Contribution à la protection juridique des enfants infectés ou affectés par le VIH- sida en droit burundais

CHAPITRE II. LES INSUFFISANCES DES MECANISMES ORDINAIRES

DE PROTECTION.

INTRODUCTION

La crise que traverse le Burundi ainsi que la situation générée par le VIH/SIDA ont révélé les lacunes qui devraient retenir l'attention du législateur. En effet, d'une part, les mécanismes de protection de remplacement érigés dans le CPF ont été conçus pour la protection des enfants dans une situation normale. Elles s'avèrent inadaptées dans cette situation exceptionnelle engendrée par le SIDA. D'autre part, les dispositions de la loi burundaise qui protègent les droits des individus ne sont pas adaptées à la situation de violation des droits liée au VIH/SIDA. Elles ne peuvent pas protéger efficacement le droit à la non discrimination, le droit à la santé, le droit à la confidentialité, le droit à l'éducation,...pour ne citer que les droits les plus pertinents pour les personnes touchées par le VIH/SIDA.

Nous allons examiner les inadaptations des mécanismes de protection prévus dans le CPF.

D'un autre côté, des dispositions tirées de certains textes peuvent servir à la protection des droits des enfants touchés par le VIH/SIDA même si elles présentent des lacunes et qu'elles sont dépassées par la situation engendrée par cette pandémie. Nous allons essayer de les dégager afin de voir dans quelle mesure elles peuvent servir dans la protection des droits de cette catégorie d'enfants.

SECTION I. L'INADAPTATION DES MECANISMES DE PROTECTION DE REMPLACEMENT PREVUS PAR LE CPF.

Le législateur burundais a organisé en faveur des personnes encore mineures des protections qui viendraient en remplacement en cas d'absence ou d'insuffisance de la protection des parents. Il s'agit de la tutelle, de l'émancipation et de l'adoption. Néanmoins, ces protections sont inadaptées à l'ampleur de la situation créée par le VIH/SIDA.

Il convient de relever leurs insuffisances.

§1. La tutelle des mineurs.

La tutelle est un mode de protection du mineur que le législateur a substitué à l'autorité parentale quand il n'est plus possible d'organiser cette protection à partir des parents.^39(*)En effet, la tutelle s'ouvre lorsque l'unique parent, ou le parent survivant est décédé, absent ou déchu de l'autorité parentale. (art.300 al.1, CPF).

Lorsqu'elle n'est pas ouverte d'office, la tutelle peut l'être par le tribunal à la requête de toute personne intéressée ou du ministère public.

Cette institution de protection de remplacement protège le pupille dans sa personne et dans ses biens.

Les limites de la tutelle dans protection des enfants touchés par le VIH/SIDA résident dans le fait que celle-ci est organisée essentiellement autour de la famille.^40(*)Or la situation engendrée par le VIH/SIDA a dépassé le seul cadre de la famille comme en témoigne l'émergence des situations comme la dislocation de la famille suite aux ravages du SIDA dans les familles qu'il touche et l'émergence de toute une génération d'orphelins dus notamment au SIDA et à la guerre. Ces enfants n'ont, le plus souvent, ni parent ni conseil de famille pour les pourvoir d'un tuteur ; ce qui explique le nombre de plus en plus important d'enfants chefs de ménage, phénomène jusqu'alors inconnu au Burundi.

D'autre part, même dans des situations normales, le caractère purement familial de la composition du conseil de famille a valu à la tutelle de nombreuses critiques, d'autant plus que les proches parents ne sont pas toujours les mieux indiqués pour protéger l'orphelin. En effet, ils peuvent présenter une moralité douteuse ou avoir des conflits d'intérêt avec ceux de l'enfant.^41(*)Ainsi, il est fréquent d'assister à la spoliation des biens de l'orphelins à la mort de ses parents par le tuteur lui-même ou par les membres de la famille, parfois avec la complicité ou dans l'indifférence du conseil de famille qui est pourtant chargé par la loi de veiller à la bonne administration de la tutelle^42(*).Cela est exacerbé par le fait que dans la société, les orphelins du SIDA sont souvent victimes de déconsidération sociale à cause de la stigmatisation et la discrimination dont ils sont souvent victimes.

Enfin, les dispositions organisant la tutelle ne prévoient aucune solution pour l'enfant sans attache familiale soit que le SIDA ou tout autre circonstance a décimé toute la famille soit que personne n'est intéressé à requérir un tuteur pour lui surtout si l'on sait que les magistrats du ministère public sont peu nombreux et que par conséquent ils ne peuvent pas connaître la situation de chaque orphelin.

* ³⁹ HAVUGIYAREMYE (V.), De la protection des enfants privés de leur milieu familial en droit burundais, Université du Burundi, mémoire, 2003, p.22

* ⁴⁰ CHAILLOU (P), L'enfant et sa famille face à la justice, Privat, Paris 1992, p.132

* ⁴¹ HAVUGIYAREMYE (V), op.cit., p.29

* ⁴² Propos recueillis auprès de la responsable de la FVS, une ONG locale qui s'occupe de la prise en charge des orphelins du sida