3) Les actions à entreprendre :
3.a) Les actions que doit
entreprendre l'Etat :
Au des interventions se dessine le rôle de l'Etat. Un
« Etat catalyseur réfléchi » qui fixe le
cadre et contribue à donner des impulsions. L'Etat est d'abord
prié d'agir sur lui-même, de se mettre en ligne pour gagner en
efficacité, faire réaliser des économies aux entreprises
et les inciter à échanger de manière électronique
entre elles. Il aussi doit jouer un rôle de soutien d'initiatives :
il peut mettre en relation, faire savoir, coordonner ...
Les principales actions que doit entreprendre l'Etat sont :
3.a.1) Faciliter la conclusion de contrats par voie
électronique et sécuriser les transactions :
Comme toute activité naissante, le commerce
électronique suscite logiquement des craintes qui sont d'autant plus
fortes que les échanges sont transfrontaliers, étant donné
l'absence d'un cadre juridique et réglementaire harmonisé. Ces
préoccupations portent notamment sur l'identité et la
solvabilité des fournisseurs, leurs emplacements physiques,
l'intégrité de l'information, la protection des données
à caractère personnel, l'exécution du contrat, la
fiabilité des paiements, etc.
Les technologies sûres, telles que la signature
électronique et les moyens de payement électronique, sont
disponibles et commencent à être utilisées commercialement.
Cependant, le cadre indispensable à l'usage de ces technologies reste
imprécis.
Il est donc impératif d'adapter les règles
commerciales à la réalité du commerce électronique.
Sur ce point, les priorités concernent :
-La signature électronique :
La valeur preuve de documents numérisés suscite des
interrogations.
Pour être pleinement exploitées, les
potentialités du commerce électronique supposent donc que des
solutions satisfaisantes soient apportées, en matière
d'authentification, de sécurité et de confidentialité des
transactions.
Aussi, la définition rapide des critères techniques
simples et rependant aux besoins réels du marché, auxquelles
doivent répondre la signature numérique ainsi que les
autorités de certification, constitue-elle-une priorité.
De plus, le recours systématique à la signature
électronique pour les transactions commerciales impose une
reconnaissance mutuelle des autorités de certifications.
-La protection du
consommateur :
Certains aspects du droit de la consommation doivent être
adaptés aux spécificités nouvelles su commerce
électroniques. En la matière, deux principes sont
intellectuellement envisageables :
· droit du pays d'origine (où est située
l'entreprise prestataire)
· ou droit du pays d'accueil (où le consommateur a sa
résidence).
En Algérie comme dans tout Etat tiers, il convient de
retenir comme droit applicable celui où le consommateur possède
sa résidence habituelle, lorsque cela est approprié, dans
l'attente d'une harmonisation de haut niveau qu'il convient d'encourager
fortement.
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