La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

B- LES LIMITES DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Notre analyse sur les limites du droit international public se limitera à exposer l'absence de gendarme international (1) et l'impératif de la clause compromissoire (2).

1- l'absence de gendarme international

Le droit international se distingue des droits nationaux par l'absence d'une structure centralisée chargée de faire respecter son application. L'absence de gendarme international a amené certains auteurs à douter que le droit international soit véritablement du droit. Il existe cependant plusieurs cours de justice internationale, ainsi que certains tribunaux d'arbitrage ad hoc qui appliquent le droit international. On pense principalement à la Cour internationale de justice (CIJ). De même au niveau des communautés, l'existence des tribunaux est monnaie courante mais cet état de chose ne change en rien l'idée d' après laquelle les règles applicables restent celles de droit international public.

2- l'impératif de la clause compromissoire

En droit international public, pour que la Cour puisse régler un différend, les deux États parties au litige doivent avoir expressément accepté la juridiction de la cour (cette acceptation est encore désignée sous le terme clause facultative de juridiction, qui doit être bien comprise par rapport à la clause compromissoire). Cela peut se faire par plusieurs moyens, notamment la signature d'une entente après la survenance du litige, par une déclaration d'acceptation de la juridiction de la cour contenue dans un traité ou encore par une déclaration d'acceptation de la compétence générale de la cour. Cependant ces déclarations d'acceptation de compétence générale sont plutôt rares et très souvent assujetties à de nombreuses réserves. L'application d'une convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des États liés par celle-ci.

Notre étude sur les limites liées à l'environnement juridico- social de la CEMAC a fait l'objet d'une division bipartite. Dans un premier temps, nous avons mis en exergue les limites liées aux différents Etats membres. A ce niveau, la mise à mal des principes de base d'une intégration proprement dite du fait d'une absence de véritable volonté politique et de l'existence d'une pléthore de problèmes sociologiques ont été mis en exergue. Dans un second autre, nous avons évoqué les obstacles institutionnels qui ont relevé, une faible volonté politique des différents Etats membres. Au-delà de tout cela, les chances économiques^274(*) de cette communauté sont encore toutes intactes et seules les volontés politiques de ses différents Etats membres pourront au-delà des clivages faire en Sorte que les différents règlements en général et la charte communautaire sur les investissements en particulier soient mis en oeuvre dans leur intégralité. Il apparait donc de façon claire que la  promotion d'un développement harmonieux des Etats membres...^275(*) qui est l'un des buts de cette sous région passe inéluctablement par la consolidation des projets et principes intégrateurs. De même la CEMAC est l'illustration du changement et de la croissance d'une structure administrative internationale. Car comme toute structure communautaire liée à son environnement, elle doit pouvoir dépasser les difficultés liées aux contingences juridiques, politiques, économiques et socioculturelles pour pouvoir s'affirmer comme une communauté à part entière^276(*).

* ²⁷⁴ -Voir MOUSSA (P), les chances économiques de la communauté Franco-africaine, 2^ème édition, Armand colin, Paris, 1957, P. 12.

* ²⁷⁵ Il s'agit ici des dispositions de l'article 1^er du traité instituant la CEMAC.

* ²⁷⁶ MBARGA NYATTE (D), « la dynamique intégrative en Afrique centrale : perspectives et limites de la CEMAC » in ABWA (D), ESSOMBA (J-M), NJEUMA (M-Z); DE LA RONCIERE (C-M), T1, Op. Cit.P.369.