La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

CHAPITRE 2ème : LES LIMITES LIEES A L'ENVIRONNEMENT JURIDICO-SOCIAL DE LA CEMAC

De Bretton woods à Marrakech, l`ordre international économique néolibéral qui devait voir le jour à la fin de la deuxième guerre mondiale ne pouvait être que conventionnel afin de lutter contre les errements nationalistes et protectionnistes antérieurs<sup>228(*)</sup>. A l`échelle non universelle, la tendance à l`institutionnalisation des solidarités interétatiques est assez prononcée, les multiples organisations régionales, sous régionales ou transnationales, produits de cette tendance ont cependant des configurations et des finalités diverses<sup>229(*)</sup>. Dans cette logique intégratrice, il a été constaté que « c`est le passage du bilatéral au multilatéral » qui soulève des problèmes complexes. Le jeu des concessions mutuelles n`est pas identique dans le cadre de la négociation bilatérale et dans celui de la négociation multilatérale^230(*) . Le chapitre relatif aux limites liées à l'environnement juridico- social de la CEMAC comme cause majeur du blocus voire des limites observées dans son processus d'intégration en général et dans la mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres en particulier est justement là pour nous montrer que tout processus intégrateur se heurte toujours à des obstacles. Le développement de ce chapitre nous conduira à exposer dans un premier temps les obstacles liés aux différents Etats membres (section 1^ère ). Dans un second autre, nous mettrons en relief les obstacles institutionnels dénombrés en zone CEMAC (section 2^ème).

SECTION 1ère : LES LIMITES LIEES AUX DIFFERENTS ETATS

MEMBRES

« La morale internationale nouvelle » ^231(*) dicte aux différents Etats un certain nombre de principes auxquels aucun ne saurait déroger. Tel est le cas du principe de non agression énoncé par la charte des nations unies^232(*). En zone CEMAC, une panoplie de textes et de mesures ont été mises sur pied pour favoriser une intégration toute azimut. La section relative aux obstacles liés aux différents Etats membres de la CEMAC se résumera à l`absence d`une véritable volonté politique (paragraphe 1^er) et à l`existence d`une panoplie de problèmes sociologiques (paragraphe 2^ème).

PARAGRAPHE 1er : L`ABSENCE DE VERITABLE VOLONTE

POLITIQUE

L`idéologie de la construction communautaire a pour premier bras séculier l`ensemble des volontés politiques de tous les Etats membres^233(*). L`absence de volonté politique dans la mise en oeuvre effective de la charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres est un paradoxe assez criard. Car comme le pense Luc sindjoun : « en même temps que les Etats appartenant à la même région se regroupent, ils sont tous et chacun en quête de satisfaction par les moyens de l`intégration, de l`intérêt national et / ou communautaire. »<sup>234(*)</sup> Cet état d`esprit qui n`est pas à magnifier devrait plutôt être abandonné au profit d`une harmonisation. Le corollaire de tout ceci se matérialise inéluctablement dans cette sous région par l`inobservation du principe de la libre circulation des biens et des personnes (A) et par la faible intégration des marchés communs entre les différents Etats membres de la CEMAC (B).

A- L` INOBSERVATION DU PRINCIPE DE LA LIBRE

* ²²⁸ CARREAU (D); JUILLARD (P), droit international économique 1^ère édition, Paris, Dalloz, 2003, P.49.

* ²²⁹ MOUELLE KOMBI (N), la politique étrangère du Cameroun, l`harmattan, coll., « points de vue », Paris, 1996, P. 201.

* ²³⁰ CARREAU (D); JUILLARD (p), Op.cit. P. 44.

* ²³¹ Expression de Zorbibe, in dictionnaire de politique internationale, Paris, PUF, 1988, Op. Cit. P. 496.

* ²³² Le principe de non agression figure au chapitre 7 article 39 de la charte des nations unies. Cette charte peut être téléchargée au site Internet : http://www.un.org/french.

* ²³³ Ce phénomène est décrit de façon assez large par DUPUY (R.J), la communauté internationale ...Op. Cit. PP. 41 et 55.

* ²³⁴ SINDJOUN (L), sociologie des relations internationales africaines, Paris, Karthala, 2002, P. 13.