La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

B - LA CREATION D'ORGANES DE REGULATION

De façon simpliste, la création d'organes de régulations dans un système économique en général et dans l'environnement des investissements en particulier vise dans un premier temps à assurer le libre et sain jeu de la concurrence (1) et dans un second autre à assainir et à juguler le flux des investissements. (2).

1- Assurer le libre et sain jeu de la concurrence

La charte énonce que : « les Etats s'attachent à créer un environnement propice

au développement des entreprises. A cet effet, ils mettent en oeuvre une réglementation de la concurrence, assurent la protection de la propriété intellectuelle, développent des services d'appui au renforcement de la productivité, de la compétitivité »^53(*). Toutes ces dispositions nous amène à affirmer ici avec le docteur James MOUANGUE KOBILA que « le règlement de la CEMAC relatif à la charte des investissements suscite peu de critiques... »^54(*) , car tous les domaines pouvant assurer la promotion et la garantie des investissements ont été pris en compte.

2- assainir et juguler le flux des investissements

Les organes de régulation pour ce qui est des investissements, ont pour rôle premier d'équilibrer, d'assainir et de juguler le flux des investissements afin d'établir une certaine logique. L'adoption et la mise sur pied des organes de régulation prévus par la charte communautaire des investissements en zone CEMAC est un gage de sécurité et de sérénité pour les investisseurs qui pourront vivre de façon saine, sans stress relatif à une potentielle perte de leurs investissements. De même « les Etats s'engagent à appliquer les règles de concurrence et de transparence dans les opérations de privatisations d'entreprises publiques, ils fournissent aux populations et aux opérateurs économiques toutes les informations requises »^55(*).

L'analyse de l'harmonisation du régime des investissements en zone CEMAC qui est le titre de ce chapitre ne saurait être exhaustive sans l'exposé des garanties juridiques et arbitrales (section 2^ème) qui sont bien évidemment, les composantes du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ⁵³ V. art 10 du règlement portant charte... Op. Cit.

* ⁵⁴ MOUANGUE KOBILA (J), thèse de doctorat... Op. Cit P.141.

* ⁵⁵- Voir art 11 du règlement portant charte des investissements... op. Cit.