B- L'ABSENCE DE SANCTIONS A L'INAPPLICABILITE DES
DISPOSITIONS DE LA
CHARTE
La charte des investissements de la CEMAC ne dispose dans
aucun de ses 32 articles d'une énumération exhaustive de
sanctions infligeables à un Etat en cas de non respect ou de violation
des dispositions existantes dans son corpus. De façon
dérivée, nous déduisons que les différentes
sanctions allant dans ce sens incombent aux tribunaux communautaires et
régionaux que sont la cour de justice de la CEMAC et la cour commune de
justice et d'arbitrage de l'OHADA. Au-delà de la présence de ces
juridictions il faut le dire, l'impact des sanctions n'est pas la même
car si de façon expresse la charte prévoyait des sanctions
échelonnées il est clair que son
applicabilité et son respect allaient plutôt
être plus évident et son écho plus retentissant.
| 
