L'usufruit des droits incorporels

B - L'inconstance de la jurisprudence sur l'usufruit des droits incorporels

La jurisprudence en matière d'usufruit des droits incorporels est très incertaine surtout en ce qui concerne les droits sociaux. L'inconstance de la jurisprudence est due tantôt à l'application des règles du droit commun de l'usufruit, tantôt à l'application des textes spéciaux du droit des sociétés. L'application alternative du droit commun ou du droit spécial dépend de celui de l'usufruitier ou du nu-propriétaire que le juge veut protéger. Toutefois, la protection de l'un des protagonistes dépend surtout de l'interprétation que les juges font des textes. Le plus souvent, le plus décisif, c'est ce que les juges entendent des articles 578 et 1844 du Code civil. Depuis l'arrêt remarqué de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 novembre 1998, la jurisprudence n'a cessé de surprendre par son instabilité. Les circonstances de cet arrêt méritent d'être analysées. Au décès d'un père de famille, la veuve est légataire de l'usufruit de l'universalité des biens de la succession. Trois enfants mineurs sont coïndivisaires chacun pour la nue-propriété. La succession comportait un important portefeuille de valeurs mobilières. Près de trente ans plus tard, l'un des enfants demande le partage. En ce qui concerne le portefeuille, des aliénations étaient survenues dans l'intervalle. Le demandeur cherche à connaître les mouvements enregistrés afin d'en connaître la valeur exacte. Il sollicite à cet effet une expertise. La Cour d'Appel reconnaît que la veuve était titulaire d'un usufruit non d'un quasi-usufruit. Elle décide toutefois que la demande doit être rejetée parce que les portefeuilles de valeurs « constituent une universalité qui est fongible et appartient à celui qui les détient » et c'est à la fin de son usufruit que le titulaire de celui-ci devra justifier que la substance a été conservée. C'est cet arrêt qui a fait l'objet d'un pourvoi. La première chambre civile de la Cour de cassation française casse l'arrêt en ce que si l'usufruitier d'un portefeuille a le pouvoir de « gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés », il est tenu « d'en conserver la substance et de le rendre ». Cette solution avait, en général, été approuvée dans la mesure où elle faisait une juste application de l'usufruit de l'article 578 C.civ. En outre, elle visait la protection du nu-propriétaire.

Plus tard, dans un arrêt Hénaux en date du 31 mars 2004^179(*), la Cour de cassation française en sa chambre commerciale annulait une clause statutaire qui avait pour effet de priver l'usufruitier de son droit de vote car, cette situation subordonnait à la seule volonté des nus-propriétaires le droit d'user de la chose grevée d'usufruit. Par cette décision, la Cour était intervenue dans une affaire relative à une société en commandite par actions dont les statuts, usant de la liberté offerte par l'article L. 225-110 du Code de commerce français, avait choisi d'attribuer au nu-propriétaire d'actions démembrées « le droit de vote aux assemblées tant ordinaires qu'extraordinaires ou spéciales ». Cette clause est annulée par la Cour d'appel de Douai. La Cour de cassation française rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'Appel pour les motifs tirés du régime général de l'usufruit et pour la protection du droit aux fruits de l'usufruitier. La stabilité relative de la jurisprudence de la Cour de cassation française a été rompue par son récent arrêt du 02 décembre 2008^180(*). Les juges auraient pu suivre le raisonnement de l'arrêt 2004, mais ceci a contrario. En transposant la solution de l'arrêt Hénaux, la Cour de cassation française aurait annulé la clause litigieuse privant le nu-propriétaire de son droit de vote car, « en ne permettant pas au nu-propriétaire de voter les décisions concernant la substance, (elle) subordonnait à la seule volonté de l'usufruitier le droit de conserver la substance de la chose grevée d'usufruit »^181(*).

En tout état de cause, il se dégage une tendance à la protection de l'usufruitier dans son conflit avec le nu-propriétaire. Et d'ailleurs, certains imminents commercialistes ont soutenu une répartition des biens entre les différentes branches du droit. Les immeubles et la majorité des meubles corporels sont laissés au droit civil alors que les droits incorporels sont un domaine exclusif, sinon la chasse gardée du droit commercial^182(*).

En somme, la jurisprudence récente est résolument très protectrice de l'usufruitier. Elle fait une application spéciale de l'usufruit des droits incorporels. Cette protection peut se justifier par le fait que, c'est le plus souvent l'usufruitier qui a la gestion du bien. Malheureusement, le problème doctrinal de l'usufruit des droits incorporels demeure. La solution au problème de l'usufruit des droits incorporels passe nécessairement par la redéfinition de l'institution.

* ¹⁷⁹ Cass.com., 31 mars 2004, ibid.

* ¹⁸⁰ A. Lienhard, « Démembrement de droits sociaux : vote abusif de l'usufruitier », D. 2009, pp. 12-14.

* ¹⁸¹ Y. Paclot, « Nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire d'une société civile ayant décidé une fusion en application d'une clause statutaire attribuant l'intégralité des droits de vote à l'usufruitier », JCP E, Janvier-Juin 2009, p. 37.

* ¹⁸² Y. Guyon, ibid.