁵ KIBUEY M-F, Op. Cit, p14-15

Les budgets annexes sont signifiés par des services spécifiques de l'Etat tendant essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieux au paiement d'un prix, comme une Imprimerie Provinciale, production et vente des documents parlementaires, ... alors que la règle habituelle est plutôt la gratuité. Ce sont des budgets des organismes auxiliaires de l'Etat et des entreprises publiques à caractère administratif, social ou culturel, scientifique et technique dont l'équilibre est assuré soit par un versement au budget général en cas d'excédent, soit par une subvention en cas de déficit⁶. Il y a, de cela, certains services qui peuvent être isolés afin de mieux suivre leur fonctionnement. Ces services, étant la propriété de l'Etat, produisent un budget différent de celui de l'Etat, mais qui est approuvé par l'Organe délibérant avant d'être exécuté.

Le budget de l'Etat peut interpréter deux sections, notamment la section d'un budget ordinaire ou section de fonctionnement et d'un budget extraordinaire ou section d'investissement. Le budget ordinaire ou de fonctionnement comprend toutes les ressources et dépenses ordinaires ; par ailleurs celui d'investissement, jadis dénommé budget extraordinaire, prévoit d'un côté les recettes ayant une origine dans l'emprunt ou provenant du bonus du budget ordinaire et de l'autre, toutes les dépenses qui, en principe, ont pour effet d'augmenter la valeur du patrimoine.