I.2.3 L'universalité budgétaire
Ce principe dispose que pour chaque année
budgétaire, l'ensemble des recettes et
l'ensemble des dépenses doivent être inscrites au
budget, c'est-à-dire leur montant intégral doit figurer au
budget. C'est la règle du produit brut. Les omissions, les
dissimulations et contradictions sont prohibées.
Il est interdit de procéder à la compensation entre
les recettes et les dépenses de façon à ne figurer au
budget que le solde.
Il découle du principe de l'universalité
budgétaire, une autre règle de la non affectation des
recettes qui interdit de :
1. subordonner certaines dépenses à la
réalisation de certaines recettes correspondantes ;
2. affecter certaines recettes déterminées
à la couverture de certaines dépenses spécifiques (sauf
cas particulier des financements extérieurs affectés).
Toutes les recettes sont à considérer comme une
masse unique et doivent couvrir, sans distinction de provenance ou d'origine,
toutes les dépenses de l'Etat.
L'effet comptable de la règle de non affectation des
recettes est la règle de l'unicité de caisse qui
prône l'institutionnalisation d'une caisse commune de l'Etat.
Le comptable public est tenu de n'avoir qu'une seule caisse dans
laquelle sont réunis tous les fonds appartenant aux différents
services.
Aujourd'hui ce principe a perdu sa valeur politique de
l'époque pour ne conserver qu'une valeur technique et économique.
De ce fait, la non contraction des recettes est maintenue à la fois par
les exigences techniques de l'efficacité et, peut être, de la
planification financière ainsi que par les nécessités du
contrôle technique et politique.
I.2.4 L'unité budgétaire
Sur le plan juridique, l'unité budgétaire
précise que le budget doit contenir toutes les prévisions de
dépenses ainsi que toutes les prévisions de recettes de l'Etat ;
et sur le plan matériel que toutes ces prévisions de
dépenses et prévisions de recettes doivent, en principe du moins,
figurer dans un document unique.
Il permet de constater facilement l'équilibre du budget
en comparant la somme des dépenses et la somme des ressources se
retrouvant dans un même document. En plus, il permet d'apprécier
l'ampleur de déficit ou d'excédent budgétaire prévu
et approuvé par le Parlement. Il permet encore de connaître le
volume du budget et de comparer de façon rationnelle l'utilité
relative des dépenses par rapport aux besoins.
De même pour ce principe, il est remarqué un
certain dépassement depuis fort longtemps. Quelques exceptions au
principe peuvent être évoquées à titre
d'illustration. Généralement, le choix tripartite du budget,
à savoir le budget général, le budget annexe et le budget
pour ordre constitue déjà une. Il est aussi distingué le
budget ordinaire de celui extraordinaire qui, en principe, doivent être
adoptés séparément.
En plus, la multiplicité des documents budgétaires
autres que les précités limite l'acception de document unique.
Présentement, le principe de l'unicité ne
revêt plus qu'une valeur résiduelle. Le budget de l'Etat concerne
seulement des activités financières que celui-ci n'effectue pas
par le biais de gestion autonome8.
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