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Problématique de l'exécution du budget de l'Assemblée Provinciale du Nord- Kivu de 2007 à  2009

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par Patrick KAMBALE VANGI
Université de Goma - Licence 2009
  

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I.2. LES PRINCIPES BUDGETAIRES

Les règles qui sont au nombre de cinq, tournent autour soit de la périodicité budgétaire (annualité), soit de l'équilibre entre les ressources et les dépenses (équilibre budgétaire), soit des simples mesures de bonne gestion (universalité et spécialité), soit des affectations comptables des ressources (unité).

Bien d'autres principes peuvent être évoqués, comme celui de l'antériorité qui stipule que l'autorisation du budget doit être préalable ; le principe de la non affectation des recettes et de l'unicité de caisse qui, d'une manière ou d'une autre, sont compris dans les règles précitées.

6 Loi financière, n°83-003 du 23/02/1983, article 5 p.3

Beaucoup de ces règles ont subi des retouches qui sont intervenues au cours de

temps.

I.2.1 L'annualité budgétaire

Ce principe budgétaire conservé depuis bien longtemps a une portée très étendue. Il signifie que le budget est établi chaque année, pour un an. L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. En R. D. Congo, la journée du 31 décembre se poursuit jusqu'au 28 février de l'année suivante, en ce qui concerne les paiements, les mandatements et les recettes de l'exercice. C'est la journée supplémentaire. La vie financière de l'Etat se développe donc par tranches annuelles.

Ce principe revêt cependant trois aspects importants :

· Le budget doit être présenté par le Pouvoir Exécutif et voté ou adopté par l'Assemblée ou le Pouvoir législatif avant l'ouverture de l'année budgétaire ;

· L'état prévisionnel doit concerner toutes les dépenses et toutes les recettes de l'Etat pour l'année a priori et exclusivement pour elle.

· Le budget doit intégralement être exécuté par l'Exécutif dans l'année même pour laquelle il est prévu.

Le principe d'annualité a comme alternative la gestion ou l'exercice. En fait, si l'on rattache à un budget donné toutes les réalisations relatives à des droits simplement nés, on dit que le budget est exécuté par exercice. Dans le cas contraire, il est évoqué l'exécution par gestion lorsqu'on retient les recettes et dépenses respectivement encaissées et payées au cours de l'année en question.

Cependant, ce principe connaît depuis un certain temps quelques aménagements. Aujourd'hui, l'annualité correspond seulement à un rythme de base dans l'élaboration du budget. Les possibilités de rectifier ces prévisions initiales sont nombreuses et presque institutionnelles.

Ce principe d'annualité est limité par l'organisation presque systématique des procédures législatives et réglementaires dérogatoires. Il s'agit notamment des reports des crédits, des transferts et virements des crédits, d'un côté, et la prise en ligne des comptes des aménagements et modifications intervenues en cours d'exercice, lesquelles sont régularisées postérieurement par le Pouvoir Législatif.

Plus encore, l'utilisation des crédits provisoires au début de l'année, découlant du retard éventuel de vote du budget, affecte quelque peu cette règle.

« La règle d'annualité est particulièrement gênante pour les dépenses en capital ou dépenses d'investissement pour lesquelles le financement est réparti sur plusieurs années. En effet, les dépenses en capital bénéficient d'un mécanisme particulier de pluri annualité »7. Les aspects pluri-annuels du plan sont, depuis un certain nombre d'années, admis. De ce fait, on n'autorise plus les dépenses pour un an, mais en partie pour une période plus longue. Ce genre de crédits sont prévus dans le cadre du budget d'investissement.

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"Il faut répondre au mal par la rectitude, au bien par le bien."   Confucius