L'usufruit des droits incorporels

Paragraphe ll - Le problème posé par l'article 581 du Code civil

En posant depuis 1804 à l'article 581 C.civ. que l'usufruit peut porter sur toute espèce de biens, les codificateurs proclamaient même s'ils ignoraient les conséquences postérieures que toute chose reconnue comme bien est susceptible d'être l'objet d'usufruit. Les droits incorporels sont de ce fait l'objet potentiel d'usufruit (A). Dans ce dernier cas, la nature réelle de l'usufruit des droits incorporels est largement inconcevable (B).

A- Le droit incorporel, objet potentiel de l'usufruit

L'article 581 C.civ. dispose : « ll (l'usufruit) peut être établi sur toute espèce de biens meubles et immeubles. »

Cette formule très générale affirme que tout bien peut être l'objet d'usufruit. Toutefois, il est à signaler que cet article compris dans le contexte de sa rédaction ne concernait que les biens matériels qui, seuls pouvaient être objet d'appropriation. Aussi, faut-il souligner que la notion de bien a évolué et qu'aujourd'hui elle désigne le droit^100(*). De la sorte, les choses incorporelles sont des biens dès lors qu'elles sont utiles à l'homme. Etant des biens, les droits incorporels peuvent être désormais objet de l'usufruit puisque l'article susvisé est resté inchangé jusqu'à nos jours et sa substance est d'une affirmation péremptoire.

Même en 1804, il faut relever que le législateur n'écartait pas l'exclusivité des droits incorporels comme objet de l'usufruit dans la mesure où l'usufruit des créances^101(*) était connoté même s'il constituait l'exception au droit commun de l'usufruit. Avec l'expansion du domaine de l'incorporel, il est beaucoup de cas de constitution d'usufruit. Les cas les plus courants se retrouvent dans le droit des sociétés. Il est de plus en plus fréquent que les droits sociaux soient démembrés, spécialement quand il s'agit de préparer avec douceur « la transmission de leur entreprise (par les chefs d'entreprise) sans grande inquiétude puisqu'ils conserveront l'usufruit des droits sociaux et laisseront la nue-propriété à leurs successeurs »^102(*). Les professeurs M. Cozian et A. Viandier confirment cette situation et estiment que si les apports en usufruit et en nue-propriété étaient autrefois exceptionnels, ils se sont multipliés ces dernières années car s'inscrivant désormais dans une stratégie patrimoniale et fiscale de transmission d'un patrimoine^103(*).

Aussi, même si l'usufruit du brevet n'a pas fait l'objet d'une réglementation spécifique, l'usufruit des droits de propriété littéraire et artistique est d'une pratique courante.

Les droits incorporels étant intangibles, la constitution d'un usufruit sur eux est « une situation curieuse »^104(*) car il est difficile qu'elle ait toujours une nature réelle comme il est de l'essence de l'institution. La nature réelle de l'usufruit des droits incorporels est donc problématique.

* ¹⁰⁰ J. Carbonnier, Droit civil-Les biens, monnaie, immeuble, meuble, Paris, PUF 1956, coll. Thémis, p.71.

* ¹⁰¹ Voir à cet effet l'article 588 C.civ.

* ¹⁰² B. Y. Meuke, « Observation sur le démembrement de droits sociaux dans l'espace OHADA », www.ohada.com.

* ¹⁰³ M. Cozian et A. Viandier, Droit des sociétés, Paris, Litec 1997, 10^e éd., p. 67, n° 172.

* ¹⁰⁴ Ph. Malaurie et L. Aynès, op. cit., p. 247, n° 814.